Tickets restaurant : décryptage des règles pour éviter les erreurs
Tout savoir sur la mise en place et la valeur des titres-restaurant
Les titres-restaurant sont de plus en plus apprécié par de nombreux salariés, mais saviez-vous que leur mise en place n’est pas obligatoire pour l’employeur ? Il s’agit d’un avantage que l’entreprise choisit d’accorder aux salariés.
L’employeur détermine librement la valeur de chaque titre, sans minimum ni maximum imposé par la loi. En pratique, cette valeur est souvent guidée par les limites d’exonération sociale qui permettent à l’entreprise de bénéficier d’avantages fiscaux si certaines conditions sont respectées.
Concrètement, pour que la participation de l’employeur soit exonérée de charges sociales, elle doit représenter entre 50 et 60 % du montant du titre et ne pas dépasser 7,26 € par ticket depuis le 1er janvier 2025.
Si les tickets restaurant semblent simples, leur attribution obéit en réalité à des règles importantes qu’il est essentiel de connaître. Selon les situations (déplacement professionnel, télétravail, demi-journée de travail ou accès à un restaurant d’entreprise) les conditions d’attribution peuvent varier.
Pour vous y retrouver, voici les réponses aux questions les plus fréquentes que se posent salariés et employeurs concernant les tickets restaurant :
- Un salarié travaillant seulement une demi-journée peut-il bénéficier d’un ticket restaurant ?
Non. Le ticket restaurant est destiné aux repas pris dans le cadre de l’horaire de travail journalier. Un salarié qui ne travaille que le matin ou que l’après-midi ne bénéficie pas d’une pause repas qualifiée et ne peut donc pas recevoir de titre-restaurant (article R. 3262-7 du Code du travail).
- Un salarié peut-il cumuler un ticket restaurant et le remboursement de son repas lors d’un déplacement professionnel ou d’une formation professionnelle ?
Non, ce cumul n’est pas possible. Selon l’article R. 3262-7 du Code du travail, un salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas et ce titre est strictement personnel.
Les deux dispositifs répondent à des objectifs différents :
- la note de frais rembourse une dépense liée à une mission ou une formation ;
- le ticket restaurant constitue un avantage social pour tous les salariés.
La note de frais sert à rembourser un repas lié à une mission ou une obligation professionnelle, tandis que le ticket restaurant est un avantage en nature offert à tous les salariés. Il s’agit donc de deux dispositifs distincts, qui ne sont pas destinés à être cumulés.- Un salarié peut-il cumuler le bénéfice d’un restaurant d’entreprise et de tickets restaurant ?
Cela dépend de la prise en charge financière du restaurant par l’employeur.
- Si l’employeur participe financièrement au restaurant d’entreprise, il s’agit d’un avantage en nature, et le cumul avec les tickets restaurant n’est pas possible (DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003).
- Si le salarié a accès au restaurant au sein de l’entreprise sans contribution de l’employeur, il peut continuer à bénéficier des tickets restaurant.
Les salariés en télétravail ont-ils droit aux tickets restaurant ?
Oui. La Cour de cassation a tranché le 8 octobre 2025 que le télétravail ne peut pas justifier à lui seul le refus ou la suspension des tickets restaurant. Les télétravailleurs doivent bénéficier du même avantage que les salariés présents sur site dès lors que leur journée inclut un repas.
Une exclusion reste possible uniquement si elle repose sur des critères objectifs et vérifiables, par exemple :
le salarié ne dispose pas d’une pause repas incluse dans sa journée de travail ;
l’avantage est réservé aux salariés n’ayant pas accès à un restaurant d’entreprise.
En pratique, l’employeur doit donc :
attribuer les tickets restaurant aux télétravailleurs dans les mêmes conditions que pour les salariés sur site ;
justifier toute différence de traitement par un motif concret et régulier.
En cas de refus injustifié, le salarié peut demander un rappel correspondant à la contribution patronale.
Les élus du CSE bénéficient-ils des tickets restaurant les jours de délégation ?
Oui. Le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail (article L. 2315-10 du Code du travail) et ne doit entraîner aucune perte de salaire. Le ticket restaurant, en tant qu’avantage en nature, fait partie de la rémunération. Les élus doivent donc en bénéficier exactement comme les autres salariés.
D'autres questions à ce sujet ? Contactez-nous pour avoir la question à vos réponses !
