Indemnité de rupture conventionnelle

La question de la semaine :

La direction nous informe ce jour que le groupe X va nous verser probablement le segur de la sante pour les mois de septembre octobre novembre à la fin du mois.
La question a été posée à savoir s’il s’agissait d’une prime ou intégré au salaire, il s’agirait d’une prime, nous leur indiquons que du coup cela ne rentre pas dans nos salaires comme pour le public, pour le calcul des retraites.
On nous répond que pour le calcul des retraites, c’est le montant net imposable qui rentre dans le calcul, donc nos primes que ce soit intéressement, participation, prime de fin d’année, prime d’assiduité, et ce segur de la sante rentrent en compte pour ce calcul?
Nous sommes surpris, Pouvez-vous nous éclairer sur le sujet?

Notre réponse:

En cas de départ volontaire en retraite, le salarié a droit à une indemnité de rupture qui, en l’absence de disposition conventionnelle opposable ou de clause contractuelle, plus favorables, est égale à (C. trav., art. D. 1237-1):

-1° Un demi-mois de salaire après dix ans d’ancienneté ;

-2° Un mois de salaire après quinze ans d’ancienneté ;

-3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d’ancienneté ;

-4° Deux mois de salaire après trente ans d’ancienneté.

Par ailleurs, le salarié touchera également une pension de retraite. Celle-ci est calculée en fonction de plusieurs données et notamment :

•de l’âge

•de la durée d’assurance(nombre de trimestres cotisées)

Indemnité de rupture conventionnelle​

La formule de calcul est la suivante :

Salaire annuel moyen
x Taux de la pension
x (Durée d'assurance du salarié au régime général

/ Durée de référence pour obtenir une pension à taux plein).

Remarque: des majorations peuvent être appliquées dans certaines situations (enfant, conjoint à charge, handicap etc....).

Aux termes de l’article R. 351-29 du Code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de lapensionest celui correspondant, pour chaque année prise en compte, aux cotisations versées par le salarié au titre des gains et rémunérations perçus au cours de cette année, sans que ce salaire ne puisse excéder, le cas échéant, tous emplois confondus, le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au cours de cette année.

Pour déterminer les salaires bruts annuels, tous les éléments de rémunération sont pris en compte. Autrement dit,toutes les sommes versées soumises à cotisations de retraite seront prises en compte.En conséquence, l’ensemble des primes soumise à cotisations seront comptabilisées dans le calcul de la pension de retraite.Dès lors quedes cotisations salariales sont prélevées sur les primes, elles sont prises en compteautomatiquement pour la retraite. Cela fait partie de votre salaire brut. A cet égard,les primes d’assiduité et de 13ème moissont des éléments de rémunération qui sont liés à la fonction et entrent dans l’assiette des cotisations sociales (retraites, assurance maladie, chômage,…). Elles seront donc prisesen compte pour la retraite.

En revanche,les sommes n’ayant pas le caractère de rémunération, non soumises à cotisations de sécurité sociale, telles que les primes d’intéressementou la participation, n’ontpas à être intégrées sauf disposition conventionnelle plus favorable.