Comment appréhender le risque incendie dans une entreprise : le rôle du CSE
Le risque incendie et ses enjeux
Toutes les entreprises doivent se préoccuper du risque incendie, car la moindre étincelle peut déclencher un accident majeur. La législation impose à l’employeur de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement détecté et maîtrisé, dans le but de protéger les travailleurs présents sur le site (article R. 4227-28 du Code du travail).
Certaines activités présentent un risque plus élevé : la manipulation de produits inflammables ou explosifs, les installations électriques complexes, les ateliers utilisant du bois ou de la chaleur, ou encore le stockage de matières dangereuses. Mais au-delà du secteur d’activité, la prévention repose sur une organisation rigoureuse et la sensibilisation de tous les salariés.
Les obligations légales de l’employeur en matière de risque incendie
Information et formation des salariés
L’employeur a l’obligation d’informer les salariés sur les risques professionnels et les mesures de prévention. Cela inclut l’accès au Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP), l’information sur les consignes de sécurité incendie, et la présentation des personnes responsables de leur mise en œuvre (article R. 4141-3-1 du Code du travail).
Tous les salariés doivent être formés à donner l’alerte, à utiliser les moyens de premier secours, et à exécuter les manœuvres nécessaires pour se mettre en sécurité et évacuer les locaux. Dans les entreprises à risque élevé, certains salariés reçoivent des formations spécifiques pour intervenir sur les équipements complexes, sécuriser des installations critiques ou encadrer l’évacuation des occupants. Ces formations doivent être complétées par des exercices pratiques, organisés au moins tous les six mois, afin de tester la réactivité du personnel et la bonne compréhension des consignes (articles R. 4227-37 et suivants).
Ce document reste encore flou pour vous ? Contactez notre service juridique pour avoir toutes les questions à vos réponses !
En savoir plusSignalisation et consignes de sécurité
Une consigne de sécurité incendie doit être obligatoirement établie et affichée dans les établissements où peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de 50 personnes.
Elle doit indiquer le matériel d’extinction disponible, les responsables de sa mise en action, les personnes chargées de l’évacuation, ainsi que les mesures spécifiques pour les personnes handicapées.
L’employeur doit également tenir un registre recensant les essais et exercices, accessible à l’inspection du travail (articles R. 4227-35 à R. 4227-40).
Moyens de lutte contre l’incendie
L’employeur doit s’assurer que les extincteurs et autres moyens de première intervention sont en nombre suffisant, adaptés à l’activité et régulièrement entretenus (article R. 4227-29). Les systèmes d’alarme sonore, obligatoires dans certains établissements, doivent être distincts des autres signaux et suffisamment audibles pour permettre une évacuation rapide et sécurisée (articles R. 4227-34 à R. 4227-36).
Prévention et principes généraux
La prévention du risque incendie doit suivre les principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121-2 du Code du travail.
L’employeur doit agir à la source du risque, adapter le matériel et l’organisation du travail, installer des dispositifs de sécurité collective, et remplacer ou limiter l’usage de produits dangereux lorsque cela est possible. Le DUERP constitue un outil central pour identifier, hiérarchiser et gérer les risques.
Le CSE doit être consulté lors de la mise à jour du DUERP, ce qui lui permet de participer activement à l’évaluation des risques et à la définition des mesures de prévention.
3. Le rôle du CSE dans la prévention du risque incendie
Le CSE joue un rôle de garant de la sécurité et de la santé des salariés. Il procède à des inspections régulières pour vérifier la bonne application des mesures de prévention, observer les conditions de travail et identifier les sources potentielles d’incendie (article L. 2312-13). Ces inspections doivent avoir lieu au moins quatre fois par an (article R. 2312-4) et permettent d’évaluer la sécurité des installations électriques, le stockage des produits dangereux, le fonctionnement des extincteurs et des alarmes, ainsi que l’application des consignes de sécurité par les salariés.
