Démission d’un salarié : définition

La démission est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à la demande du salarié. 

Pour cela, le salarié doit faire connaître sa volonté de façon claire et non équivoque sans quoi, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cependant, il n’est pas obligatoire de préciser le motif qui a abouti à cette décision.

Bon à savoir :

Ne peuvent pas démissionner, les salariés en contrat :
● à durée déterminée (CDD) ;
● en intérim.

Comment faire pour démissionner d’un CDI ?

Il n'existe aucune procédure légale pour signifier sa démission à l’employeur.

De fait, en théorie, cette information peut être donnée oralement ou par écrit. Cependant, et de façon à éviter des litiges ultérieurs, il est fortement conseillé de le faire par écrit.

Pour cela, il est possible de remettre une lettre de démission :

  • en mains propres contre décharge ;
  • en recommandé avec accusé de réception.
Bon à savoir :

Certaines conventions collectives rendent obligatoire l’envoi de la lettre de démission. Cependant, en cas de non-respect de cette formalité par le salarié, il n’est pas possible de remettre en cause sa décision sur ce seul motif.

Suite à la réception de la lettre de démission et si celle-ci est claire et non-équivoque, la démission devient définitive.

En effet, l’employeur ne peut légalement pas refuser une démission. C’est un droit du salarié. 

Attention cependant, car en cas de changement d’avis, le salarié démissionnaire ne peut pas se rétracter. La seule exception étant d’obtenir l’accord de l’employeur.

Bon à savoir :

La démission peut intervenir à tout moment, y compris lorsque le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congé sabbatique, congé individuel de formation, etc.).

Y a-t-il un préavis pour le salarié en CDI qui démissionne ?

Généralement, le salarié démissionnaire doit effectuer un préavis dont le point de départ dépend du moyen utilisé pour signifier la démission à l’employeur.

La dispense de préavis : une possibilité

 

Cependant, à sa demande ou à la demande de l’employeur, il peut être dispensé d’effectuer ce préavis.

De plus, il existe certaines situations où il n’y a ni préavis à respecter ni indemnité de rupture à devoir :

  • Lorsque la salariée est enceinte et que son état de santé est médicalement constaté.
  • À la fin du congé de maternité ou d’adoption et pour élever un enfant.
  • Pour les journalistes lorsqu’un changement important dans le caractère ou l’orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille intervient. Cette situation provoquant une atteinte à son honneur, sa réputation ou ses intérêts moraux.

 

Quand débute le préavis en cas de démission ?

Le départ du préavis va dépendre du moyen utilisé pour démissionner et va débuter à la date de notification à l’employeur.

En cas de notification verbale, c’est le jour de l’annonce qui est pris en compte pour fixer le point de départ du préavis (pour rappel, une lettre de démission est conseillée).

En cas de notification par remise en mains propres contre décharge, c’est le jour de la remise qui est le point de départ.

En cas de notification par lettre recommandée avec AR, c’est la date de 1re présentation par la poste qui est prise en compte.

Bon à savoir :

Le salarié peut décaler la date de début de son préavis à condition de l’avoir précisé dans sa lettre de démission.

Quelle est la durée du préavis de démission ?

La durée du préavis diffère en fonction de la profession et de l’ancienneté du salarié.

Pour la majorité des salariés, le Code du travail ne fixe pas la durée du préavis de démission. En effet, cette donnée se trouve généralement dans la convention ou l’accord collectif applicable dans l’entreprise. Le contrat de travail peut également l'indiquer. Si aucune des situations précédentes n’est applicable, ce sont les usages pratiqués dans la profession ou la localité qui s’appliquent.

Des règles différentes s’appliquent pour les assistantes maternelles et salariés à domicile, les journalistes (article L.7112-2 du Code du travail) et les VRP (articles L.7313-9 à L.7313-10 du Code du travail).

Bon à savoir :

Lorsque le salarié et l’employeur sont d’accord, ils peuvent convenir d’allonger la durée du préavis.

Est-il possible de suspendre un préavis ?

Le préavis peut être suspendu et reporté si :

  • Le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au cours de son préavis.
  • Un accord est trouvé entre le salarié et l’employeur.
  • Des congés avaient été posés dans la période de préavis avant la notification de la démission.
  • Pour d’autres motifs si des dispositions conventionnelles les prévoient.
Bon à savoir :

Le préavis ne peut pas être suspendu en cas de maladie et de congés payés pris après la notification de la démission.

Quelles sommes touche le salarié en cas de démission ?

La loi ne prévoit pas d’indemnité de rupture dans le cas de la démission.

Le salarié recevra donc à la fin de son préavis :

  • Son reliquat de salaire jusqu’au dernier jour travaillé.
  • Son indemnité compensatrice de congés payés.
  • Ses primes liées à son contrat de travail.
  • Une indemnité compensatrice de préavis, si l’employeur a dispensé le salarié de l’effectuer.

