Le passeport de prévention
Qu'est-ce que le passeport de prévention ?
La loi du 2 août 2021 relative à la santé au travail a créé le Passeport de prévention.
Le Passeport de prévention vise à simplifier le suivi des obligations liées aux formations en matière de santé et de sécurité au travail. Il permet également de créer un lien entre les salariés, les employeurs et les organismes de formation. Ce nouvel outil permettra à l’employeur, mais aussi aux salariés, de s’assurer du respect de ses obligations en matière de formation relative à la santé et à la sécurité.
Le passeport de prévention centralise l’ensemble des documents justificatifs (attestations, certificats ou diplômes) obtenus par un travailleur, qu’elle soit salarié ou en recherche d’emploi, dans les secteurs privé et public.
Les formations suivies sont enregistrées via une plateforme dédiée, que ce soit par l’organisme de formation, l’employeur ou le travailleur lui-même. En effet, le Passeport de prévention ne se limite pas à un format papier ou numérique classique. Il s’agit d’une plateforme dématérialisée sécurisée, accessible en ligne.
L’article L.4141-5 du Code du travail précise que « l'employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative. Les organismes de formation renseignent le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu'ils dispensent. Le travailleur peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu'ils sont obtenus à l'issue de formations qu'il a suivies de sa propre initiative ».
Ainsi, le Passeport de prévention est basé sur la co-responsabilité des trois acteurs de la santé et de la sécurité au travail :
Le salarié, qui peut consulter et, le cas échéant, compléter son passeport lorsqu’il réalise des formations personnellement via son compte personnel de formation (CPF) par exemple
L’employeur, qui est tenu de déclarer les formations suivies et dispensées en interne par ses salariés
L’organisme de formation qui devra enregistrer directement les attestations délivrées
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Je me forme
La mise en œuvre du Passeport de prévention s’effectue de manière progressive, selon un calendrier précis comportant plusieurs phases. Chaque étape est planifiée à une échéance déterminée, permettant ainsi un déploiement échelonné du dispositif dans le temps :
Les organismes de formation peuvent déclarer les formations et certifications obtenues par une personne à compter du 1er septembre 2025
Les employeurs auront accès au Passeport de prévention à partir du 1er trimestre 2026
Les travailleurs et demandeurs d'emploi pourront accéder à ce passeport pour le compléter et le valoriser à compter du 4e trimestre 2026
Le Passeport de prévention est personnel. Chaque salarié est titulaire et donc responsable de son Passeport de prévention. Le salarié est entièrement libre de décider les éléments qu’il souhaite rendre accessible à son employeur ou à son futur employeur. Autrement dit, le salarié a la possibilité de choisir librement s’il souhaite partager l’ensemble de son Passeport de prévention, n’en dévoiler qu’une partie, ou en refuser totalement l’accès à son employeur actuel ou potentiel.
En résumé
Le Passeport de prévention répond à plusieurs finalités :
Améliorer la traçabilité des formations suivies en matière de santé et sécurité au travail
Faciliter l’accès à l’information pour les salariés, les employeurs et les organismes de formation
Renforcer la prévention des risques professionnels, en s’appuyant sur une meilleure visibilité des compétences acquises
Optimiser la gestion des obligations légales en matière de formation, notamment en évitant les « doublons » et en s’assurant des prescriptions et des mises à jour nécessaires
Favoriser la portabilité des compétences entre différents postes, secteurs ou statuts professionnels
Un décret a précisé quelles formations en santé et sécurité au travail doivent être inscrites dans le Passeport de prévention.
Ce texte indique que la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) suivie par les représentants du personnel ne doit pas figurer dans ce passeport.
Cela pourrait s’expliquer par le fait que le passeport de prévention a pour objet de tracer les formations suivies par un salarié au titre de la prévention des risques dans l’exercice de son activité professionnelle.
Conclusion
Le passeport de prévention est un outil numérique destiné à centraliser les formations en santé et sécurité au travail, afin d’améliorer la prévention des risques professionnels et la traçabilité des compétences. Il constitue un outil de suivi et de centralisation.
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Nos actualités
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Vous êtes réélu au CSE et connaissez donc déjà le fonctionnement du comité. Alors faut-il suivre à nouveau la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ?
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Durée, contenu, financement : nous vous donnons toutes les informations sur la formation SSCT lors d'un renouvellement de mandat.
Indemnisation du congé supplémentaire de naissance
70 % du montant de référence le premier mois, 60 % le second, conditions d'affiliation, règles de non-cumul avec le congé maternité, paternité, l'AJPP ou encore les allocations chômage... L'indemnisation du congé supplémentaire de naissance repose sur des mécanismes précis que peu de salariés maîtrisent vraiment. En tant qu'élu CSE, être capable d'expliquer ces règles de calcul et d'identifier les situations de non-cumul, c'est permettre aux salariés de faire valoir leurs droits sans mauvaise surprise.
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Congé supplémentaire de naissance
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Fraude aux IJSS : l'employeur peut désormais suspendre le maintien de salaire légal
Fraude avérée aux indemnités journalières, information transmise par la Sécurité sociale : l'employeur peut désormais suspendre le versement du complément de salaire légal. La loi anti-fraude du 25 juin 2026 met fin à une anomalie qui obligeait l'employeur à continuer de payer alors même que l'Assurance maladie avait déjà suspendu ses propres versements. En tant qu'élu CSE, comprendre les contours exacts de cette mesure — ce qu'elle permet, ce qu'elle ne permet pas, et les droits qui restent garantis par la convention collective — est indispensable pour accompagner les salariés concernés.