Le CSE peut également recourir à un expert en cas de risque grave, actuel et identifié (article L. 2315-94). Cette expertise doit être justifiée par des faits concrets, comme des PV d’incidents, des témoignages ou des arrêts de travail liés au risque. Elle permet d’évaluer objectivement la gravité du danger et d’inciter l’employeur à prendre des mesures correctives. Les frais de l’expertise sont en principe à la charge de l’employeur, qui peut toutefois contester la nécessité, le coût ou le périmètre de l’intervention.
En parallèle, le CSE participe à la prévention de manière proactive, en formulant des propositions d’amélioration des conditions de travail et des actions de prévention. Il s’assure que les salariés sont correctement formés, que les consignes de sécurité sont respectées, et que le matériel et les produits dangereux sont correctement gérés. Son action contribue à transformer la prévention incendie d’une obligation administrative en démarche concrète et participative.
Vous souhaitez en apprendre davantage à ce sujet ?
Contactez-nous !Conclusion
La prévention du risque incendie relève de la responsabilité de l’employeur. C’est à lui de mettre en place les mesures nécessaires pour protéger les salariés et sécuriser les locaux. Toutefois, le CSE intervient en appui, en veillant à ce que ces mesures soient effectivement appliquées et en participant à l’évaluation des risques. Cette coopération permet d’anticiper les situations dangereuses, de renforcer la sécurité au quotidien et de garantir le respect des obligations légales en matière de prévention du risque incendie.
Recevez toute l'actualité juridique !
Nos actualités
Garantie de rémunération au retour de congé maternité
Au retour d’un congé de maternité, l’employeur est tenu de garantir à la salariée une rémunération au moins équivalente, intégrant les augmentations générales et la moyenne des augmentations individuelles accordées pendant son absence. Ce mécanisme légal vise à prévenir toute discrimination liée à la maternité et obéit à des règles précises de calcul et d’application. Cet article en présente les principes essentiels et les points de vigilance.
Entretien professionnel : ce qui change avec la loi emploi des seniors
La loi relative à l’emploi des seniors, au dialogue social et aux transitions professionnelles, adoptée le 26 octobre 2025, a modifié le cadre juridique applicable à l’entretien professionnel.
L’entretien professionnel, destiné à accompagner le salarié dans son évolution et à assurer le suivi de son parcours, constitue aujourd’hui un outil central de gestion des compétences. La loi portant sur l’emploi des seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles réforme en profondeur les règles applicables à ce rendez-vous obligatoire entre employeur et salarié. Cet article propose d’analyser les nouveaux contours du dispositif, leurs implications juridiques ainsi que les points de vigilance.
Retrouvez-nous sur les prochains salons CSE !
Notre équipe sera présente sur les principaux salons CSE partout en France pour échanger, conseiller et accompagner les élus dans tous leurs projets. Une belle occasion de découvrir nos prestations, poser vos questions et construire ensemble les solutions de demain. Nous avons hâte de vous y retrouver !
Les critères de représentativité d’un syndicat : comprendre les règles du jeu syndical
Les récentes décisions de la Cour de cassation apportent des précisions majeures en matière de droit du travail et de relations sociales en entreprise. Accident du travail lié à un choc psychologique, inaptitude médicale, harcèlement managérial, obligations de l’employeur ou encore encadrement des stages : ces actualités jurisprudentielles viennent clarifier des situations concrètes auxquelles employeurs et salariés sont régulièrement confrontés. Décryptons ensemble dans cet article les points clés à retenir.
Actualités sociales et jurisprudence récente : ce qu’il faut retenir
La Cour de cassation a récemment rendu plusieurs décisions importantes en droit du travail, venant préciser ou confirmer des principes essentiels pour les employeurs comme pour les salariés. Accident du travail lié à un choc psychologique, inaptitude médicale, harcèlement managérial, obligations de l’employeur en matière d’enquête interne ou encore encadrement des stages : ces arrêts apportent des éclairages concrets sur des situations fréquemment rencontrées en entreprise. Tour d’horizon des principales actualités jurisprudentielles à connaître.
