Rupture conventionnelle : tout comprendre
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle est un moyen légal de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (cdi) d’un salarié de manière amiable. Elle repose donc sur un accord commun entre l’employeur et le salarié.
Pourquoi demander une rupture conventionnelle ?
Motifs de rupture conventionnelle demandée par le salarié
Un salarié peut demander une rupture conventionnelle pour différentes raisons, les plus courantes sont :
- L’insatisfaction dans son emploi, que cela soit en termes de salaire, de contenu du travail, de la distance domicile-travail, des horaires…
- La mésentente avec la hiérarchie ou avec ses collègues.
- La mise en œuvre d’un projet (professionnel, personnel, ou encore de formation).
Motifs de rupture conventionnelle demandée par l’employeur
L’employeur peut proposer une rupture conventionnelle pour :
- Mésentente avec le salarié.
- Difficultés économiques.
- Faciliter la démarche du salarié si l’employeur perçoit que ce dernier souhaite quitter l’entreprise.
Quelles conditions pour faire une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est possible dès lors que le consentement de chaque partie est libre et éclairé.
Par exemple, une rupture conventionnelle est possible pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour :
- congé sabbatique ;
- congé de maternité ;
- congé parental ;
- accident du travail ou maladie professionnelle « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement » (Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297);
- maladie (Cass. soc., 30 septembre 2013, n° 12-19.711).
Elle est également possible en cas de difficultés économiques de l’entreprise si celle-ci n’est pas utilisée pour contourner une procédure de licenciement économique.
En revanche, la rupture conventionnelle n’est pas possible si :
- Sa proposition est faite dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
- Sa conclusion a lieu en l’absence de consentement entre l’employeur et le salarié (présence de menaces ou de pressions entre les parties) ou dans des conditions frauduleuses.
- Cette proposition est faite pour contourner les garanties prévues lors d’un licenciement pour motif économique (reclassement, etc.).
- La procédure est proposée dans le cadre d’un accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective.
Comment faire une demande de rupture conventionnelle ?
Étape 1 : la demande
Rien n’est prévu dans la loi en ce qui concerne la demande de rupture conventionnelle. Elle peut donc être effectuée oralement (téléphone, entrevue) ou par écrit (mail, courrier, etc.).
Attention !Il n’y a aucune obligation de réponse à ce type de demande ni de l’employeur ni du salarié.
Étape 2 : l’entretien préalable de rupture conventionnelle
Selon l’article L.1237-12 du Code du travail, il est obligatoire qu’il y ait au moins un entretien entre le salarié et l’employeur. Cependant, il est possible que plusieurs entretiens aient lieu, à la demande du salarié ou de l’employeur. Désormais, dès le premier entretien, le salarié peut ainsi se faire assister par la personne de son choix (salarié de l’entreprise, représentant du personnel…).
L’employeur peut lui aussi se faire assister lors de l’entretien. Cependant, il ne dispose de cette faculté que lorsque le salarié est accompagné.
Concernant le rôle du représentant du personnel dans le cadre d’un entretien relatif à une rupture conventionnelle, il est présent pour assister le salarié. Dans ce cadre, le membre du CSE pourra, notamment, prendre des notes, poser des questions ou, ensuite, demander aussi des précisions.
Cet entretien a pour but de définir les conditions de la rupture (date de fin de contrat, montant de l’indemnité, etc).
Bon à savoir !Certains employeurs peuvent demander au salarié de transmettre un courrier reprenant les conditions de rupture qu’il souhaite obtenir, avec notamment le montant de l’indemnité. Même en sachant que ce courrier n’a aucune existence légale, il est tout de même conseillé de l’écrire afin d’augmenter la possibilité d’accord avec l’employeur. Pour cela, le montant de l’indemnité étant de la pure négociation, il est même recommandé d’indiquer les motifs de la demande de réévaluation de la prime au-delà du montant légal (préjudice moral, difficulté de réemploi par la suite, etc.).
Étape 3 : la convention de rupture conventionnelle
La convention de rupture conventionnelle a pour but de fixer les conditions de la rupture du contrat de travail.
Elle doit comprendre notamment le montant de l’indemnité de rupture, ainsi que la date de rupture du contrat et enfin, le délai de rétractation (article L1237-13 du Code du travail)
Bon à savoir !Le Code du travail n’impose finalement aucun délai de réflexion entre l’entretien au cours duquel le salarié et l’employeur conviennent de procéder à une rupture conventionnelle individuelle et la signature de la convention. La signature peut donc intervenir au cours de l’entretien.
