Critère d'ancienneté et ASC : ce qu'il faut comprendre
Ancienneté VS activités sociales et culturelles
Le 3 avril 2024, la Cour de cassation a fait parler d’elle : « l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté ».
La Cour de cassation a aboli en un arrêt la pratique si répandue des CSE : le critère d’ancienneté.
« Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise » (L.2312-78 du Code du travail). C’est de cet article que l’on tire la conclusion selon laquelle le CSE détient le monopole de toutes les activités sociales et culturelles dans l’entreprise.
Ce monopole lui donne la possibilité par exemple de choisir les ASC, de supprimer une ASC, de remplacer une ASC par une autre, de déléguer la gestion d’une ASC, mais également de fixer les critères d’attribution.
Une pratique courante existait dans le monde du CSE : le critère d’ancienneté de 6 mois. Les CSE conditionnaient l’accès aux ASC à une condition d’ancienneté de 6 mois au sein de l’entreprise. Ainsi, tous les salariés n’ayant pas 6 mois d’ancienneté étaient tout simplement exclus du bénéfice de l’ASC. 
Le Code du travail était finalement explicite : « Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires ». Le Code du travail ne faisait aucune distinction entre les salariés. Ainsi, ce qui ressort de ce texte légal, c’est que tous les salariés doivent bénéficier prioritairement des ASC.
Il est important de comprendre que les salariés de l’entreprise sont des bénéficiaires prioritaires, autrement dit, des ayants-droits. C’est parce qu’ils sont salariés de l’entreprise, parce qu’ils sont liés par un contrat de travail avec l’entreprise qu’ils doivent bénéficier des ASC.
Attention : Aujourd’hui il n’y a plus d’ambiguïté, le critère d’ancienneté est illégal. Le CSE court donc le risque de se faire condamner par un juge en cas de contentieux.De son côté, l’URSSAF affirmait appliquer une tolérance permettant au CSE d’utiliser le critère d’ancienneté dans la limite de 6 mois.
Depuis la décision du 3 avril 2024, il y avait donc une différence entre la règle légale et la position de l’URSSAF. C’est pour cette raison et au regard de l’ampleur de cette jurisprudence que la position de l’URSSAF était très attendue.
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Je me renseigne !Le 30 juillet 2024, fin du suspense, l’URSSAF prend sa plume :
« L'Urssaf admettait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations (dans la limite de 6 mois) sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales.
Or, un arrêt de la Cour de cassation interdit désormais cette possibilité.Vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et vous mettre en conformité.
Si vous faites l’objet d’un contrôle et si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il vous sera demandé de vous mettre en conformité pour l’avenir »
Il convient donc à ce jour et à juste titre de faire la distinction entre :
La règle légale
et la position de l’URSSAF
Juridiquement, les CSE qui maintiennent le critère d’ancienneté prennent un risque. En effet, en cas de saisie d’un juge par le salarié, ce dernier aura gain de cause en application de l’arrêt du 3 avril 2024. Autrement dit, d’un point de vue légal, le CSE est déjà en retard pour supprimer le critère d’ancienneté et se mettre en conformité avec le droit.
Attention : La tolérance de l’URSSAF n’a aucune valeur juridique et n’est donc pas du tout contraignante pour les juges qui ne la prennent pas du tout en compte.Quelles seraient les conséquences ?
Les CSE qui maintiennent le critère d’ancienneté ne prennent aucun risque vis-à-vis de l’URSSAF pour le moment. Comme indiqué dans son communiqué, jusqu’au 31 décembre 2025, l’URSSAF s’engage à ne pas redresser un CSE qui utiliserait ce critère. Jusqu’au 31 décembre 2025 l’URSSAF sera simplement pédagogue.
Il est, à notre sens, opportun pour les CSE de retirer rapidement le critère d’ancienneté sans nécessairement attendre la date limite du 31 décembre 2025.
Il est certain que la suppression de ce critère aura un impact plus ou moins important sur les budgets du CSE. Les ASC devant être distribués à plus de salariés, ce qui entraînera mathématiquement une diminution du montant par salarié, sauf à négocier avec l’employeur une augmentation du budget.
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Ca m'intéresse !Que doit faire le CSE ?
Cette mise en conformité avec le droit pourrait être mal accueillie par les salariés puisque synonyme d’une perte de pouvoir d’achat. Il est donc important pour le CSE de communiquer auprès des salariés. En effet, les salariés peuvent être surpris d’une diminution, par exemple, de la valeur facile des chèques cadeaux de fin d’année. Afin d’éviter un malentendu, le CSE doit prendre le temps d’expliquer aux salariés que ce changement est dû à un arrêt de la Cour de cassation qu’ils sont contraints de respecter.
Il est possible pour le CSE de mettre en place des critères de modulation, mais ceux-ci ne doivent pas être discriminatoires. Sans règles précises, il est difficile pour le CSE de s’y retrouver.
Il apparaît possible pour le CSE d’appliquer les critères suivants :
quotient familial
nombre d’enfant à charge
revenu fiscal de référence
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