Pourquoi l'ordre du jour est-il essentiel pour les réunions CSE ?

L’ordre du jour est un document qui reprend en détail les points à aborder durant les réunions CSE. Il va donc mettre en avant les thèmes que souhaitent aborder les élus et l’employeur.

Il va également permettre une meilleure organisation et une bonne gestion du temps.

De plus, il va :

  • Fixer le cadre des débats.
  • Aider au suivi des actions du comité.
  • Permettre la bonne réception des informations par les élus.

Les obligations légales liées à l'ordre du jour des réunions CSE

Plusieurs obligations légales entourent l’ordre du jour des réunions CSE.

  • Selon l’article L.2315-29 du Code du travail, l’ordre du jour doit être établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE. En effet, aucune des deux parties ne va pouvoir le fixer unilatéralement. En cas de désaccord, c’est le tribunal judiciaire qui devra trancher.
  • Selon l’article L.2315-30 du Code du travail, une fois établi, l’ordre du jour doit être communiqué par le président, dans un délai minimum de trois jours avant la date de la réunion CSE concerné, aux membres titulaires et suppléants, à l’inspection du travail, à la CARSAT et au médecin du travail.
Bon à savoir :
● Dans le cadre d’un CSE central, le délai minimum est porté à 8 jours.
● Il est également possible d’allonger ce délai par le règlement intérieur ou un accord collectif d’entreprise.
  • Lorsque le président ne respecte pas ce délai minimum de trois jours, il commet un délit d’entrave, sauf cas d’urgence.
  • Une délibération prise et qui ne figurait pas à l’ordre du jour et qui ne comporte pas de lien avec une question de l’ordre du jour est irrégulière (Cass. crim., 5 septembre 2006, n°05-85.895).
Découvrez notre service de rédaction de pv de réunion

Pour en savoir plus sur notre service de transcription de PV

CLIQUEZ ICI

Quelles sont les étapes pour préparer un ordre du jour efficace ?

Identification des sujets à traiter

Le Code du travail n’impose ni la forme ni le contenu de l’ordre du jour des réunions ordinaires ou des réunions extraordinaires du CSE.

Ainsi, son contenu varie en fonction des sujets à traiter et de la nature de la réunion.

En règle générale, il aborde :

  • L’approbation du procès-verbal de la réunion précédente.
  • L’ensemble des points qui seront abordés au cours de la réunion, cela peut être les obligations sociales, celles en matière de sécurité et de santé, les points imposés par la loi, les consultations obligatoires, les questions diverses des salariés...

Cependant, doivent obligatoirement être inscrites à l’ordre du jour :

  • Les questions des élus lorsque la réunion a lieu à la demande de la majorité de ses membres ou réunion extraordinaire du comité (article L.2315-31 du Code du travail).
  • « Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire » (article L.2315-29 du Code du travail).
Bon à savoir :
Suite à l’élection du comité, l’ordre du jour de la première réunion CSE doit contenir la désignation des rôles (trésorier, secrétaire, etc.), ainsi que les questions relatives à son fonctionnement (heures de délégation, locaux, etc.), ou bien à son règlement intérieur.

Priorisation des thèmes

Afin de prioriser les thèmes de l’ordre du jour, il est important de rappeler que l’ordre dans lesquelles les questions sont listées correspond à celui dans lesquelles elles seront traitées en réunion. Ainsi, il faut organiser les questions des plus importantes au moins importantes.

Cet ordre doit d’ailleurs également être établi d’un commun accord entre le secrétaire et le président. Il est donc intéressant de veiller à ce que les questions à l’initiative des élus s’intercalent avec celle à l’initiative du président afin de maintenir un intérêt constant.

Bon à savoir :
Afin de faciliter l’organisation des réunions, il est possible de commencer l’ordre du jour par les questions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail afin de faciliter la présence des personnes invitées extérieures telles que le médecin ou l'inspecteur du travail.

Fixation du temps alloué à chaque sujet

Établir un ordre du jour qui puisse être traité dans sa totalité va nécessiter pour le secrétaire et le président du CSE d’estimer le temps consacré à chaque sujet.

En effet, il est inutile et contre-productif de fixer un trop grand nombre de sujets qui ne pourront de toute façon pas être traités. Il est donc nécessaire de s'interroger sur la difficulté et sur la quantité de débats que vont générer certains points.

Ainsi, mieux vaut éviter lorsque cela est possible d’inscrire de trop nombreuses questions importantes dans la même réunion CSE. Dans le cas où cela est impossible et que certains sujets n’ont pas pu être suffisamment examinés, il ne faut pas hésiter à les réinscrire lors d’une prochaine réunion afin de pouvoir les approfondir.

Comment impliquer les membres du CSE dans la préparation de l'ordre du jour ?

Pour impliquer les membres du CSE dans la préparation de l’ordre du jour, il est nécessaire de bien leur faire comprendre l’importance de ce document à travers un rappel des obligations légales qui lui sont liées et de leurs conséquences.

De plus, même si ces prérogatives font du secrétaire l’interlocuteur privilégié du président du CSE. Il ne le dirige pas, mais en est un rouage certes essentiel, mais qui ne lui permet pas de prendre seul des décisions importantes, telles que le choix des points à mettre à l’ordre du jour. En effet, cela ne doit pas devenir la responsabilité du secrétaire, mais bien un choix concerté. D’autant plus, qu’une modification de l’ordre du jour reste possible, mais avec réserve.

La modification de l'ordre du jour

Un arrêt de la Cour de cassation a admis que l’ordre du jour peut être modifié en début de réunion par un vote unanime des membres présents (Cass. crim., 13 septembre 2022, n°21-83.914). Cependant, cette possibilité doit être mûrement réfléchie, car elle ne permet pas forcément de bénéficier d’un temps de préparation minimum et peut engendrer des tensions qui pourraient se révéler néfastes pour une réunion efficace.

