Quelles sont les règles qui entourent les jours fériés ?
Tout savoir sur les jours fériés
Il existe 11 jours fériés en France. L’année 2024 est, une année, intéressante pour les salariés puisque seul le 14 juillet tombe un dimanche. Tous les autres jours fériés sont en semaine, et il est même possible de faire deux ponts.
L’année 2025 ne sera pas sans reste, sur les 11 jours fériés seulement un tombe un samedi. Tous les autres jours fériés sont également en semaine, avec 4 jeudis au mois de mai et donc la possibilité de faire 4 ponts.
Il est important de bien comprendre les règles qui entourent les jours fériés. Nous remarquons qu’il existe beaucoup de fausses « croyances populaires » autour des jours fériés. Cet article est là pour vous éclairer !
Est-ce qu’un jour férié est obligatoirement chômé ?
La réponse est NON : à l’exception du 1er mai qui doit être vu comme un « super jour férié », sauf dans certains établissements, les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés.
C’est votre accord d’entreprise ou votre convention collective qui définit les jours fériés chômés. A défaut d’accord, l’employeur fixe unilatéralement les jours fériés chômés. (L.3133-3-1 et L.3133-3-2 du Code du travail)
Il n’y a donc pas de droit acquis au chômage des jours fériés. Un accord collectif ou votre employeur peut imposer aux salariés de travailler un jour férié.
ATTENTION : sur les jours fériés, un accord d’entreprise peut être moins favorable que la convention collective. Ainsi, il est important de bien analyser sa convention collective lorsqu’une proposition d’accord en lien avec les jours fériés est soumise au délégué syndical ou au CSE. Si le travail d’un jour férié est imposé conventionnellement ou unilatéralement par l’employeur, le salarié qui ne se présente pas à son poste de travail sera considéré comme étant en absence injustifiée. Il pourra donc être sanctionné en plus de la perte de salaire qu’entraînera cette absence.
Est-ce qu’un jour férié travaillé est majoré ?
La réponse est NON : à l’exception du 1er mai notre « super jour férié » qui doit obligatoirement être majoré lorsqu’il est travaillé, les autres jours fériés travaillés ne sont pas obligatoirement majorés.
Contrairement à une croyance populaire, le Code du travail ne prévoit aucune majoration de salaire pour les heures effectuées pendant un jour férié (autre que le 1er mai). Le salarié qui travaille un jour férié perçoit légalement sa rémunération habituelle.
Il est donc important de se référer à la convention collective. En effet, de très nombreuses conventions collectives prévoient des majorations en cas de travail un jour férié. Ainsi, selon le principe de faveur, ce sont les dispositions conventionnelles qui s’appliqueront.
Si votre convention collective est silencieuse, votre dernière chance est de vérifier s’il existe ou non dans votre entreprise, un accord d’entreprise, une décision unilatérale ou un usage qui imposerait à l’employeur de vous verser une majoration de salaire en cas de travail un jour férié.
La contrepartie peut être en argent ou en repos ou cumuler les deux.
A titre d’exemple, la nouvelle convention unique de la métallurgie prévoit une majoration de salaire de 50% en cas de travail un jour férié.
Et si je chôme un jour férié, je perds du salaire ?
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. (L.3133-3 du Code du travail)
Malheureux le salarié qui arrive dans l’entreprise au mois de mars par exemple. Il doit avoir conscience que les jours fériés du mois de mai, s’ils sont chômés dans son entreprise, entraîneront une perte de salaire.
Bon à savoir : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée d’ancienneté inférieure ou même supprimer la condition d’ancienneté. De même, un accord d’entreprise, une décision unilatérale ou un usage peuvent prévoir une condition d’ancienneté plus favorable. Besoin d'en apprendre davantage sur le droit du travail ? Contactez-nous !
En savoir plusQuelles sont les règles applicables au 1er mai « super jour férié » ?
Le Code du travail impose le chômage du 1er mai. (L.3133-4 du Code du travail). C’est pour cette raison qu’on peut parler de « super jour férié ».
Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire. (L.3133-5 du Code du travail)
Attention, pour certains secteurs d’activités, le chômage obligatoire ne s’applique pas. En effet, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur. (L.3133-6 du Code du travail)
Contrairement aux autres jours fériés, le Code du travail prévoit expressément qu’en cas de travail le 1er mai, les heures de travail sont payées double.
Là aussi, il est possible que votre convention collective ou une règle interne à votre entreprise prévoit une majoration plus élevée. Dans tous les cas, il est impossible de prévoir une majoration inférieure à celle imposée par le Code du travail.
C’est quoi exactement un pont ?
Un pont, c’est le chômage d’un jour ou deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un autre jour chômé de la semaine, ou d’un jour précédant les congés annuels. (L.3121-50 du Code du travail)
L’année prochaine, il est possible de faire quatre ponts :
Jeudi 1er mai est férié, et en principe, le samedi est un repos hebdomadaire, il est donc possible de faire le pont le vendredi 2 mai.
Jeudi 8 mai est férié, et en principe, le samedi est un repos hebdomadaire, il est donc possible de faire le pont le vendredi 9 mai.
Jeudi 29 mai est férié, et en principe, le samedi est un repos hebdomadaire, il est donc possible de faire le pont le vendredi 30 mai.
- Jeudi 25 décembre est férié, et en principe, le samedi est un repos hebdomadaire, il est donc possible de faire le pont le vendredi 26 décembre.
Attention, le pont n’est pas un droit automatique pour les salariés. L’employeur, du fait de son pouvoir de direction, est libre de faire ou non un pont.Contrairement aux jours fériés qui ne peuvent jamais être récupérés, l’employeur est en droit de faire récupérer les heures perdues en raison d’un pont (L.3121-50 du Code du travail).
Si l’employeur décide de faire un pont, il doit respecter un certain formalisme puisqu’il s’agit d’une modification temporaire de l’horaire de travail et donc des conditions de travail des salariés :
affichage préalable du nouvel horaire
notification à l’inspecteur du travail de l’horaire rectifié avant sa mise en application
Si l’employeur peut utiliser le mécanisme des heures perdues et faire récupérer les heures chômées du fait d’un pont avant ou après le pont, il peut également fermer l’entreprise et imposer un congé payé à l’ensemble des salariés en respectant un délai de prévenance d’un mois.
Bon à savoir : si l’employeur décide de faire récupérer les heures chômées en raison d’un pont, il doit respecter une procédure. À défaut d’accord collectif, voici les règles à respecter :
informer l’inspection du travail : « L'inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération » (R.3121-33 du Code du travail).
les heures perdues ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte, autrement dit suivant le jour du pont (R.3121-34 du Code du travail).
les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l'année (R.3121-35 du Code du travail).
les heures de récupération ne peuvent augmenter la durée du travail de l'établissement ou de la partie d'établissement de plus d'une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine (R.3121-35 du Code du travail).
Les heures récupérées ne sont pas des heures supplémentaires, elles ne sont donc pas majorées.
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