Démission d’un salarié : tout comprendre
Démission d’un salarié : définition
La démission est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à la demande du salarié.
Pour cela, le salarié doit faire connaître sa volonté de façon claire et non équivoque sans quoi, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cependant, il n’est pas obligatoire de préciser le motif qui a abouti à cette décision.
Bon à savoir :Ne peuvent pas démissionner, les salariés en contrat :
● à durée déterminée (CDD) ;
● en intérim.
Comment faire pour démissionner d’un CDI ?
Il n'existe aucune procédure légale pour signifier sa démission à l’employeur.
De fait, en théorie, cette information peut être donnée oralement ou par écrit. Cependant, et de façon à éviter des litiges ultérieurs, il est fortement conseillé de le faire par écrit.
Pour cela, il est possible de remettre une lettre de démission :
- en mains propres contre décharge ;
- en recommandé avec accusé de réception.
Bon à savoir :Certaines conventions collectives rendent obligatoire l’envoi de la lettre de démission. Cependant, en cas de non-respect de cette formalité par le salarié, il n’est pas possible de remettre en cause sa décision sur ce seul motif.
Suite à la réception de la lettre de démission et si celle-ci est claire et non-équivoque, la démission devient définitive.
En effet, l’employeur ne peut légalement pas refuser une démission. C’est un droit du salarié.
Attention cependant, car en cas de changement d’avis, le salarié démissionnaire ne peut pas se rétracter. La seule exception étant d’obtenir l’accord de l’employeur.
Bon à savoir :La démission peut intervenir à tout moment, y compris lorsque le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congé sabbatique, congé individuel de formation, etc.).
Y a-t-il un préavis pour le salarié en CDI qui démissionne ?
Généralement, le salarié démissionnaire doit effectuer un préavis dont le point de départ dépend du moyen utilisé pour signifier la démission à l’employeur.
La dispense de préavis : une possibilité
Cependant, à sa demande ou à la demande de l’employeur, il peut être dispensé d’effectuer ce préavis.
De plus, il existe certaines situations où il n’y a ni préavis à respecter ni indemnité de rupture à devoir :
- Lorsque la salariée est enceinte et que son état de santé est médicalement constaté.
- À la fin du congé de maternité ou d’adoption et pour élever un enfant.
- Pour les journalistes lorsqu’un changement important dans le caractère ou l’orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille intervient. Cette situation provoquant une atteinte à son honneur, sa réputation ou ses intérêts moraux.
Quand débute le préavis en cas de démission ?
Le départ du préavis va dépendre du moyen utilisé pour démissionner et va débuter à la date de notification à l’employeur.
En cas de notification verbale, c’est le jour de l’annonce qui est pris en compte pour fixer le point de départ du préavis (pour rappel, une lettre de démission est conseillée).
En cas de notification par remise en mains propres contre décharge, c’est le jour de la remise qui est le point de départ.
En cas de notification par lettre recommandée avec AR, c’est la date de 1re présentation par la poste qui est prise en compte.
Bon à savoir :Le salarié peut décaler la date de début de son préavis à condition de l’avoir précisé dans sa lettre de démission.
Quelle est la durée du préavis de démission ?
La durée du préavis diffère en fonction de la profession et de l’ancienneté du salarié.
Pour la majorité des salariés, le Code du travail ne fixe pas la durée du préavis de démission. En effet, cette donnée se trouve généralement dans la convention ou l’accord collectif applicable dans l’entreprise. Le contrat de travail peut également l'indiquer. Si aucune des situations précédentes n’est applicable, ce sont les usages pratiqués dans la profession ou la localité qui s’appliquent.
Des règles différentes s’appliquent pour les assistantes maternelles et salariés à domicile, les journalistes (article L.7112-2 du Code du travail) et les VRP (articles L.7313-9 à L.7313-10 du Code du travail).
Bon à savoir :Lorsque le salarié et l’employeur sont d’accord, ils peuvent convenir d’allonger la durée du préavis.
Est-il possible de suspendre un préavis ?
Le préavis peut être suspendu et reporté si :
- Le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au cours de son préavis.
- Un accord est trouvé entre le salarié et l’employeur.
- Des congés avaient été posés dans la période de préavis avant la notification de la démission.
- Pour d’autres motifs si des dispositions conventionnelles les prévoient.
Bon à savoir :Le préavis ne peut pas être suspendu en cas de maladie et de congés payés pris après la notification de la démission.
Quelles sommes touche le salarié en cas de démission ?
La loi ne prévoit pas d’indemnité de rupture dans le cas de la démission.
Le salarié recevra donc à la fin de son préavis :
- Son reliquat de salaire jusqu’au dernier jour travaillé.
- Son indemnité compensatrice de congés payés.
- Ses primes liées à son contrat de travail.
- Une indemnité compensatrice de préavis, si l’employeur a dispensé le salarié de l’effectuer.
Quels documents doit-il recevoir ?
À la fin de son contrat de travail, l’employeur remet obligatoirement aux salariés les documents suivants :
- certificat de travail ;
- reçu pour solde de tout compte ;
- attestation pour France Travail (ex-Pôle emploi).
Le salarié en CDI démissionnaire perçoit-il des allocations chômage ?
En règle générale, la démission ne donne pas droit à une indemnité au titre de l’assurance chômage.
Cependant, selon certaines conditions propres à chaque situation, la démission peut permettre au salarié de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) :
- En cas de démission considérée comme « légitimes ».
- Pour une démission dans le cadre de reconversion professionnelle.
- Pour certaines démissions en cours d'indemnisation.
- En cas d’abandon de poste assimilé à une démission.
- Pour une démission après réexamen par l’instance paritaire régionale (IPR).
Il est donc important de se renseigner sur les conditions particulières à chaque situation énumérée ci-dessus.
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