Heures de délégation du CSE : crédit d'heures, utilisation et délai de prévenance

L'essentiel sur les heures de délégation du CSE

En bref : le crédit d'heures de délégation des élus titulaires du CSE dépend de l'effectif de l'entreprise. Il est fixé par l'article R2314-1 du Code du travail, sauf accord plus favorable.

De 10 à 34 heures par mois et par titulaire : 10 h de 11 à 49 salariés, 18 h de 50 à 74, 21 h dès 100, 22 h dès 200, 24 h dès 500, 26 h dès 1 500, jusqu'à 34 h à partir de 9 750 salariés.

Un plancher légal : un accord ne peut pas descendre sous 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, ni sous 16 heures au-delà (art. L2315-7).

Du temps de travail payé : les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées à l'échéance normale (art. L2315-10).

Report possible sur 12 mois, sans disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit mensuel (art. R2315-5).

Répartition possible entre titulaires et avec les suppléants, dans la même limite d'une fois et demie (art. R2315-6).

Pas d'autorisation à demander : l'élu informe l'employeur de son départ en délégation. Seules les heures reportées ou réparties doivent être annoncées au moins 8 jours à l'avance.

Du temps non déduit du crédit : réunions du CSE convoquées par l'employeur, enquêtes après un accident du travail grave, recherche de mesures préventives en situation d'urgence (art. L2315-11).

Le représentant du personnel est-il libre dans l’utilisation de ses heures de délégation ?

La réponse est oui. Le représentant du personnel utilise ses heures de délégation librement selon les besoins de son mandat. C’est tout l’intérêt du crédit d’heures. C’est à l’élu de juger du moment où il a besoin de prendre une ou plusieurs heures de délégation.

L’employeur ne peut jamais interdire un élu de prendre une heure de délégation. Il ne peut pas lui demander de les prendre par journée entière, de les prendre en début de semaine ou en fin de mois par exemple. L’employeur n’a pas le droit d’intervenir dans le « planning » de prise des heures de délégation.

Toutefois, le représentant du personnel doit informer l’employeur lorsqu’il part en délégation. L’administration a indiqué que « la nécessité d'une information préalable de l'employeur sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel permet la bonne marche de l'entreprise et la comptabilité des heures de délégation » (Circ. DRT no 13, 25 oct. 1983, JO 20 déc.).

Il est important de comprendre qu’il s’agit d’une information préalable et en aucun cas d’une autorisation préalable.

L’employeur doit-il adapter la charge de travail du représentant du personnel ?

L’employeur a l’obligation d’adapter la charge de travail d’un représentant du personnel. En effet, un représentant du personnel disposant d’un crédit d’heures de délégation ne peut pas avoir la même charge de travail qu’un salarié sans mandat représentatif.

De plus, une décision récente de la Cour de cassation précise que c’est à l’employeur d’établir la preuve que les objectifs du salarié sont réalisables notamment au regard des heures de délégation (Cass. Soc., 3 juillet 2024 n°22-22.283). Autrement dit, l’employeur doit adapter les objectifs du représentant du personnel en prenant en compte le fait qu’il effectue des heures de délégation et n’est donc pas présent à 100% sur son poste de travail.

Report, mutualisation, forfait jours : les autres règles à connaître

Peut-on reporter ses heures de délégation d'un mois sur l'autre ?

Oui. Les heures non utilisées peuvent être reportées d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois. Le report ne peut pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie son crédit mensuel (article R2315-5 du Code du travail). L'élu informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d'utilisation.

Les heures de délégation peuvent-elles être partagées avec les suppléants ?

Oui. Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures dont ils disposent. Cette mutualisation ne peut pas conduire un membre à disposer de plus d'une fois et demie le crédit mensuel d'un titulaire. Les élus concernés informent l'employeur au plus tard 8 jours avant l'utilisation des heures (article R2315-6).

Comment sont décomptées les heures d'un élu en forfait jours ?

Pour un élu soumis à une convention de forfait en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat (article R2315-3).

Quel temps n'est pas déduit des heures de délégation ?

Certaines activités sont payées comme du temps de travail sans être imputées sur le crédit d'heures : les réunions du CSE et de ses commissions convoquées par l'employeur, les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés, et la recherche de mesures préventives en cas de danger grave et imminent (article L2315-11).

L'employeur peut-il refuser de payer les heures de délégation ?

Non. Le temps de délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale (article L2315-10). L'employeur qui conteste l'usage qui en a été fait doit d'abord les payer, puis saisir le juge et apporter la preuve que les heures n'ont pas été utilisées conformément au mandat.

Questions fréquentes sur les heures de délégation

Faut-il remplir un bon de délégation ?

Le Code du travail ne l'impose pas. L'employeur peut toutefois mettre en place des bons de délégation pour être informé des absences et faciliter le décompte des heures. Ce système sert à l'information, pas à un contrôle préalable : l'élu n'a pas à justifier à l'avance l'objet de sa délégation. Voir notre fiche bons de délégation.

Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail sont-elles payées ?

Oui, lorsque les nécessités du mandat ont obligé l'élu à agir en dehors de son horaire habituel. Dans ce cas, la jurisprudence considère que ces heures doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires.

Le suppléant dispose-t-il d'un crédit d'heures ?

Non, le suppléant n'a pas de crédit d'heures propre. Il peut en revanche utiliser des heures que lui cèdent les titulaires dans le cadre de la mutualisation, ou remplacer un titulaire absent. Plus de détails dans notre fiche suppléant CSE.

Les membres de la CSSCT ont-ils des heures de délégation supplémentaires ?

Le Code du travail ne prévoit pas de crédit spécifique pour les membres de la CSSCT. C'est l'accord qui met en place la commission qui peut leur attribuer des heures de délégation propres, en plus de leur crédit d'élu titulaire.

Un élu en arrêt maladie peut-il utiliser ses heures de délégation ?

L'arrêt maladie suspend le contrat de travail mais pas le mandat. L'élu qui souhaite continuer à exercer ses fonctions pendant son arrêt doit y être autorisé par son médecin. Voir notre fiche élu CSE en arrêt maladie.

Heures de délégation du CSE et heures de délégation syndicales : quelle différence ?

Ce sont deux crédits distincts. Le délégué syndical dispose de son propre crédit : 12 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés, 18 heures de 151 à 499 salariés et 24 heures à partir de 500 salariés (art. L2143-13). Un salarié qui est à la fois élu titulaire du CSE et délégué syndical bénéficie des deux crédits.

Combien d'heures de délégation pour un élu titulaire dans une entreprise de 50 salariés ?

De 50 à 74 salariés, chacun des 4 titulaires dispose de 18 heures par mois, soit 72 heures au total pour la délégation. Ce crédit peut être reporté ou réparti avec les suppléants dans les conditions vues plus haut.

Le crédit d'heures, le report, la mutualisation et le bon usage des heures de délégation font partie du programme de notre formation droit du travail CSE, proposée en intra, en inter ou en visio.

Pour aller plus loin sur le calcul et l'utilisation du crédit d'heures, consultez aussi le guide complet des heures de délégation CSE de notre partenaire CSE Guide.