Droit de retrait au travail : conditions, salaire, abus et rôle du CSE
Qu'est-ce que le droit de retrait ? (article L4131-1 du Code du travail)
Le droit de retrait est un mécanisme fondamental de protection des salariés. Il permet à tout travailleur de refuser d’exécuter son travail ou de quitter son poste lorsqu’il estime que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (C. trav., art. L. 4131-1 et s.).
Ce droit repose sur un équilibre subtil entre protection individuelle et responsabilité collective.
D’une part, le salarié est protégé lorsqu’il exerce ce droit de manière légitime ; et d’autre part, il a un devoir de vigilance envers sa propre sécurité et celle des autres (C. trav., art. L. 4122-1).
Droit d'alerte : le salarié doit d'abord prévenir l'employeur
Tout salarié est tenu d’alerter son employeur lorsqu’il estime qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou lorsqu’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection (C. trav., art. L. 4131-1). Cette alerte peut se faire verbalement, par courriel ou tout autre moyen adapté. Le règlement intérieur ne pouvant imposer une formalité écrite (CE, 29 juin 1990, n° 87015 ; Cass. soc., 28 mai 2008, n° 07-15.744).
Il est conseillé, dans la mesure du possible, de prévenir également un membre du CSE, qui pourra exercer le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent. L’employeur, quant à lui, est défini comme la personne disposant de l’autorité nécessaire pour prendre les mesures permettant de remédier à la situation. Dès qu’il est informé, il doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser le poste de travail (C. trav., art. L. 4121-1).
Enquêtes et accidents du travail en 2 pages : outils SSCT du CSE, méthode d'enquête, droit d'alerte, droit de retrait, harcèlement et check-list après un accident.
Recevoir la ficheComment exercer son droit de retrait ?
La décision appartient au salarié
Le droit de retrait est un droit individuel : chaque salarié peut décider de se retirer d’une situation qu’il juge dangereuse, que le danger soit individuel ou collectif (C. trav., art. L. 4131-1). Il n’a pas à prouver l’existence effective du danger, il suffit d’un motif raisonnable de penser qu’il existe (Cass. soc., 2 mars 2010, n° 08-45.086).
Le droit de retrait ne confère pas le pouvoir d’arrêter les machines ou d’interrompre le travail des autres. Il doit être exercé de manière à ne pas créer de nouveau danger (C. trav., art. L. 4132-1).
Un simple refus de travailler peut suffire à caractériser l’exercice du droit de retrait, mais il est préférable de notifier clairement sa décision et, si possible, d’informer le CSE (Cass. soc., 2 mars 2010, n° 08-45.086 ; Cass. soc., 28 mai 2008, n° 07-15.744).L’absence de sanction en cas d’exercice légitime
Lorsque le salarié agit avec un motif raisonnable, il est protégé contre toute sanction, retenue sur salaire ou licenciement (C. trav., art. L. 4131-3).
Le droit de retrait est-il payé ? Oui, lorsqu'il est justifié. Aucune sanction ni aucune retenue sur salaire ne peut être prise contre un salarié qui s'est retiré d'une situation dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent (article L4131-3 du Code du travail).
Et en cas de droit de retrait abusif ? Si le motif raisonnable n'est pas établi, le retrait est considéré comme injustifié : l'employeur peut alors opérer une retenue sur salaire pour la période non travaillée, voire engager une procédure disciplinaire. C'est le juge qui apprécie, au cas par cas, le caractère raisonnable du motif.
À l’inverse, si le retrait est injustifié ou irrégulier, l’employeur peut demander la reprise du poste, pratiquer une retenue sur salaire correspondant au temps où le salarié n’a pas effectué sa prestation de travail, et également sanctionner le salarié, y compris par un licenciement pour faute (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849).Peut-on exercer son droit de retrait avant de reprendre le travail ?
La Cour de cassation a récemment apporté une précision importante : un salarié peut exercer son droit de retrait avant même de reprendre son poste, s’il a un motif raisonnable de penser qu’il sera exposé à un danger grave et imminent à son retour (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-23.291).
Le 21 décembre 2018, quelques jours avant ses congés du 24 au 31 décembre, un ingénieur commercial décide qu’il ne reprendra pas le travail le 2 janvier 2019. Sa motivation ? Il estime que la société a modifié sans son accord ses conditions de rémunération variable, ce qui, selon lui, crée un danger grave et imminent pour ses conditions de travail.
Licencié pour faute grave début février 2019, il conteste ce licenciement devant les tribunaux. La cour d’appel rejette sa demande, estimant que le danger n’était pas « immédiat » ; La Cour de cassation casse cette décision.
Elle rappelle que le droit de retrait repose sur le motif raisonnable du salarié, et non sur l’existence effective du danger. Il importe donc de vérifier si, au 21 décembre 2018, le salarié avait ou non un motif raisonnable de penser que sa situation le 2 janvier présenterait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, indépendamment de la matérialité de ce danger.
