Frais de déplacement
Aucune perte de rémunération
Concernant le licenciement, la Cour de cassation a posé en principe que « le droit, reconnu au salarié […]de se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement par un autre salarié de l’entreprise implique que ce dernier ne doit, du fait de l’assistance qu’il prête, subir aucune perte de rémunération » (Cass. soc., 12 févr. 1991, n° 87-45.259, n° 548 P + F : Bull. civ. V, n° 61).
Autrement dit, l’assistant ne doit subir aucune perte de rémunération.Remboursement également prévu pour l'assistant du salarié
Par ailleurs, et concernant plus précisément les frais occasionnés par l’assistant du salarié, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que l’employeur est tenu de rembourser les frais (déplacement, repas) exposés par l’assistant du salarié, peu importe la qualité de délégué syndicalde ce dernier (Cass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-42.260 Cass. soc., 3 mars 2004, n° 01-43.579)
Les frais de déplacements sont donc à la charge de l’employeur.
Les frais de déplacements des représentants du personnel (délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du CSEetc.) sont à la charge de l’employeur car ils sont liés à l’exercice de leurs missions. L’employeur doit donc couvrir les frais de déplacement (train, avion, indemnités kilométriques etc) ainsi que les frais de repas ou d’hébergement si nécessaire.
Toutefois, les modalités de remboursement peuvent varier en fonction des accords d’entreprise ou de branche. Il convient donc de se renseigner au préalable pour connaître les règles spécifiques applicables dans votre entreprise ou secteur d’activité.
Notre service juridique et notre réseau d'avocats partenaires peuvent vous aider.
CONTACTEZ NOUSNos actualités
Loi anti-fraude : le renforcement des sanctions en matière de santé et sécurité au travail à travers le DUERP et le C2P
DUERP absent ou incomplet : jusqu'à 8 000 € d'amende par salarié concerné en cas de récidive. Déclarations C2P inexactes ou volontairement minorées : des pénalités renforcées et dissuasives. La loi anti-fraude du 25 juin 2026 durcit significativement les sanctions applicables aux employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail. En tant qu'élu CSE, vous avez précisément les prérogatives pour vérifier l'existence, la mise à jour et la cohérence du DUERP et pour alerter quand les déclarations d'exposition ne reflètent pas la réalité du terrain.
Décret du 13 août 2026 : focus sur certaines procédures de dérogation à la durée du travail
Élus du CSE : le décret n° 2026-775 du 13 août 2026 change la donne sur les délais de l'Inspection du travail en matière de durée du travail. Un point vous concerne directement : la mise en place d'horaires individualisés, soumise à votre avis conforme, voit le délai de réponse de l'administration passer de deux mois à 30 jours en cas de silence gardé. Idem pour les dépassements de durée hebdomadaire et les dérogations au travail de nuit des jeunes et des apprentis, désormais calés sur ce même délai raccourci.
CPF : fraude, contrôles, sanctions… ce qui change avec la loi du 25 juin 2026
Identité d'emprunt pour détecter les fraudes, majorations pouvant atteindre 50 %, refus de financement en cas d'absence aux examens, interdiction de financer deux fois la même certification... La loi du 25 juin 2026 durcit considérablement les règles encadrant le Compte Personnel de Formation. En tant qu'élu CSE, vous êtes en première ligne pour informer les salariés de ces nouvelles contraintes et éviter que leurs droits ne soient perdus ou amputés.
Plan Santé au Travail 2026-2030 : quels enjeux SSCT pour les CSE ?
Le nouveau Plan Santé au Travail a été lancé le 5 juin 2026, il s’agit du PST 2026-2030, intitulé « Tous mobilisés pour la santé au travail et la prévention des accidents ». Il s’agit d’une feuille de route qui permet aux entreprises d’orienter leurs politiques de prévention pendant les 5 prochaines années.
SSCT 2026 : tout savoir sur la mise à jour du ministère du Travail
Depuis quelques années, la santé, la sécurité et les conditions de travail occupent une place de plus en plus prépondérante au sein de l’entreprise. Ainsi, en 2026, le ministère du Travail, la Cour de cassation et le PST 2026-2030 ont tous trois rappelé des points importants relatifs à la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et à la SSCT.
