Critère d'ancienneté et ASC : ce qu'il faut comprendre
Ancienneté VS activités sociales et culturelles
Le 3 avril 2024, la Cour de cassation a fait parler d’elle : « l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté ».
La Cour de cassation a aboli en un arrêt la pratique si répandue des CSE : le critère d’ancienneté.
« Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise » (L.2312-78 du Code du travail). C’est de cet article que l’on tire la conclusion selon laquelle le CSE détient le monopole de toutes les activités sociales et culturelles dans l’entreprise.
Ce monopole lui donne la possibilité par exemple de choisir les ASC, de supprimer une ASC, de remplacer une ASC par une autre, de déléguer la gestion d’une ASC, mais également de fixer les critères d’attribution.
Une pratique courante existait dans le monde du CSE : le critère d’ancienneté de 6 mois. Les CSE conditionnaient l’accès aux ASC à une condition d’ancienneté de 6 mois au sein de l’entreprise. Ainsi, tous les salariés n’ayant pas 6 mois d’ancienneté étaient tout simplement exclus du bénéfice de l’ASC. 
Le Code du travail était finalement explicite : « Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires ». Le Code du travail ne faisait aucune distinction entre les salariés. Ainsi, ce qui ressort de ce texte légal, c’est que tous les salariés doivent bénéficier prioritairement des ASC.
Il est important de comprendre que les salariés de l’entreprise sont des bénéficiaires prioritaires, autrement dit, des ayants-droits. C’est parce qu’ils sont salariés de l’entreprise, parce qu’ils sont liés par un contrat de travail avec l’entreprise qu’ils doivent bénéficier des ASC.
Attention : Aujourd’hui il n’y a plus d’ambiguïté, le critère d’ancienneté est illégal. Le CSE court donc le risque de se faire condamner par un juge en cas de contentieux.De son côté, l’URSSAF affirmait appliquer une tolérance permettant au CSE d’utiliser le critère d’ancienneté dans la limite de 6 mois.
Depuis la décision du 3 avril 2024, il y avait donc une différence entre la règle légale et la position de l’URSSAF. C’est pour cette raison et au regard de l’ampleur de cette jurisprudence que la position de l’URSSAF était très attendue.
N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur notre programme de formation.
Je me renseigne !Le 30 juillet 2024, fin du suspense, l’URSSAF prend sa plume :
« L'Urssaf admettait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations (dans la limite de 6 mois) sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales.
Or, un arrêt de la Cour de cassation interdit désormais cette possibilité.Vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et vous mettre en conformité.
Si vous faites l’objet d’un contrôle et si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il vous sera demandé de vous mettre en conformité pour l’avenir »
Il convient donc à ce jour et à juste titre de faire la distinction entre :
La règle légale
et la position de l’URSSAF
Juridiquement, les CSE qui maintiennent le critère d’ancienneté prennent un risque. En effet, en cas de saisie d’un juge par le salarié, ce dernier aura gain de cause en application de l’arrêt du 3 avril 2024. Autrement dit, d’un point de vue légal, le CSE est déjà en retard pour supprimer le critère d’ancienneté et se mettre en conformité avec le droit.
Attention : La tolérance de l’URSSAF n’a aucune valeur juridique et n’est donc pas du tout contraignante pour les juges qui ne la prennent pas du tout en compte.Quelles seraient les conséquences ?
Les CSE qui maintiennent le critère d’ancienneté ne prennent aucun risque vis-à-vis de l’URSSAF pour le moment. Comme indiqué dans son communiqué, jusqu’au 31 décembre 2025, l’URSSAF s’engage à ne pas redresser un CSE qui utiliserait ce critère. Jusqu’au 31 décembre 2025 l’URSSAF sera simplement pédagogue.
Il est, à notre sens, opportun pour les CSE de retirer rapidement le critère d’ancienneté sans nécessairement attendre la date limite du 31 décembre 2025.
Il est certain que la suppression de ce critère aura un impact plus ou moins important sur les budgets du CSE. Les ASC devant être distribués à plus de salariés, ce qui entraînera mathématiquement une diminution du montant par salarié, sauf à négocier avec l’employeur une augmentation du budget.
Faites appel à notre service d'accompagnement juridique pour répondre à toutes vos questions !
Ca m'intéresse !Que doit faire le CSE ?
Cette mise en conformité avec le droit pourrait être mal accueillie par les salariés puisque synonyme d’une perte de pouvoir d’achat. Il est donc important pour le CSE de communiquer auprès des salariés. En effet, les salariés peuvent être surpris d’une diminution, par exemple, de la valeur facile des chèques cadeaux de fin d’année. Afin d’éviter un malentendu, le CSE doit prendre le temps d’expliquer aux salariés que ce changement est dû à un arrêt de la Cour de cassation qu’ils sont contraints de respecter.
Il est possible pour le CSE de mettre en place des critères de modulation, mais ceux-ci ne doivent pas être discriminatoires. Sans règles précises, il est difficile pour le CSE de s’y retrouver.
Il apparaît possible pour le CSE d’appliquer les critères suivants :
quotient familial
nombre d’enfant à charge
revenu fiscal de référence
Recevez toute l'actualité juridique CSE
Nos actualités
Le droit de retrait : comprendre ses droits et ses obligations au travail
Travailler en toute sécurité n’est pas un luxe, c’est un droit. Mais savez-vous exactement ce que recouvre le droit de retrait et comment l’exercer ? Cet article vous guide pas à pas pour comprendre vos droits et obligations au travail, afin de rester protégé tout en respectant les règles.
Comment appréhender le risque incendie dans une entreprise : le rôle du CSE
Le risque incendie est une réalité pour toutes les entreprises, quelles que soient leur taille ou leur activité. Certains secteurs présentent un risque accru, mais aucune entreprise n’est totalement à l’abri. La réglementation impose à l’employeur de mettre en place des mesures de prévention et de protection adaptées pour assurer la sécurité des salariés. Dans ce cadre, le CSE joue un rôle essentiel en participant à l’évaluation des risques et en veillant à la mise en œuvre des mesures de prévention.
Garantie de rémunération au retour de congé maternité
Au retour d’un congé de maternité, l’employeur est tenu de garantir à la salariée une rémunération au moins équivalente, intégrant les augmentations générales et la moyenne des augmentations individuelles accordées pendant son absence. Ce mécanisme légal vise à prévenir toute discrimination liée à la maternité et obéit à des règles précises de calcul et d’application. Cet article en présente les principes essentiels et les points de vigilance.
Entretien professionnel : ce qui change avec la loi emploi des seniors
La loi relative à l’emploi des seniors, au dialogue social et aux transitions professionnelles, adoptée le 26 octobre 2025, a modifié le cadre juridique applicable à l’entretien professionnel.
L’entretien professionnel, destiné à accompagner le salarié dans son évolution et à assurer le suivi de son parcours, constitue aujourd’hui un outil central de gestion des compétences. La loi portant sur l’emploi des seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles réforme en profondeur les règles applicables à ce rendez-vous obligatoire entre employeur et salarié. Cet article propose d’analyser les nouveaux contours du dispositif, leurs implications juridiques ainsi que les points de vigilance.
Retrouvez-nous sur les prochains salons CSE !
Notre équipe sera présente sur les principaux salons CSE partout en France pour échanger, conseiller et accompagner les élus dans tous leurs projets. Une belle occasion de découvrir nos prestations, poser vos questions et construire ensemble les solutions de demain. Nous avons hâte de vous y retrouver !
