Frais de déplacement
Aucune perte de rémunération
Concernant le licenciement, la Cour de cassation a posé en principe que « le droit, reconnu au salarié […]de se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement par un autre salarié de l’entreprise implique que ce dernier ne doit, du fait de l’assistance qu’il prête, subir aucune perte de rémunération » (Cass. soc., 12 févr. 1991, n° 87-45.259, n° 548 P + F : Bull. civ. V, n° 61).
Autrement dit, l’assistant ne doit subir aucune perte de rémunération.Remboursement également prévu pour l'assistant du salarié
Par ailleurs, et concernant plus précisément les frais occasionnés par l’assistant du salarié, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que l’employeur est tenu de rembourser les frais (déplacement, repas) exposés par l’assistant du salarié, peu importe la qualité de délégué syndicalde ce dernier (Cass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-42.260 Cass. soc., 3 mars 2004, n° 01-43.579)
Les frais de déplacements sont donc à la charge de l’employeur.
Les frais de déplacements des représentants du personnel (délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du CSEetc.) sont à la charge de l’employeur car ils sont liés à l’exercice de leurs missions. Dans ce cas, l’employeur couvre les frais de déplacement (train, avion, indemnités kilométriques, etc.) ainsi que les frais de repas ou d’hébergement si nécessaire.
Toutefois, les modalités de remboursement peuvent varier en fonction des accords d’entreprise ou de branche. Il convient donc de se renseigner au préalable pour connaître les règles spécifiques applicables dans votre entreprise ou secteur d’activité.
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Un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap à accompagner, mais pas question de démissionner : le congé de proche aidant offre justement cette respiration, avec la possibilité de suspendre temporairement son activité tout en conservant son emploi au retour. Conjoint, ascendant, descendant, collatéral jusqu'au 4e degré ou personne âgée avec qui des liens étroits existent, durée maximale d'un an sur toute la carrière, temps partiel, fractionnement, allocation journalière (AJPA) : le dispositif, encadré par le Code du travail mais largement ouvert à la négociation collective, répond à des situations très concrètes. On détaille les conditions, les démarches et les droits du salarié à chaque étape.
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Harcèlement, discrimination, surveillance excessive : en tant qu'élu du CSE, vous disposez d'un levier trop souvent sous-utilisé face à ces situations, le droit d'alerte de l'article L. 2312-59 du Code du travail. Vous pouvez le déclencher seul, sans délibération préalable du comité, dès qu'une atteinte aux droits des personnes, à la santé mentale ou aux libertés individuelles est constatée. On vous explique les conditions, la procédure et les bonnes pratiques pour l'exercer efficacement.
Don de jours de repos : qui peut en bénéficier et quelles sont les règles à connaître ?
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SSCT et CSSCT sont deux abréviations que les élus du CSE rencontrent régulièrement. Mais bien que proches, ils ne désignent pas la même chose. Cette similarité peut d’ailleurs amener à se demander s’il faut suivre une formation SSCT ou CSSCT.
Dans les faits, ces deux formations ne se remplacent pas l’une l’autre. La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est la formation obligatoire prévue pour les membres du CSE. Alors que la formation CSSCT vient, elle, la compléter lorsque les élus exercent en plus une mission au sein d’une commission de santé, sécurité et conditions de travail.