En savoir plus- Le CSE peut-il participer au financement des tickets restaurant dans l’entreprise ?
Oui, mais avec certaines nuances. Dans ce cadre, le CSE peut :
- Compléter la contribution de l’employeur : le CSE peut participer à l’acquisition des tickets restaurant. Sa contribution viendra simplement s’ajouter à celle de l’employeur. Dans la pratique, peu de comités choisissent cette option, préférant utiliser leur budget d’activités sociales et culturelles pour d’autres avantages, d’autant que le coût peut vite devenir important.
- Prendre l’initiative de gérer les titres-restaurant seul : en théorie, rien n’interdit au CSE de mettre en place et gérer les tickets restaurant sans intervention de l’employeur.
Concernant l’exonération de charges sociales, lorsque le CSE participe avec l’employeur, il faut additionner les deux contributions pour déterminer le respect des conditions d’exonération. Les mêmes règles s’appliquent si le CSE finance seul les titres-restaurant.
Ainsi, la participation du CSE peut faciliter l’accès aux tickets restaurant pour les salariés, tout en respectant les conditions légales d’exonération, mais elle doit être soigneusement calculée pour ne pas compromettre les avantages fiscaux et sociaux attachés aux titres.
Recevez toute l'actualité juridique !
Nos actualités
Le rôle de la CSSCT dans le cadre des accidents du travail
En tant que représentant du personnel, votre rôle dans la gestion des accidents du travail est crucial. La Commission santé, sécurité et condition de travail - CSSCT - vous offre un espace privilégié pour observer le travail réel et mieux comprendre les causes profondes des incidents.
Mais alors :
- La CSSCT doit-elle être systématiquement informée des accidents du travail, même mineurs ?
- Peut-elle être réunie à la place du CSE en cas d’accident grave ?
- A-t-elle le pouvoir de diligenter une enquête ou de demander une expertise ?
- Et doit-elle rendre compte de ses travaux au CSE ?
Mise à pied disciplinaire VS mise à pied conservatoire
En droit du travail, la mise à pied constitue une mesure forte, qui se traduit par l’écartement temporaire du salarié de son poste. Pourtant, derrière cette notion se cachent deux mécanismes bien distincts : la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire. Si leur apparence est similaire – suspension temporaire du contrat et absence de rémunération – leurs finalités, leur régime juridique et leurs conséquences diffèrent profondément. Il est donc essentiel pour l’employeur de bien les distinguer, car une confusion entre les deux peut entraîner de lourdes conséquences : irrégularité de la procédure, nullité de la sanction ou remise en cause du licenciement.
Comment bien enquêter en cas de harcèlement et de discrimination au travail ?
Ce que recommande la Défenseure des droits
(D’après la décision-cadre n° 2025-019 du Défenseur des droits, février 2025 : juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php )
Le cumul d'emploi
Aujourd’hui, le cumul d’emplois est une réalité pour de nombreux salariés en France. Que ce soit pour des raisons financières, personnelles ou dans l’objectif d’une reconversion de nombreux salariés cumule plusieurs emplois.
L’INSEE précise que « fin 2021, selon les Estimations d’emploi, 2,3 millions de personnes exercent simultanément plusieurs emplois en France soit 7,7 % de l’emploi total. Parmi ces pluriactifs, deux sur trois sont exclusivement salariés, cumulant plusieurs emplois chez des employeurs différents : ils représentent 6,1 % des salariés à titre principal. Les autres sont à la fois salariés et non-salariés (…) »
Nous allons nous intéresser aux salariés pluriactifs, c’est-à-dire, les personnes cumulant plusieurs emplois salariés.
Nouvelle technologie au travail : la consultation du CSE face à l’intelligence artificielle
L’intelligence artificielle s’invite de plus en plus dans les entreprises et transforme en profondeur l’organisation du travail. Si elle ouvre des perspectives intéressantes, elle soulève aussi des inquiétudes : évolution des métiers, conditions de travail, risques de perte de contrôle…
Au-delà de sa fonction consultative, le CSE devient un acteur central dans l’accompagnement des transformations numériques. Son rôle consiste non seulement à analyser les impacts et à poser les bonnes questions, mais aussi à anticiper les risques, proposer des mesures adaptées et veiller à ce que l’introduction de l’intelligence artificielle respecte les droits et les conditions de travail des salariés.
