Tout savoir sur les jours fériés

Il existe 11 jours fériés en France. L’année 2024 est, une année, intéressante pour les salariés puisque seul le 14 juillet tombe un dimanche. Tous les autres jours fériés sont en semaine, et il est même possible de faire deux ponts.

L’année 2025 ne sera pas sans reste, sur les 11 jours fériés seulement un tombe un samedi. Tous les autres jours fériés sont également en semaine, avec 4 jeudis au mois de mai et donc la possibilité de faire 4 ponts.

Il est important de bien comprendre les règles qui entourent les jours fériés. Nous remarquons qu’il existe beaucoup de fausses « croyances populaires » autour des jours fériés. Cet article est là pour vous éclairer !

Est-ce qu’un jour férié est obligatoirement chômé ?

La réponse est NON : à l’exception du 1er mai qui doit être vu comme un « super jour férié », sauf dans certains établissements, les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés.

C’est votre accord d’entreprise ou votre convention collective qui définit les jours fériés chômés. A défaut d’accord, l’employeur fixe unilatéralement les jours fériés chômés. (L.3133-3-1 et L.3133-3-2 du Code du travail)

Il n’y a donc pas de droit acquis au chômage des jours fériés. Un accord collectif ou votre employeur peut imposer aux salariés de travailler un jour férié. 

ATTENTION : sur les jours fériés, un accord d’entreprise peut être moins favorable que la convention collective. Ainsi, il est important de bien analyser sa convention collective lorsqu’une proposition d’accord en lien avec les jours fériés est soumise au délégué syndical ou au CSE.
Si le travail d’un jour férié est imposé conventionnellement ou unilatéralement par l’employeur, le salarié qui ne se présente pas à son poste de travail sera considéré comme étant en absence injustifiée. Il pourra donc être sanctionné en plus de la perte de salaire qu’entraînera cette absence.

Est-ce qu’un jour férié travaillé est majoré ?

La réponse est NON : à l’exception du 1er mai notre « super jour férié » qui doit obligatoirement être majoré lorsqu’il est travaillé, les autres jours fériés travaillés ne sont pas obligatoirement majorés.

Contrairement à une croyance populaire, le Code du travail ne prévoit aucune majoration de salaire pour les heures effectuées pendant un jour férié (autre que le 1er mai). Le salarié qui travaille un jour férié perçoit légalement sa rémunération habituelle.

Il est donc important de se référer à la convention collective. En effet, de très nombreuses conventions collectives prévoient des majorations en cas de travail un jour férié. Ainsi, selon le principe de faveur, ce sont les dispositions conventionnelles qui s’appliqueront. 

Si votre convention collective est silencieuse, votre dernière chance est de vérifier s’il existe ou non dans votre entreprise, un accord d’entreprise, une décision unilatérale ou un usage qui imposerait à l’employeur de vous verser une majoration de salaire en cas de travail un jour férié.

La contrepartie peut être en argent ou en repos ou cumuler les deux.

A titre d’exemple, la nouvelle convention unique de la métallurgie prévoit une majoration de salaire de 50% en cas de travail un jour férié.

Et si je chôme un jour férié, je perds du salaire ?

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. (L.3133-3 du Code du travail)

  • Malheureux le salarié qui arrive dans l’entreprise au mois de mars par exemple. Il doit avoir conscience que les jours fériés du mois de mai, s’ils sont chômés dans son entreprise, entraîneront une perte de salaire.

Bon à savoir : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée d’ancienneté inférieure ou même supprimer la condition d’ancienneté. De même, un accord d’entreprise, une décision unilatérale ou un usage peuvent prévoir une condition d’ancienneté plus favorable.
Découvrez notre forme sur les bases du droit du travail !

Besoin d'en apprendre davantage sur le droit du travail ? Contactez-nous !

En savoir plus

Quelles sont les règles applicables au 1er mai « super jour férié » ?

Le Code du travail impose le chômage du 1er mai. (L.3133-4 du Code du travail). C’est pour cette raison qu’on peut parler de « super jour férié ».

Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire. (L.3133-5 du Code du travail)

Attention, pour certains secteurs d’activités, le chômage obligatoire ne s’applique pas. En effet, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur. (L.3133-6 du Code du travail)

Contrairement aux autres jours fériés, le Code du travail prévoit expressément qu’en cas de travail le 1er mai, les heures de travail sont payées double.

Là aussi, il est possible que votre convention collective ou une règle interne à votre entreprise prévoit une majoration plus élevée. Dans tous les cas, il est impossible de prévoir une majoration inférieure à celle imposée par le Code du travail.

C’est quoi exactement un pont ?

Un pont, c’est le chômage d’un jour ou deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un autre jour chômé de la semaine, ou d’un jour précédant les congés annuels. (L.3121-50 du Code du travail)

L’année prochaine, il est possible de faire quatre ponts : 

  • Jeudi 1er mai est férié, et en principe, le samedi est un repos hebdomadaire, il est donc possible de faire le pont le vendredi 2 mai.

  • Jeudi 8 mai est férié, et en principe, le samedi est un repos hebdomadaire, il est donc possible de faire le pont le vendredi 9 mai.

  • Jeudi 29 mai est férié, et en principe, le samedi est un repos hebdomadaire, il est donc possible de faire le pont le vendredi 30 mai.

