Délégués et représentants syndicaux : comprendre leurs rôles et distinctions en entreprise
Le délégué syndical, une affaire de syndicat représentatif : objectif négociations
Le délégué syndical est un salarié désigné par un syndicat représentatif ayant constitué une section syndicale dans les entreprises de 50 salariés et plus.
BON A SAVOIR : représentatif, ça veut dire quoi ? Une organisation syndicale est représentative si elle a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections professionnelles. Il s’agit d’une règle d’ordre public, c’est-à-dire qu’on ne peut pas y déroger !
De plus, pour être représentative, l’organisation syndicale doit respecter les valeurs républicaines, l’indépendance et la transparence financière. Elle doit également exister depuis 2 ans au moins (article L 2121-1 du Code du travail).
Seul un syndicat représentatif peut donc désigner un délégué syndical (qui n’est pas élu pas les salariés !) (article L 2143-3 du Code du travail).
C’est à travers cet intermédiaire que l’organisation syndicalefait connaître à l’employeur ses réclamations, revendications ou propositions. Le délégué syndical est également, et c’est là sa fonction principale, l’interlocuteur de l’employeur en matière de négociation collective (les négociations annuelles obligatoires et les négociations librement décidées entre les syndicats et l’employeur !). C’est la raison pour laquelle les organisations syndicales tentent d’atteindre les 10% de suffrages au 1er tour des élections professionnelles car, à défaut, elles sont exclues des négociations !
La désignation du délégué syndical est portée à la connaissance de l’employeur via une lettre de désignation. Cette lettre prend la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception ou d’une lettre remise contre récépissé. La désignation doit être précise, c’est-à-dire viser spécifiquement le cadre de désignation du DS (s’agit-il de l’établissement ? de l’entreprise ?), la personne désignée (nom, prénoms) et la fonction attribuée (en l’occurrence, « délégué syndical ») (article D 2143-4 du Code du travail). L’employeur est le destinataire de cette désignation dont une copie est adressée à l’inspection du travail.
Pour être désigné délégué syndical, la personne doit avoir été candidate aux élections professionnelles et avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés (sauf si toutes les personnes ayant obtenu 10% des suffrages renoncent par écrit à leur droit d’être désigné DS !).
Le délégué syndical dispose d’un crédit d’heures dont le nombre diffère en fonction de l’effectif de l’entreprise (12 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés, 18 heures par mois dans les entreprises de 151 à 499 salariés, 24 heures par mois dans les entreprises d’au moins 500 salariés) (article L 2143-13 du Code du travail).
Le mandat du délégué syndical s’achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes. Le syndicat peut révoquer le délégué syndical qui peut également démissionner.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical (article L 2143-22 du Code du travail).
Le représentant syndical au CSE
Seul un syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au CSE (article L 2314-2 du Code du travail). Le représentant syndical au CSE est désigné de la même manière que le délégué syndical. Ce dernier assiste aux réunions du CSE et y représente son organisation syndicale avec voix consultative (c’est-à-dire qu’il ne vote pas, il donne simplement l’avis de l’organisation syndicale qui l’a mandaté). Il participe aux débats et doit faire connaître au Président du CSE les revendications de l’organisation syndicale.
Dans les entreprises d’au moins 501 salariés, le représentant syndical bénéficie du « temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions » (article L 2315-7 du Code du travail).
Il ne négocie pas les accords !
On ne peut désigner qu’un seul représentant syndical, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Le mandat du représentant syndical prend fin lors de chaque renouvellement du CSE.
La section syndicale
La section syndicale assure la représentation des intérêts de ses membres. Elle peut être créée par différents types de syndicats :
Un syndicat représentatif dans l’entreprise ou dans l’établissement,
Un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel,
Un syndicat non représentatif mais remplissant certaines conditions (répondre aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, être constitué depuis 2 ans au moins, être transparent financièrement, dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise).
La section syndicale regroupe les salariés adhérents de l’organisation syndicale (article L 2142-1 du Code du travail).
Pour créer une section syndicale, il faut être au moins deux adhérents ! Elle collecte les cotisations syndicales des membres, peut afficher ses communications sur des panneaux réservés (chaque section syndicale doit avoir son propre panneau) (article L 2142-3 du Code du travail) et diffuser des tracts. Les sections syndicales des entreprises de 500 salariés disposent de 12 heures par an pour préparer les négociations (18 heures par an pour les entreprises d’au moins 1000 salariés). Ce crédit d’heures profite au délégué syndical.
BON A SAVOIR : le local de la section syndicale (article L 2142-8 du Code du travail) Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre en place un local pour la section syndicale. Dans les entreprises entre 200 et 1000 salariés, l’employeur doit mettre à disposition des sections syndicales un local commun. Dans les entreprises de 1000 salariés et plus, chaque section syndicale doit disposer d’un local propre.
La section syndicale est représentée par le délégué syndical lorsque le syndicat est représentatif et par le représentant de la section syndicale lorsque le syndicat n’est pas représentatif. Les adhérents de la section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise en dehors des locaux de travail (article L 2142-10 du Code du travail). Ils peuvent alors inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail (exceptés pour les représentants du personnel au CSE qui peuvent utiliser leur temps de délégation).
Le représentant de section syndicale, une affaire de syndicat non-représentatif !
Chaque syndicat qui constitue une section syndicale dans les entreprises d’au moins 50 salariés peut, s’il n’est pas représentatif, désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter au sein de l’entreprise (article L 2142-1-1 du Code du travail).
C’est l’existence d’une section syndicale qui permet la désignation soit d’un représentant de section syndicale pour le syndicat non représentatif soit d’un délégué syndical si le syndicat est représentatif.
Le mandat du représentant de section syndicale s’achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes. Le syndicat peut également révoquer le représentant de section syndicale qui peut aussi démissionner.
Attention !Des règles encadrent les possibilités et impossibilités de cumul des mandats ! Pour connaître ces règles, vous pouvez vous référez à notre article « Incompatibilité entre le mandat de représentant du personnel au CSE et représentant syndical au CSE ».
BON A SAVOIR : qui est protégé ? Combien de temps ? La protection du délégué syndical débute lors de sa désignation (la date de l’accusé réception ou du récépissé de la lettre de désignation) et dure tout au long de son mandat ainsi que 12 mois après la cessation du mandat.
Les représentants syndicaux bénéficient de la même protection spéciale que les membres élus du comité (pendant toute la durée du mandat et 6 mois après la cessation du mandat).
Le représentant de la section syndicale bénéficie d’une protection équivalente à celle du délégué syndical.
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