Frais de déplacement
Aucune perte de rémunération
Concernant le licenciement, la Cour de cassation a posé en principe que « le droit, reconnu au salarié […]de se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement par un autre salarié de l’entreprise implique que ce dernier ne doit, du fait de l’assistance qu’il prête, subir aucune perte de rémunération » (Cass. soc., 12 févr. 1991, n° 87-45.259, n° 548 P + F : Bull. civ. V, n° 61).
Autrement dit, l’assistant ne doit subir aucune perte de rémunération.Remboursement également prévu pour l'assistant du salarié
Par ailleurs, et concernant plus précisément les frais occasionnés par l’assistant du salarié, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que l’employeur est tenu de rembourser les frais (déplacement, repas) exposés par l’assistant du salarié, peu importe la qualité de délégué syndicalde ce dernier (Cass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-42.260 Cass. soc., 3 mars 2004, n° 01-43.579)
Les frais de déplacements sont donc à la charge de l’employeur.
Les frais de déplacements des représentants du personnel (délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du CSEetc.) sont à la charge de l’employeur car ils sont liés à l’exercice de leurs missions. L’employeur doit donc couvrir les frais de déplacement (train, avion, indemnités kilométriques etc) ainsi que les frais de repas ou d’hébergement si nécessaire.
Toutefois, les modalités de remboursement peuvent varier en fonction des accords d’entreprise ou de branche. Il convient donc de se renseigner au préalable pour connaître les règles spécifiques applicables dans votre entreprise ou secteur d’activité.
Notre service juridique et notre réseau d'avocats partenaires peuvent vous aider.
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Affichages et communications obligatoires
Entre obligations d’affichage et communications dématérialisées, l’employeur doit garantir une information claire, accessible et conforme pour tous les salariés.
Avec la digitalisation, certaines obligations s’assouplissent, mais l’objectif reste le même : assurer une diffusion fiable des règles applicables dans l’entreprise et éviter les sanctions. Découvrez l’essentiel à retenir dans notre article
Le rôle de la CSSCT dans le cadre des accidents du travail
En tant que représentant du personnel, votre rôle dans la gestion des accidents du travail est crucial. La Commission santé, sécurité et condition de travail - CSSCT - vous offre un espace privilégié pour observer le travail réel et mieux comprendre les causes profondes des incidents.
Mais alors :
- La CSSCT doit-elle être systématiquement informée des accidents du travail, même mineurs ?
- Peut-elle être réunie à la place du CSE en cas d’accident grave ?
- A-t-elle le pouvoir de diligenter une enquête ou de demander une expertise ?
- Et doit-elle rendre compte de ses travaux au CSE ?
Mise à pied disciplinaire VS mise à pied conservatoire
En droit du travail, la mise à pied constitue une mesure forte, qui se traduit par l’écartement temporaire du salarié de son poste. Pourtant, derrière cette notion se cachent deux mécanismes bien distincts : la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire. Si leur apparence est similaire – suspension temporaire du contrat et absence de rémunération – leurs finalités, leur régime juridique et leurs conséquences diffèrent profondément. Il est donc essentiel pour l’employeur de bien les distinguer, car une confusion entre les deux peut entraîner de lourdes conséquences : irrégularité de la procédure, nullité de la sanction ou remise en cause du licenciement.
Comment bien enquêter en cas de harcèlement et de discrimination au travail ?
Ce que recommande la Défenseure des droits
(D’après la décision-cadre n° 2025-019 du Défenseur des droits, février 2025 : juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php )
Le cumul d'emploi
Aujourd’hui, le cumul d’emplois est une réalité pour de nombreux salariés en France. Que ce soit pour des raisons financières, personnelles ou dans l’objectif d’une reconversion de nombreux salariés cumule plusieurs emplois.
L’INSEE précise que « fin 2021, selon les Estimations d’emploi, 2,3 millions de personnes exercent simultanément plusieurs emplois en France soit 7,7 % de l’emploi total. Parmi ces pluriactifs, deux sur trois sont exclusivement salariés, cumulant plusieurs emplois chez des employeurs différents : ils représentent 6,1 % des salariés à titre principal. Les autres sont à la fois salariés et non-salariés (…) »
Nous allons nous intéresser aux salariés pluriactifs, c’est-à-dire, les personnes cumulant plusieurs emplois salariés.