De plus, l’ajout d’un point à l’ordre du jour est recevable en début de séance, si la demande de délibération présente un lien avec une question qui y est inscrite.
Par exemple, dans le cas où un élu a demandé l’organisation d’une expertise sur les risques psychosociaux et qu’un point à l’ordre du jour concernait la mise en place d’une enquête pour harcèlement (Cass. soc., 17 avril 2019, n°18-11.558).

Enfin, un point dans la catégorie « Questions diverses » peut être ajouté à condition que celui-ci ne nécessite pas de délibération.
 

Exemples d'ordre du jour type pour une réunion CSE

La mise en forme de l’ordre du jour va varier en fonction des circonstances (première réunion CSE, réunion périodique, réunion exceptionnelle).

Modèle d’ordre du jour première réunion CSE

  • Constitution du bureau (désignation trésorier et secrétaire).
  • Désignation des membres des commissions (si applicable).
  • Désignation des représentants de l’employeur (si applicable).
  • Présentation des comptes par le comité sortant.
  • Établissement ou modification du règlement intérieur (si applicable).

Modèle d’ordre du jour réunion CSE (entreprises de plus de 50 salariés)

Ordre du jour de la réunion CSE du …

Le présent ordre du jour a été fixé conjointement par le président et le secrétaire du CSE. La réunion abordera les points suivants :

  1. Approbation du PV du CSE ordinaire du …
  2. Sujets santé, sécurité et conditions de travail.
    1. Point sur …
    2. Mise à jour de …
  3. Sujets économiques et professionnels.
    1. Information relative à …
    2. Consultation annuelle sur …
  4. Sujets relatifs aux activités sociales et culturelles.
    1. Organisation de …
    2. Discussion relative à …
  5. Questions diverses.

 

Signatures

Le secrétaire                                                  Le président

Recevez toute l'actualité juridique !

Partager

Nos actualités

17 janv. 2025

L’évaluation des risques professionnels : rôle du CSE et du CSSCT

Bien que l’évaluation des risques professionnels soit une responsabilité légale de l’employeur, le CSE ou la CSSCT doivent être inclus dans cette démarche à diverses occasions.

● Qu’est-ce que l’évaluation des risques professionnels ?

● Quel est le rôle du CSE et de la CSSCT dans la prévention des risques professionnels ?

 

10 janv. 2025

Le délit d'entrave

Le Code du travail prévoit que le fait d’entraver la constitution du CSE ou son fonctionnement régulier constitue un délit (article L. 2317-1 du Code du travail). En effet, les élus du comité social et économique invoquent souvent le délit d’entrave face à certains agissements de l’employeur ou de salariés. Qu’est-ce que le délit d’entrave ? Comment le caractériser ? Quelles sont les sanctions encourues ?

07 janv. 2025

La disparition du Comité Social et Economique (CSE) et la révocation de ses membres : explications pratiques

A quel moment le CSE cesse-t-il d’exister ? Que se passe-t-il si les salariés sont mécontents de leurs élus ? Si l’employeur est mécontent du dialogue social au sein de l’entreprise ? Existe-il des possibilités de destitution ou de dissolution du CSE ? Les élus ont-ils la possibilité, eux-mêmes, de révoquer l’un de leurs membres ? Cet article aborde les règles et notions de disparition du CSE ainsi que de révocation de ses membres.

02 janv. 2025

Contrôle URSSAF

Lorsqu’un CSE attribue des prestations sociales aux salariés, il existe toujours un risque de contrôle URSSAF. Si ce dernier est redouté c’est surtout à cause de la méconnaissance de sa procédure, et de l’appréhension des sanctions qui peuvent en résulter.

Pour se prémunir du risque, l’adoption de bonnes pratiques et l’anticipation devront être les maitres-mots des élus !

 

23 déc. 2024

Le congé paternité

Le congé paternité, un droit essentiel pour accompagner les premiers jours de la vie d'un enfant, évolue pour mieux soutenir les familles. Découvrez les règles, conditions et démarches dans cet article.

NOS FORMATIONS VOUS INTÉRESSENT ?

Nous sommes là pour vous aider à développer vos compétences et à atteindre vos objectifs professionnels. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos programmes de formation et découvrir comment nous pouvons vous accompagner.

Contactez-nous !

NOS FORMATIONS À LA UNE

Formation Secrétaire CSE

Formation Secrétaire CSE

CSE
Inter
Intra

Découvrir le rôle du secrétaire

  • 7 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.70
La RSE pour le CSE

La RSE pour le CSE

CSE
Inter
Intra
Sur mesure

Découvrez comment le CSE peut jouer un rôle clé dans la mise en œuvre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et contribuer à un développement durable et éthique au sein de votre organisation

  • 7 heures
  • A distance
  • Satisfaction 9.10
Formation SSCT + 50 salariés - 1er mandat

Formation SSCT + 50 salariés - 1er mandat

SSCT
Inter
Intra

Formation obligatoire SSCT pour les plus de 50 salariés

  • 35 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.50
Référent harcèlement sexuel

Référent harcèlement sexuel

SSCT
Inter
Intra

Comprendre le rôle essentiel du référent harcèlement sexuel

  • 7 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.50

EN APPRENDRE PLUSsur l'ensemble de nos formations

Comment se déroule une formation CSE avec CELIADE ?
A qui s'adressent nos formations économique ?
Qui finance la formation SSCT ?
Combien de temps dure la formation SSCT ?

Rechercher

Formation Secrétaire CSEFormation SSCT + 50 salariés - 1er mandatRéférent harcèlement sexuelLa RSE pour le CSEFormation Trésorier CSEFormation bases droit du travail