Le passeport de prévention
Qu'est-ce que le passeport de prévention ?
La loi du 2 août 2021 relative à la santé au travail a créé le Passeport de prévention.
Le Passeport de prévention vise à simplifier le suivi des obligations liées aux formations en matière de santé et de sécurité au travail. Il permet également de créer un lien entre les salariés, les employeurs et les organismes de formation. Ce nouvel outil permettra à l’employeur, mais aussi aux salariés, de s’assurer du respect de ses obligations en matière de formation relative à la santé et à la sécurité.
Le passeport de prévention centralise l’ensemble des documents justificatifs (attestations, certificats ou diplômes) obtenus par un travailleur, qu’elle soit salarié ou en recherche d’emploi, dans les secteurs privé et public.
Les formations suivies sont enregistrées via une plateforme dédiée, que ce soit par l’organisme de formation, l’employeur ou le travailleur lui-même. En effet, le Passeport de prévention ne se limite pas à un format papier ou numérique classique. Il s’agit d’une plateforme dématérialisée sécurisée, accessible en ligne.
L’article L.4141-5 du Code du travail précise que « l'employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative. Les organismes de formation renseignent le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu'ils dispensent. Le travailleur peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu'ils sont obtenus à l'issue de formations qu'il a suivies de sa propre initiative ».
Ainsi, le Passeport de prévention est basé sur la co-responsabilité des trois acteurs de la santé et de la sécurité au travail :
Le salarié, qui peut consulter et, le cas échéant, compléter son passeport lorsqu’il réalise des formations personnellement via son compte personnel de formation (CPF) par exemple
L’employeur, qui est tenu de déclarer les formations suivies et dispensées en interne par ses salariés
L’organisme de formation qui devra enregistrer directement les attestations délivrées
Découvrez nos formations dédiées à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail !
Je me forme
La mise en œuvre du Passeport de prévention s’effectue de manière progressive, selon un calendrier précis comportant plusieurs phases. Chaque étape est planifiée à une échéance déterminée, permettant ainsi un déploiement échelonné du dispositif dans le temps :
Les organismes de formation peuvent déclarer les formations et certifications obtenues par une personne à compter du 1er septembre 2025
Les employeurs auront accès au Passeport de prévention à partir du 1er trimestre 2026
Les travailleurs et demandeurs d'emploi pourront accéder à ce passeport pour le compléter et le valoriser à compter du 4e trimestre 2026
Le Passeport de prévention est personnel. Chaque salarié est titulaire et donc responsable de son Passeport de prévention. Le salarié est entièrement libre de décider les éléments qu’il souhaite rendre accessible à son employeur ou à son futur employeur. Autrement dit, le salarié a la possibilité de choisir librement s’il souhaite partager l’ensemble de son Passeport de prévention, n’en dévoiler qu’une partie, ou en refuser totalement l’accès à son employeur actuel ou potentiel.
En résumé
Le Passeport de prévention répond à plusieurs finalités :
Améliorer la traçabilité des formations suivies en matière de santé et sécurité au travail
Faciliter l’accès à l’information pour les salariés, les employeurs et les organismes de formation
Renforcer la prévention des risques professionnels, en s’appuyant sur une meilleure visibilité des compétences acquises
Optimiser la gestion des obligations légales en matière de formation, notamment en évitant les « doublons » et en s’assurant des prescriptions et des mises à jour nécessaires
Favoriser la portabilité des compétences entre différents postes, secteurs ou statuts professionnels
Un décret a précisé quelles formations en santé et sécurité au travail doivent être inscrites dans le Passeport de prévention.
Ce texte indique que la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) suivie par les représentants du personnel ne doit pas figurer dans ce passeport.
Cela pourrait s’expliquer par le fait que le passeport de prévention a pour objet de tracer les formations suivies par un salarié au titre de la prévention des risques dans l’exercice de son activité professionnelle.
Conclusion
Le passeport de prévention est un outil numérique destiné à centraliser les formations en santé et sécurité au travail, afin d’améliorer la prévention des risques professionnels et la traçabilité des compétences. Il constitue un outil de suivi et de centralisation.
Recevez toute l'actualité juridique !
Nos actualités
Plan Santé au Travail 2026-2030 : quels enjeux SSCT pour les CSE ?
Le nouveau Plan Santé au Travail a été lancé le 5 juin 2026, il s’agit du PST 2026-2030, intitulé « Tous mobilisés pour la santé au travail et la prévention des accidents ». Il s’agit d’une feuille de route qui permet aux entreprises d’orienter leurs politiques de prévention pendant les 5 prochaines années.
SSCT 2026 : tout savoir sur la mise à jour du ministère du Travail
Depuis quelques années, la santé, la sécurité et les conditions de travail occupent une place de plus en plus prépondérante au sein de l’entreprise. Ainsi, en 2026, le ministère du Travail et la Cour de cassation ont tous deux rappelé des points importants relatifs à la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Plan national d'action 2026-2029 de l'inspection du travail : ce que les élus du CSE doivent absolument connaître
Accidents du travail mortels, maladies professionnelles en hausse, fraudes au droit du travail, inégalités salariales femmes-hommes, protection des salariés vulnérables... L'inspection du travail a fixé ses priorités de contrôle pour les quatre prochaines années. Ce document ne crée aucune nouvelle obligation légale, mais il révèle où les agents vont concentrer leurs interventions — et donc où votre vigilance d'élu doit s'intensifier.
Loi du 12 juin 2026 : un renforcement global des parents d'enfants gravement malades
Congé d'annonce doublé, horaires aménageables, épargne retraite débloquée, protection contre le licenciement renforcée : la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 transforme en profondeur les droits des salariés parents d'enfants gravement malades. Un droit mal connu, c'est un droit perdu. Décryptage complet dans cet article pour agir efficacement auprès des salariés concernés.
Focus sur les différés France Travail
Comprendre les délais d’indemnisation chez France Travail est essentiel lorsqu’on s’inscrit au chômage. Différé spécifique, différé congés payés, délai d’attente… ces mécanismes peuvent retarder le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sans en réduire le montant. Quels sont ces délais, comment sont-ils calculés et quel impact ont-ils sur votre indemnisation ? On fait le point complet pour anticiper efficacement le début de vos droits.
