Dans trois arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation décide d’écarter partiellement les dispositions du Code du travail en matière d’acquisition des congés payés (articles L3141-3 et L3141-5) jugées contraires au droit de l’Union Européenne, et améliore ainsi les droits des salariés.
Jusqu’alors, la loi française liait le droit aux congés payés à l’accomplissement d’un travail effectif. Il en résultait que les périodes d’absence du salarié n’étaient pas retenues pour le calcul du nombre de jours de congés payés, sauf dans certains cas expressément visés par le législateur. Ainsi, le code du travail ne prenait en compte pour le calcul des congés payés, ni les périodes d’absence pour maladie non professionnelle, ni celles pour maladie ou accident d’origine professionnelle au-delà d’un an. Seules les périodes de suspension du contrat en raison d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle étaient assimilées à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés dans la limite d’un an ininterrompu.
Toutefois, l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 adoptée par l’Union européenne, à laquelle doivent se conformer ses Etats membres, garantie un droit à congés payés qui n’est pas affecté par l’absence du salarié pour des raisons de santé au cours de la période d’acquisition.
Dès lors, afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire, les juges suppriment désormais cette distinction entre arrêt de travail pour maladie professionnelle et non-professionnelle, et considèrent que les salariés peuvent acquérir des droits à congés payés pendant leur arrêt de travail, peu importe l’origine professionnelle de la maladie ou de l’accident.
La Cour de cassation écarte également l’application des dispositions de la loi actuelle en ce qu’elles limitent à une durée ininterrompue d’un an les périodes d’arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle pour l’acquisition des droits à congés. Elle juge ainsi que les salariés peuvent prétendre à leurs droits à congés payés au titre de la totalité de la période de suspension de leur contrat de travail, sans limitation à la première année.
Si une intervention du législateur est attendue sur le sujet, cette solution semble s’appliquer dès maintenant aux litiges en cours, et pour l’ensemble des congés payés (les cinq semaines légales et les congés conventionnels).
S’agissant des périodes de référence antérieures, les entreprises doivent se poser la question d’une régularisation. Les juges précisent que le paiement des indemnités de congés payés est soumis aux règles applicables au paiement des salaires. Ainsi l’action en paiement est soumise à la prescription triennale (donc 3 années) à compter de l’expiration de la période légale (ou conventionnelle) au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris par le salarié.
Cependant, la Cour indique que cette prescription n’est admise que si l’employeur démontre avoir accompli toutes les diligences qui lui incombent légalement pour mettre le salarié en mesure d’exercer effectivement son droit aux congés. L’employeur ne pourra donc soulever la prescription que s’il démontre avoir satisfait à ses obligations d’information des salariés sur la période de prise et l’ordre des départs des congés payés. À défaut, la prescription n’aura pas commencé à courir.
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