Connaissez-vous vraiment les règles qui encadrent les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont les heures accomplies par un salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente (article L3121-28 du Code du travail).
Exemple : pour un salarié dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 35 heures.
Le calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine, sauf dans l'hypothèse d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (article L3121-29 du Code du travail).
Pour le calcul des heures supplémentaires, il convient de prendre en compte la semaine civile.
Cela signifie que la semaine débute le lundi de 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures (article L3121-35 du Code du travail).
Comment s’effectuent les heures supplémentaires ?
En principe, l’initiative des heures supplémentaires incombe à l’employeur. Ainsi, un salarié ne peut refuser d'effectuer les heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf en cas d'abus de droit. Exemples d’abus de droit : recours systématique aux heures supplémentaires (Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 19-16.908) ; non payement des heures effectués antérieurement (Cass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-42.878) …
En dehors de l’hypothèse de l’abus de droit, le refus par un salarié d'effectuer des heures supplémentaires peut selon les circonstances constituer une faute et même aboutir à un licenciement (Cass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-43.464 ; Cass. soc., 26 nov. 2003, n° 01-43.140).
Toutefois, même si les heures supplémentaires sont à l’initiative de l’employeur, le salarié peut prétendre au paiement de ces heures si elles ont été rendues nécessaires par les tâches qui lui ont été confiées (Cass. soc., 11 févr. 2003, n° 01-41.289 ; Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-20.659).
Quelles sont les contreparties aux heures supplémentaires ?
Le Code du travail prévoit que toute heure supplémentaire ouvre droit (article L3121-28 du Code du travail) :
Soit à un paiement majoré du salaire
Soit à un repos compensateur de remplacement
Un accord d’entreprise peut en effet prévoir le remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires ainsi que des majorations par un repos compensateur équivalent (article L3121-33 du Code du travail).
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent peut être mis en place par l'employeur, à condition que le CSE ne s'y oppose pas (article L3121-37 du Code du travail).
Bon à savoir : En principe lors des consultations du CSE, l’avis rendu par ce dernier ne lie pas l’employeur. S’agissant de la consultation sur le remplacement du payement des heures supplémentaires par un repos compensateur, le CSE a un véritable droit de véto. En cas d’avis défavorable, l’employeur ne pourra pas instaurer le repos compensateur.
Le Code du travail prévoit que la majoration est de 25% pour les 8 premières heures, 50% pour les heures effectuées au-delà (article L3121-36 du Code du travail).
Exemple : ainsi, 1h supplémentaire est majorée et donne le droit à 1h15 payée ou 1h15 en repos. Le Code du travail prévoit que la majoration est de 25% pour les 8 première heures, 50% pour les heures effectuées au-delà (article L3121-36 du Code du travail).
Bon à savoir : Le taux de majoration des heures supplémentaires peut différer des dispositions légales. En effet, un accord d’entreprise ou la convention collective peut prévoir un taux supérieur (et donc plus favorable aux salariés !) mais aussi un taux inférieur. Il convient toutefois de préciser que ce taux ne pourra jamais être en deçà de 10%.
Ainsi lors des négociations avec l’employeur, il convient d’être vigilant sur la majoration des heures supplémentaires et ne pas hésiter à négocier à minima la majoration légale !
Existe-t-il des limites aux heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont décomptées dans le cadre de ce que l’on appelle un contingent annuel. Autrement dit, cela permet d’instituer une limite à l’accomplissement des heures supplémentaires.
Dès lors que le contingent est dépassé, une contrepartie en repos est obligatoire (article L3121-30 du Code du travail).
Bon à savoir : Le Code du travail fixe ce contingent annuel à 220 heures (article D3121-24 du Code du travail). Cependant, un accord d’entreprise ou la convention collective peut en disposer autrement.
Quelles sont les heures exclues du contingent ?
Attention ! Il convient de préciser que certaines heures effectuées ne sont pas imputées sur le contingent annuel. Il s'agit des heures suivantes :
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de travaux urgents déterminés à l'article L3132-4 du Code du travail (article L3121-30 du Code du travail).
Les heures supplémentaires ouvrant droit par accord collectif au repos compensateur équivalent ou de remplacement (article L3121-33 du Code du travail). Seules les heures supplémentaires donnant lieu à une compensation intégrale sous forme de repos portant à la fois sur le paiement de l'heure et sur sa majoration sont non imputables (article L3121-30 du Code du travail).
Les heures de récupération (article L3121-50 du Code du travail).
Les heures de dérogations permanentes ou temporaires instaurées par les décrets d'application de la loi sur les 40 heures.
Les heures correspondant à la journée de solidarité dans la limite de 7 heures (article L3133-9 du Code du travail).
Vous souhaitez en savoir plus ?
CLIQUEZ-ICIQuelles sont les contreparties des heures effectuées au-delà du contingent ?
La contrepartie en repos due pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent est (article L3121-38 du Code du travail) :
De 50 % des heures accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus
De 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés
Exemple : pour une heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent, la contrepartie en repos sera d’une heure et demie (50%) dans les entreprises de 20 salariés au plus ou de deux heures (100%) dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Bon à savoir : Un accord collectif ou la convention collective peut définir une durée de repos différente de celle prévue par le Code du travail. Toutefois, cela ne pourra être que dans un sens plus favorable pour les salariés (article L3121-33 du Code du travail).
Quelles sont les modalités de prise de ce repos ?
L’employeur a l’obligation d’informer les salariés dès lors qu’ils ont cumulé 7 heures de contrepartie obligatoire en repos (article D3121-18 du Code du travail).
Il convient de préciser que la contrepartie obligatoire en repos doit être prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit, cela signifie dès lors que le salarié a acquis 7 heures de repos.
Le salarié formule auprès de son employeur sa demande de prise de contrepartie obligatoire en repos au moins une semaine à l'avance, en précisant la date et la durée du repos (article D3121-20 du Code du travail). Dans ce cadre, l’employeur peut accepter cette demande ou reporter la prise du repos sollicité par le salarié.
Si le salarié ne formule aucune demande auprès de son employeur ?
Il convient de distinguer deux situations.
L’employeur a informé le salarié de son droit au repos :
Si le salarié n’a pas effectué de demande dans le délai de deux mois, ce droit au repos n’est pas perdu! En effet, l’employeur devra demander au salarié de prendre ce repos dans un délai maximum d’un an (article D3121-17 du Code du travail).
L’employeur n’a pas informé le salarié de son droit au repos :
Dans cadre et sous réserve de démontrer le préjudice qu’il a subi, le salarié serait fondé à réclamer l’indemnisation de son préjudice en sus de du montant de l’indemnité de repos.
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Vous êtes réélu au CSE et connaissez donc déjà le fonctionnement du comité. Alors faut-il suivre à nouveau la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ?
La réponse est oui. En effet, le renouvellement du mandat s'accompagne d'une nouvelle formation SSCT obligatoire, même lorsque l'élu possède plusieurs années d'expérience. Heureusement, cette obligation ne sert pas à simplement répéter les connaissances acquises lors du premier mandat. Elle va permettre de consolider ses compétences, d'actualiser ses pratiques et d'approfondir certains sujets essentiels.
Durée, contenu, financement : nous vous donnons toutes les informations sur la formation SSCT lors d'un renouvellement de mandat.