Quels documents doit-il recevoir ?

À la fin de son contrat de travail, l’employeur remet obligatoirement aux salariés les documents suivants :

  • certificat de travail ;
  • reçu pour solde de tout compte ;
  • attestation pour France Travail (ex-Pôle emploi).

Le salarié en CDI démissionnaire perçoit-il des allocations chômage ?

En règle générale, la démission ne donne pas droit à une indemnité au titre de l’assurance chômage.

 

Cependant, selon certaines conditions propres à chaque situation, la démission peut permettre au salarié de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) :

  • En cas de démission considérée comme « légitimes ».
  • Pour une démission dans le cadre de reconversion professionnelle.
  • Pour certaines démissions en cours d'indemnisation.
  • En cas d’abandon de poste assimilé à une démission.
  • Pour une démission après réexamen par l’instance paritaire régionale (IPR).

 

Il est donc important de se renseigner sur les conditions particulières à chaque situation énumérée ci-dessus.

Recevez toute l'actualité juridique CSE

Partager

Nos actualités

07 mars 2025

L'activité partielle : présentation et enjeux

Qu’est-ce que l’activité partielle ? Quelles entreprises peuvent y avoir recours et dans quelles situations ? Cet article vise à clarifier les conditions de recours à l'activité partielle, les impacts pour les salariés, ainsi que les différences entre les deux dispositifs.

20 févr. 2025

Les critères d’ordre de licenciement

Lorsqu’il est annoncé un plan de sauvegarde de l’emploi, un ou plusieurs licenciements pour motif économique, l’employeur devra appliquer des critères d’ordre de licenciement. Derrière ces termes barbares, se cache une réalité : il est impératif d’effectuer un choix parmi les salariés de l’entreprise afin de déterminer lesquels seront effectivement concernés par un licenciement pour motif économique.

20 févr. 2025

Mieux comprendre le « licenciement pour motif économique » : le motif économique, c’est quoi ?

Vous vous interrogez sur ce qu'est le licenciement pour motif économique ? Comprendre ses causes et ses implications est essentiel pour mieux appréhender vos droits. Dans cet article, nous décryptons pour vous ce qu’est réellement un « motif économique » et les situations qui peuvent y mener !

17 janv. 2025

L’évaluation des risques professionnels : rôle du CSE et du CSSCT

Bien que l’évaluation des risques professionnels soit une responsabilité légale de l’employeur, le CSE ou la CSSCT doivent être inclus dans cette démarche à diverses occasions.

● Qu’est-ce que l’évaluation des risques professionnels ?

● Quel est le rôle du CSE et de la CSSCT dans la prévention des risques professionnels ?

 

10 janv. 2025

Le délit d'entrave

Le Code du travail prévoit que le fait d’entraver la constitution du CSE ou son fonctionnement régulier constitue un délit (article L. 2317-1 du Code du travail). En effet, les élus du comité social et économique invoquent souvent le délit d’entrave face à certains agissements de l’employeur ou de salariés. Qu’est-ce que le délit d’entrave ? Comment le caractériser ? Quelles sont les sanctions encourues ?

NOS FORMATIONS VOUS INTÉRESSENT ?

Nous sommes là pour vous aider à développer vos compétences et à atteindre vos objectifs professionnels. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos programmes de formation et découvrir comment nous pouvons vous accompagner.

Contactez-nous !

NOS FORMATIONS À LA UNE

Formation Secrétaire CSE

Formation Secrétaire CSE

CSE
Inter
Intra

Découvrir le rôle du secrétaire

  • 7 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.70
La RSE pour le CSE

La RSE pour le CSE

CSE
Inter
Intra
Sur mesure

Découvrez comment le CSE peut jouer un rôle clé dans la mise en œuvre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et contribuer à un développement durable et éthique au sein de votre organisation

  • 7 heures
  • A distance
  • Satisfaction 9.10
Formation SSCT + 50 salariés - 1er mandat

Formation SSCT + 50 salariés - 1er mandat

SSCT
Inter
Intra

Formation obligatoire SSCT pour les plus de 50 salariés

  • 35 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.50
Référent harcèlement sexuel

Référent harcèlement sexuel

SSCT
Inter
Intra

Comprendre le rôle essentiel du référent harcèlement sexuel

  • 7 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.50

EN APPRENDRE PLUSsur l'ensemble de nos formations

Comment se déroule une formation CSE avec CELIADE ?
A qui s'adressent nos formations économique ?
Qui finance la formation SSCT ?
Combien de temps dure la formation SSCT ?

Rechercher

Formation Secrétaire CSEFormation SSCT + 50 salariés - 1er mandatRéférent harcèlement sexuelLa RSE pour le CSEFormation Trésorier CSEFormation bases droit du travail