Départ négocié dans un contexte de difficultés économiques
Départ négocié : définition
Le départ négocié d’un salarié a lieu lorsque l’entreprise se trouve dans un contexte économique difficile.
Il nécessite l’accord de l’employeur et du salarié et est donc une rupture amiable du contrat de travail.
Attention :Le départ négocié n’est pas :
● une rupture conventionnelle individuelle ou collective
● un accord collectif portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Quelles sont les conditions pour que le départ négocié soit possible ?
Le départ négocié est possible lors :
- d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;
- d’un Plan de départs volontaires (PDV).
Bon à savoir :Sans autorisation de l’inspecteur du travail, le contrat de travail d’un salarié protégé ne peut pas faire l’objet d’un départ négocié.
De plus, il est illégal de mettre en place un départ négocié d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Peu importe que l’inaptitude soit ou non d’origine professionnelle (Cass. soc., 29 juin 1999, n° 96-44.160).
Quelle est la procédure pour un départ négocié ?
Dans le cadre d’un départ négocié, plusieurs étapes sont à respecter.
L’appel au volontariat
Une fois l’adoption du plan de départs volontaires, l’employeur lance un appel au volontariat auprès des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat d’apprentissage afin de connaître le personnel qui accepterait de quitter l’entreprise.
Pour cet appel, aucune procédure n’est imposée par la loi.
Cependant, il peut être communiqué :
- De manière générale, par affichage dans les locaux ou par diffusion sur le réseau intranet de l’entreprise ;
- ou de manière individualisée.
L’examen des candidatures
Une fois la totalité des candidatures réceptionnées, l’employeur les examine et sélectionne les candidats en fonction des critères définis par le plan de départs volontaires.
La rupture du contrat de travail
Suite à l’acceptation de la candidature du salarié, lui et l’employeur vont pouvoir signer la rupture du contrat de travail d’un commun accord.
Celle-ci étant une rupture amiable du contrat de travail, elle est donc à bien distinguer d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement.
Là non plus, aucun formalisme n’est imposé par la loi pour cette étape. Cependant, en général, les différentes parties concluent par écrit une convention de rupture. Celle-ci contient, par exemple :
- L’identité des parties.
- L’énoncé du contexte et les circonstances du départ négocié.
- La date de fin du contrat.
- La mention indiquant la valeur contractuelle du protocole et de l’irrévocabilité de la rupture du contrat de travail.
- La priorité de réembauche.
- L’indemnité de rupture.
- Le devenir de la clause de non-concurrence.
- La signature des parties.
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Ca m'intéresse !Quelles indemnités le salarié touche-t-il dans le cadre d’un départ négocié ?
Lors de son départ, le salarié peut percevoir :
- Une indemnité de rupture au moins équivalente à celle de l’indemnité légale de licenciement.
- Une indemnité compensatrice de congés payés s’il lui en reste à la date de la rupture de son contrat.
- Une indemnité de préavis si applicable à sa situation.
Bon à savoir :L’indemnité de rupture est fixée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, ou par un accord collectif.
Quels documents sont remis au salarié à la rupture du contrat ?
À la fin du contrat, l’employeur remet au salarié :
- Un reçu pour solde de tout compte.
- Un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans des dispositifs de participation, d’intéressement, de plans d’épargne salariale.
- Un certificat de travail.
- Une attestation France Travail (ex-Pôle emploi) pour faire valoir ses droits au chômage.
Bon à savoir :Suite à la rupture du contrat, le salarié, sous conditions, peut percevoir une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Est-il possible pour le salarié volontaire au départ de contester le motif économique de la rupture du contrat de travail ?
Le salarié volontaire au départ, qui a conclu l’accord de rupture amiable, ne peut pas contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail.
Bon à savoir :Il n’est également pas possible pour le salarié de contester l’application des critères d’ordre des licenciements.
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Ca m'intéresse !Départ négocié et priorité de réembauche : un droit
Le salarié qui quitte l’entreprise volontairement lors d’un PSE ou d’un accord collectif bénéficie de la priorité de réembauche.
Pour rappel :La priorité de réembauche permet à un ancien salarié d’une entreprise d’être prioritaire dans l’attribution de tout emploi devenu disponible dans l’entreprise après son départ, dès lors qu’il correspond à sa qualification.
Elle est possible pour les salariés dans les situations suivantes :
● Licenciement pour motif économique individuel ou collectif.
● Licenciement pour motif économique avec acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle.
● Plan de départ volontaire dans un contexte de difficultés économiques.
● Plan de sauvegarde de l’emploi.
Départ négocié et reclassement
Dans le cas où le départ négocié a lieu dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le salarié a le droit aux bénéfices des obligations de reclassement qui sont obligatoires pour l’employeur, comme :
- Les actions de formation.
- Les actions de soutien à la création ou à la reprise d’entreprise.
- Les actions visant au reclassement interne des salariés sur des postes similaires ou de mêmes catégories.
- Les actions visant au reclassement externe des salariés.
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