Arrêt maladie et congés payés
Le salarié en arrêt maladie acquiert-il des congés payés ?
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation reconnait le droit à tous les salariés en arrêt maladie d’acquérir des congés payés et supprime la limite d’acquisition des congés payés fixée à un an pour les salariés en arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Jusqu’à cette décision de la Cour de cassation, les salariés en arrêt maladie ne pouvaient pas acquérir de congés payés et les salariés en arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle cessaient d’acquérir des congés au bout d’un an.
La Cour de cassation décide donc d’écarter les dispositions du Code du travail au profit du droit de l’Union européenne.
Ces décisions ont fait beaucoup de bruit, pourtant, elles étaient prévisibles. Depuis longtemps, la Cour de justice de l’Union européenne construit un cadre jurisprudentiel à l’opposé de nos dispositions nationales.
L’état n’a pas eu d’autre choix que d’intervenir : le 9 et le 10 avril 2024, un projet de loi est définitivement adopté dans lequel on retrouve l’amendement concernant l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt de travail.
Le Conseil constitutionnel va peut-être être saisi. A défaut, la promulgation par le Président de la République mettra un terme à ce chapitre.
Voici les grandes lignes de ce projet de loi :
Premier point : assimilation des arrêts de travail à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés
Concernant l’arrêt maladie « simple »
L’arrêt maladie sera assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Le salarié pourra donc acquérir des congés payés malgré son arrêt maladie.
Attention, le salarié en arrêt maladie ne pourra acquérir que 2 jours ouvrables de congés payés par mois, contre 2,5 jours ouvrables de congés payés en temps normal.
Ainsi, l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie est limitée à 24 jours ouvrables, soit 4 semaines par période d’acquisition.
Concernant l’arrêt maladie pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP)
Avant cette loi, pendant la première année d’arrêt de travail, le salarié ne perdait aucun congé payé. Ce n’était qu’au-delà d’un an d’arrêt de travail que le salarié n’acquérait plus de congés payés.
Le projet de loi supprime cette limite. Le salarié en arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle continuera d’acquérir des congés payés à hauteur de 2,5 jours par mois.
A RETENIR : le salarié en arrêt maladie classique acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois (soit 24 jours ouvrable maximum sur une période d’acquisition) en revanche, le salarié en arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle acquière 2,5 jours ouvrables par mois de congés payés, comme un salarié lambda.Deuxième point : Le délai de report des congés payés acquis pendant un arrêt de travail
Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail et qui ne pourront être pris pendant la période d’acquisition en cours seront automatiquement reportés pendant 15 mois. Le salarié aura donc 15 mois pour poser, en accord avec l’employeur, les congés payés acquis pendant son arrêt de travail. Passés ce délai, les congés seront définitivement perdus !
La question essentielle : quel est le point de départ du délai de report de 15 mois ?
Il faut distinguer deux situations :
- Le salarié a un arrêt de travail inférieur à 1 an
Le point de départ du délai de report de 15 mois sera la date à laquelle l’employeur informe le salarié sur ses droits à congés payés une fois son retour dans l’entreprise.
Pour faire simple, le salarié revient à son poste de travail. L’employeur à un mois pour l’informer de ses droits à congés payés (nombre de jours / date jusqu’à laquelle il est en droit de les poser). Une fois l’information reçue par le salarié, le délai de report de 15 mois débute.
- Le salarié a un arrêt de travail supérieur à 1 an
Le point de départ du délai de report de 15 mois est la date de la fin de la période au cours de laquelle les congés payés ont été acquis.
La période de report de 15 mois pourra donc débuter alors que le salarié est encore en arrêt de travail.
- Si le salarié revient avant la fin de la période de report de 15 mois, le délai sera suspendu jusqu’à la réception par le salarié de l’information sur le nombre de jours et la date d’expiration du délai de report
- Si le salarié revient après la fin de la période de report de 15 mois, les congés seront définitivement perdus.
En cas d’arrêts de longue durée, le salarié sera en arrêt de travail pendant plusieurs périodes d’acquisition. Dans une telle situation, le point de départ du délai de report de 15 mois variera d’une période d’acquisition à l’autre.
Sur la première période d’acquisition, le salarié sera en arrêt depuis moins d’un an, le point de départ du délai de report de 15 mois débutera donc à son retour dans l’entreprise après information de l’employeur.
Sur la seconde période d’acquisition, il se peut que le salarié soit en arrêt depuis plus d’un an, le point de départ du délai de report de 15 mois débutera donc à l’expiration de cette période d’acquisition alors que le salarié sera peut-être encore en arrêt maladie. Comme indiqué précédemment, s’il revient pendant le délai de 15 mois, il pourra poser les congés payés acquis, en revanche, s’il revient plus de 15 mois après la fin de la période d’acquisition les congés payés seront définitivement perdus.
A RETENIR : le point de départ du délai de report de 15 mois varie selon la situation du salarié. Si le salarié est en arrêt depuis moins d’un an, le point de départ du délai de 15 mois, c’est la date à laquelle il reçoit l’information de son employeur sur ses droits à congés payés une fois son retour dans l’entreprise.
Si le salarié est en arrêt depuis plus d’un an, le point de départ du délai de 15 mois, c’est la date de fin de la période d’acquisition au cours de laquelle il a acquis les congés payés.
Troisième point : la rétroactivité, il est possible de remonter jusqu’en 2009
Les règles d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie classique et les règles relatives au délai de report s’appliquent pour la période débutant le 1er décembre 2009 jusqu’à l'entrée en vigueur de la loi (courant avril ou mai).
Pour rappel, les salariés pourront réclamer, en jours de repos ou en argent selon leur situation, jusqu’à 24 jours ouvrables de congés payés par période d’acquisition en cas d’arrêt de travail. Autrement dit, si un salarié a perdu 6 jours de congés payés sur les 30 jours normalement acquis, il ne sera pas en droit de réclamer des congés payés en vertu de cette loi puisqu’il aura bien bénéficié de 24 jours ouvrables de congés payés sur sa période d’acquisition.
Quatrième point : le délai pour agir
Il convient, là aussi, de distinguer deux situations :
- Le salarié toujours en poste chez son employeur : Les salariés auront 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour réclamer les congés payés manquants.
L’employeur sera contraint d’accorder à son salarié les congés payés manquants en repos. Il n’est pas possible de les remplacer par une indemnité compensatrice de congés payés.
- Les anciens salariés : le délai de prescription de 3 ans s’applique. Les personnes auront donc 3 ans à compter de la rupture de leur contrat de travail pour réclamer les congés payés manquants.
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