A qui incombe les frais de déplacement des élus amenés à accompagner un salarié lors d’un entretien préalable?

Concernant le licenciement, la Cour de cassation a posé en principe que « le droit, reconnu au salarié […]de se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement par un autre salarié de l’entreprise implique que ce dernier ne doit, du fait de l’assistance qu’il prête, subir aucune perte de rémunération » (Cass. soc., 12 févr. 1991, n° 87-45.259, n° 548 P + F : Bull. civ. V, n° 61).

Autrement dit, l’assistant ne doit subir aucune perte de rémunération.

Par ailleurs, et concernant plus précisément les frais occasionnés par l’assistant du salarié, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que l’employeur est tenu de rembourser les frais (déplacement, repas) exposés par l’assistant du salarié, peu importe la qualité de délégué syndical de ce dernier (Cass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-42.260 Cass. soc., 3 mars 2004, n° 01-43.579).

Ces frais sont donc à la charge de l’employeur.

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