La procédure (convention de rupture) se fait par le biais d’un Cerfa.
Ensuite, la convention devra être signée par les deux parties et chacune d’entre elles devra disposer d’un exemplaire. Il conviendra toutefois d’éditer un exemplaire pour la DREETS dans le cadre de la demande d’homologation.
Enfin, concernant la date de la rupture du contrat de travail, elle ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. Il existe par ailleurs un délai de rétractation qui bénéficie à l’employeur et au salarié. Là-dessus, le Code du travail impose donc que ce délai soit de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention par les deux parties.
Cela signifie globalement, que l’employeur ou le salarié peut donc revenir sur son accord. Dans ce cadre, la partie qui souhaite utiliser son droit de rétractation doit le faire sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen, mais permettant d’attester de sa date de réception par l’autre partie.
Attention !Si la convention de rupture conventionnelle concerne un salarié protégé (élus titulaires, suppléants, délégué syndical, etc.), elle ne doit pas être soumise à l’homologation par la DREETS, mais à l’autorisation de l’inspecteur du travail qui dispose d’un délai d’instruction pouvant aller jusqu’à 2 mois.
De plus, le CSE doit être consulté sur la rupture du contrat de travail.
Le CSE dans le cadre d’une rupture conventionnelle d’un salarié protégé sera convoqué selon les modalités habituelles. En principe, l’ordre du jour devra comporter la mention du ou des mandats détenus par le salarié protégé concerné ainsi que le mode de rupture du contrat de travail (dans ce cas une rupture conventionnelle).
Le Code du travail prévoit bien qu’avant de rendre son avis, le CSE doit procéder à l'audition du salarié concerné. L’employeur a par ailleurs l’obligation de convoquer ledit salarié.
La consultation du CSE doit permettre à celui-ci de se pencher sur certains aspects de la rupture : savoir qui en est à l'initiative, connaître la raison, le contexte, etc.
Le rôle du CSE est de s'assurer que le salarié a librement consenti à la rupture, que ses droits ont bien été respectés et que l’exercice de son mandat n’est pas la raison de cette rupture. L'avis du CSE doit être recueilli avant la signature de la convention de rupture et après au moins un entretien entre le salarié et l’employeur.
Le PV de la réunion devra être joint à la demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail.
Quelles indemnités pour une rupture conventionnelle ?
Il convient de rappeler que l’indemnité légale de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail).
Concernant les modalités de calcul, elles diffèrent notamment, selon que le salarié a plus ou moins de 10 ans d’ancienneté. À ce titre, l’ancienneté est donc prise en compte jusqu’à la date effective de rupture du contrat.
L’indemnité légale est donc calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. Globalement, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale aux montants suivants :
– 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
– 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans
Calculez le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle
CalculPour le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
– soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
– soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont aussi prises en compte en proportion du temps de travail effectué.
Bon à savoir Votre convention collective peut prévoir néanmoins, une indemnité plus favorable
Rupture conventionnelle et droit au chômage
Lorsqu’un salarié a bénéficié d’une rupture conventionnelle, il peut, cependant prétendre aux indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) sous réserve de respecter les conditions requises par l’organisme (premièrement, avoir été salarié au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois, deuxièmement, rechercher un emploi, troisièmement, être apte à travailler…) et essentiellement après un délai de carence.
Rupture conventionnelle et CSE
Les élus du CSE, vous donc être amené à :
- Être consulté lors de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé.
- Assister un salarié pendant son entretien préalable.
- Répondre aux questions des salariés sur la rupture conventionnelle.
À cette fin, les élus doivent posséder un minimum de connaissance juridique qu’il est possible d’acquérir en participant à notre formation bases droit du travail.
De plus, les salariés qui viennent voir un élu pour lui confier leur souhait de rupture conventionnelle peuvent avoir choisi cette solution suite à des souffrances qu’ils vivent ou qu’ils ont vécues sur leur lieu de travail (pression, harcèlement, etc). Pour pouvoir les accompagner au mieux dans le cadre d’un harcèlement, il peut également être utile d’avoir suivi une formation harcèlement ou une formation référent harcèlement si cela vous concerne.
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