Congés payés supplémentaires pour les salariés avec enfants à charge : quelles conditions ?
Les règles des congés payés
L’article L.3141-8 du Code du travail est souvent méconnu des salariés et pourtant, il permet sous certaines conditions d’obtenir des congés payés supplémentaires ! En tant que représentant du personnel, il est essentiel de connaître toutes les règles encadrant ces congés payés supplémentaires afin de s’assurer que l’employeur les applique correctement au sein de votre entreprise.
Selon l'article L.3141-8 du Code du travail :
"Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel de 30 jours ouvrables.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap."
Nous allons décortiquer cet article !
Afin de faciliter son analyse, il convient de le diviser en deux parties :
- Les salariés de moins de 21 ans avec au moins un enfant à charge (premier alinéa)
- Les salariés d’au moins 21 ans avec au moins un enfant à charge (second alinéa)
Quand est-il des salariés de moins de 21 ans ?
«Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours». (L.3141-8 du Code du travail al. 1)
Ce droit à congés payés supplémentaires s’applique aussi bien aux salariés masculins que féminins.
Pour les salariés de moins de 21 ans, il est possible d’acquérir des congés payés supplémentaires par enfant à charge sans plafond. Autrement dit, grâce à cet article un salarié de moins de 21 ans avec un ou plusieurs enfants à charge pourra bénéficier de plus de 30 jours ouvrables de congés payés par période d’acquisition.
Rien de plus concret que des exemples :
- Un salarié de moins de 21 ans ayant deux enfants à charge et disposant de 20 jours de congés pourra bénéficier de 24 jours de congés. (2 congés X 2 enfants à charge = + 4 CP)
- Un salarié de moins de 21 ans ayant 1 enfant à charge et disposant de 30 jours de congés pourra bénéficier de 32 jours de congés. (2 congés X 1 enfant à charge = + 2 CP)
- Un salarié de moins de 21 ans ayant 3 enfants à charge et disposant de 30 jours de congés pourra bénéficier de 36 jours de congés. (2 congés X 3 enfants à charge = + 6 CP)
- Un salarié de moins de 21 ans ayant 1 enfant à charge et disposant de 6 jours de congés pourra bénéficier de 7 jours de congés. (1 congé X 1 enfant à charge = + 1 CP)
Congés payés acquis par le salarié pendant la période d’acquisition
|
Nombre de congés payés supplémentaires |
Moins ou 6 jours acquis par le salarié pendant la période d’acquisition
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1 jour de congé payé supplémentaire par enfant à charge |
Plus de 6 jours acquis par le salarié pendant la période d’acquisition
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2 jours par enfant à charge |
Et pour ceux de plus de 21 ans ?
Tout salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge sans que le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel (30 jours ouvrables). (L. 3141-8 du Code du travail al. 2)
Le Code du travail prévoit des congés payés supplémentaires pour les salariés de plus de 21 ans qui n’ont pas acquis l’ensemble de leurs congés payés sur l’année d’acquisition. En effet, pour diverses raisons un salarié peut ne pas avoir acquis l’intégralité de ses congés payés pendant la période d’acquisition: c’est le cas s’il est, par exemple, arrivé en cours d’année, s’il a été en arrêt maladie, s’il a bénéficié de congés sans solde etc.
Les congés payés supplémentaires seront accordés aux salariés qui répondent aux trois conditions suivantes : - Avoir au moins 21 ans au 30 avril de l’année précédente
- Avoir au moins un enfant de moins de 15 ans à charge
- Ne pas disposer de plus de 30 jours de congés payés en cumulant tous les congés (congés payés légaux, congés payés conventionnelles, congé d’ancienneté etc.)
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Rien de plus concret que des exemples :
- Un salarié d’au moins 21 ans ayant deux enfants à charge et disposant de 20 jours de congé pourra bénéficier de 24 jours de congé. (2 congés X 2 enfants à charge = + 4 CP)
- Un salarié d’au moins 21 ans ayant un enfant à charge et disposant de 10 jours de congés pourra bénéficier de 12 jours de congés. (2 congés X 1 enfant à charge = + 2 CP)
- Un salarié d’au moins 21 ans ayant 3 enfants à charge et disposant de 26 jours de congés pourra bénéficier de 30 jours de congés. (2 congés x 3 enfants à charge = 6 jours supplémentaires = 32 congés payés, mais ces congés supplémentaires ne peuvent pas lui octroyer plus de 30 jours de congés, cette personne ne bénéficiera donc que de 4 jours supplémentaires)
- Un salarié d’au moins 21 ans ayant 2 enfants à charge et disposant de 29 jours de congés pourra bénéficier de 30 jours de congés. (2 congés x 2 enfants à charge = 4 jours supplémentaires = 33 congés payés, mais ces congés supplémentaires ne peuvent pas lui octroyer plus de 30 jours de congés, cette personne ne bénéficiera donc que d’un jour supplémentaire)
Congés payés acquis par le salarié pendant la période d’acquisition
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Nombre de congés payés supplémentaires |
Au moins 30 jours acquis par le salarié pendant la période d’acquisition
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0 jour de congé payé supplémentaire par enfant à charge |
Moins de 30 jours acquis par le salarié pendant la période d’acquisition |
2 jours par enfant à charge dans la limite de 30 jours
|
Il s’agit d’un droit prévu par le Code du travail.
L’employeur doit donc pour chaque salarié faire une analyse afin de savoir s’il remplit les conditions pour bénéficier de ces congés supplémentaires.
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