  • Jeudi 25 décembre est férié, et en principe, le samedi est un repos hebdomadaire, il est donc possible de faire le pont le vendredi 26 décembre.
Attention, le pont n’est pas un droit automatique pour les salariés. L’employeur, du fait de son pouvoir de direction, est libre de faire ou non un pont.

Contrairement aux jours fériés qui ne peuvent jamais être récupérés, l’employeur est en droit de faire récupérer les heures perdues en raison d’un pont (L.3121-50 du Code du travail).

Si l’employeur décide de faire un pont, il doit respecter un certain formalisme puisqu’il s’agit d’une modification temporaire de l’horaire de travail et donc des conditions de travail des salariés :

Si l’employeur peut utiliser le mécanisme des heures perdues et faire récupérer les heures chômées du fait d’un pont avant ou après le pont, il peut également fermer l’entreprise et imposer un congé payé à l’ensemble des salariés en respectant un délai de prévenance d’un mois.

Bon à savoir : si l’employeur décide de faire récupérer les heures chômées en raison d’un pont, il doit respecter une procédure.

À défaut d’accord collectif, voici les règles à respecter : 

  • informer l’inspection du travail : « L'inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération » (R.3121-33 du Code du travail).

  • les heures perdues ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte, autrement dit suivant le jour du pont (R.3121-34 du Code du travail).

  •  les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l'année (R.3121-35 du Code du travail).

  • les heures de récupération ne peuvent augmenter la durée du travail de l'établissement ou de la partie d'établissement de plus d'une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine (R.3121-35 du Code du travail).

Les heures récupérées ne sont pas des heures supplémentaires, elles ne sont donc pas majorées.

Recevez toute l'actualité juridique !

Partager

Nos actualités

08 nov. 2024

Vidéosurveillance en entreprise : quelles sont les obligations de l'employeur ?

La vidéosurveillance est aujourd’hui largement utilisée sur les lieux de travail. Les entreprises ont en effet de plus en plus recours à ce dispositif pour assurer la sécurité de leurs biens et des personnes. Néanmoins, l’utilisation de caméras au travail n’est pas sans limite, leur mise en place est subordonnée au respect de plusieurs obligations. Ainsi, quelles sont les règles que l’employeur doit respecter ? Et quels sont les droits des salariés et du CSE en la matière ?

06 nov. 2024

Les visites à la médecine du travail

Les visites à la médecine du travail jouent un rôle essentiel dans la prévention des risques professionnels et la préservation de la santé des salariés. Découvrez dans notre nouvel article tout ce qu'il faut savoir sur les différents types de visites, leurs objectifs, et les obligations pour l'employeur comme pour le salarié.

05 nov. 2024

Comment assurer la conformité juridique des PV CSE ?

C’est le secrétaire du comité social et économique qui est chargé d’établir le procès-verbal (PV) des réunions du CSE. Pour cela, il doit respecter un certain nombre d’obligations et de délais.

 

Comment rédiger un PV de réunion CSE conforme ?

Quelles aides pour s’assurer de la conformité juridique des PV CSE ?

04 nov. 2024

Conservation et accès des documents et archives du CSE

La gestion des documents et archives du CSE est une obligation essentielle pour assurer la transparence et la traçabilité des décisions. Dans notre nouvel article, découvrez les bonnes pratiques pour conserver et organiser ces documents, ainsi que les règles d'accès pour les membres du CSE et les salariés. Assurez-vous de respecter vos obligations légales tout en facilitant la gestion quotidienne de vos archives !

30 oct. 2024

Réussir la rédaction des PV de réunion : outils et bonnes pratiques

Le procès-verbal ou PV de réunion CSE est un document établi sous la responsabilité du secrétaire du CSE.

 

Quels outils pour aider le secrétaire à réussir la rédaction des PV de réunion ?

Quelles règles doit respecter le secrétaire pour la rédaction du procès-verbal de réunion ?

 

Toutes les informations à savoir dans cet article.

 

NOS FORMATIONS VOUS INTÉRESSENT ?

Nous sommes là pour vous aider à développer vos compétences et à atteindre vos objectifs professionnels. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos programmes de formation et découvrir comment nous pouvons vous accompagner.

Contactez-nous !

NOS FORMATIONS À LA UNE

Formation Secrétaire CSE

Formation Secrétaire CSE

CSE
Inter
Intra

Découvrir le rôle du secrétaire

  • 7 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.70
La RSE pour le CSE

La RSE pour le CSE

CSE
Inter
Intra
Sur mesure

Découvrez comment le CSE peut jouer un rôle clé dans la mise en œuvre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et contribuer à un développement durable et éthique au sein de votre organisation

  • 7 heures
  • A distance
  • Satisfaction 9.10
Formation SSCT + 50 salariés - 1er mandat

Formation SSCT + 50 salariés - 1er mandat

SSCT
Inter
Intra

Formation obligatoire SSCT pour les plus de 50 salariés

  • 35 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.50
Référent harcèlement sexuel

Référent harcèlement sexuel

SSCT
Inter
Intra

Comprendre le rôle essentiel du référent harcèlement sexuel

  • 7 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.50

EN APPRENDRE PLUSsur l'ensemble de nos formations

Comment se déroule une formation CSE avec CELIADE ?
A qui s'adressent nos formations économique ?
Qui finance la formation SSCT ?
Combien de temps dure la formation SSCT ?

Rechercher

Formation Secrétaire CSEFormation SSCT + 50 salariés - 1er mandatRéférent harcèlement sexuelLa RSE pour le CSEFormation Trésorier CSEFormation bases droit du travail