Cette décision clarifie un point essentiel pour les salariés : le droit de retrait n’est pas limité au danger immédiat sur le poste, mais peut s’appliquer à un danger prévisible et sérieux à l’occasion du retour au travail. Elle souligne aussi l’importance pour le salarié de pouvoir démontrer la raisonnabilité de son appréciation du risque, afin de rester protégé juridiquement.
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En savoir plusLes obligations de l'employeur face à un droit de retrait
Lorsque le salarié signale un danger grave et imminent, l’employeur doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité du personnel (C. trav., art. L. 4132-5). Il ne peut pas contraindre le salarié à reprendre le travail tant que la situation n’est pas sécurisée.
Pendant ce temps, le salarié peut être muté temporairement sur un autre poste compatible avec sa qualification.
Le rôle du CSE. Un membre de la délégation du personnel au CSE qui constate un danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, en alerte immédiatement l'employeur (article L4132-2). L'alerte est consignée par écrit sur un registre spécial, daté et signé, qui précise les postes concernés, la nature du danger et les salariés exposés. L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du CSE. En cas de divergence sur la réalité du danger ou sur les mesures à prendre, le CSE est réuni d'urgence, dans un délai de 24 heures, et l'inspecteur du travail est informé (article L4132-3).
Ces situations font partie du programme de la formation SSCT des élus du CSE.
Si l’employeur fait preuve de négligence et qu’un accident survient, sa responsabilité peut être engagée pour faute inexcusable (C. trav., art. L. 4131-4 ; Cass. soc., 17 juill. 1998 ; Cass. soc., 4 mars 1999) et même pénalement (C. pén., art. 121-3).Exemples de droit de retrait reconnus par les juges
La jurisprudence illustre les situations où le droit de retrait a été reconnu :
Refus de travailler dans des locaux non chauffés ou insalubres (CA Versailles, 12 nov. 1996, n° 95/20571 ; CA Nancy, 16 déc. 2009, n° 08/03185).
Matériel ou installations défectueux ou dangereux (Cass. soc., 1er mars 1995, n° 91-43.406).
Véhicules ou engins de chantier présentant un risque pour la sécurité (CA Paris, 16 janv. 1992, n° 91/34223 ; CA Poitiers, 25 juill. 1996, n° 2100/95).
Situations de harcèlement moral ou sexuel constatées par le médecin du travail (Cass. soc., 31 mai 2017, n° 15-29.225).
À l’inverse, certaines situations n’ont pas été considérées comme justifiant un retrait :
Danger non immédiat ou hypothétique, comme un courant d’air ou la présence d’un animal sans menace réelle (Cass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-23.319).
Refus de travailler sur un poste alternatif sécurisé (CA Douai, 31 mars 2009, n° 08-01493).
Situation générale de pandémie, sauf si le danger est directement lié à l’activité du salarié.
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En savoir plus !Conseils pratiques pour exercer son droit de retrait
Pour exercer son droit de retrait en toute sécurité :
Informer rapidement l’employeur et, si possible, le CSE.
Documenter la situation par un écrit.
Évaluer le danger de manière raisonnable.
Rester disponible pour la mise en sécurité ou la réaffectation.
Ne pas créer de nouveau risque pour soi-même ou pour les autres.
Respecter ces étapes permet d’utiliser son droit de retrait tout en restant protégé juridiquement.
En résumé
Le droit de retrait est un outil essentiel pour protéger la santé et la vie des salariés. Il repose sur la notion de danger grave et imminent, évalué par le salarié lui-même. Son exercice doit être documenté, raisonnable et accompagné d’une alerte à l’employeur. La jurisprudence montre que le droit peut même être anticipé dans certaines circonstances.
Connaître ce droit, savoir comment l’exercer et respecter ses limites permet aux salariés de se protéger efficacement, tout en assurant une responsabilité partagée avec l’employeur pour la sécurité au travail.
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Dans les faits, ces deux formations ne se remplacent pas l’une l’autre. La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est la formation obligatoire prévue pour les membres du CSE. Alors que la formation CSSCT vient, elle, la compléter lorsque les élus exercent en plus une mission au sein d’une commission de santé, sécurité et conditions de travail.
Congés supplémentaires de fractionnement
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Renouvellement de mandat : pourquoi refaire la formation SSCT ?
Vous êtes réélu au CSE et connaissez donc déjà le fonctionnement du comité. Alors faut-il suivre à nouveau la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ?
La réponse est oui. En effet, le renouvellement du mandat s'accompagne d'une nouvelle formation SSCT obligatoire, même lorsque l'élu possède plusieurs années d'expérience. Heureusement, cette obligation ne sert pas à simplement répéter les connaissances acquises lors du premier mandat. Elle va permettre de consolider ses compétences, d'actualiser ses pratiques et d'approfondir certains sujets essentiels.
Durée, contenu, financement : nous vous donnons toutes les informations sur la formation SSCT lors d'un renouvellement de mandat.
