Le congé parental
Le congé parental permet à un salarié de réduire son temps de travail ou d’arrêter totalement son activité professionnelle afin de s’occuper de son enfant de moins de 3 ans.
Ce congé est ouvert aussi bien à la mère qu’au père de l’enfant. Toutefois en pratique, force est de constater que ce sont principalement les mères qui prennent ce congé. Les statistiques montrent en effet que les pères sont peu nombreux à demander le bénéfice de ce dispositif.
C’est l’un des objectifs du congé supplémentaire de naissance, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et ouvert depuis le 1er juillet 2026 : permettre aux pères de s’impliquer davantage, mais aussi éviter un éloignement prolongé du monde du travail pour les mères.
Revenons sur les règles entourant le congé parental d’éducation et sur ce nouveau congé de naissance (modalités de prise, durée, indemnisation…).
Qu’est-ce que le congé parental et quelles sont ses modalités ?
Ce congé est ouvert à tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Notez toutefois que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent ouvrir ce droit à des salariés ayant une ancienneté inférieure à un an.
La possibilité de prendre un congé parental total ou de travailler à temps partiel est ouverte au père et à la mère, ainsi qu'aux adoptants (article L1225-48 du Code du travail).
Le père et la mère de l’enfant peuvent demander un congé parental total ou un temps partiel à n'importe quel moment de la période qui suit l'expiration du congé maternité.
Le salarié peut choisir entre deux formes de congé(article L1225-47 du Code du travail) :
Le congé parental avec suspension totale du contrat de travail
Une réduction du temps de travail hebdomadaire
La demande de congé parental
Le salarié qui demande à prendre un congé parental d'éducation ou la réduction de son temps de travail doit faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou en remettant sa demande contre récépissé en précisant (articles L1225-50 et R1225-13 du Code du travail) :
D’une part la date à laquelle il souhaite commencer son congé parental
Et d’autre part la durée du congé parental
La demande d’interruption totale de l’activité professionnelle ou de passage à temps partiel dans le cadre d’un congé parental est de droit et l’employeur ne peut la refuser. L’employeur est toutefois en droit de refuser dans les cas suivants : le salarié ne dispose pas d’une ancienneté suffisante ou les formalités de demande n’ont pas été respectées.
Bon à savoir : Il convient de préciser que si le congé parental est de droit pour le salarié, la demande de passage à temps partiel ne lui permet pas d'imposer ses nouveaux horaires de travail à l'employeur. En cas de désaccord entre l’employeur et le salarié, la fixation des horaires relève de l'employeur qui pourra les fixer unilatéralement.
En cas de passage à temps partiel, l’employeur est tenu d’établir un avenant au contrat de travail du salarié précisant la durée hebdomadaire du travail ainsi que sa répartition.
Dans le cadre de sa demande, le salarié est tenu de respecter les délais suivants :
Une demande au moins un mois avant le terme du congé maternité lorsque la période de congé parental ou d'activité à temps partiel fait immédiatement suite au congé maternité.
Une demande au moins 2 mois avant le début du congé parental lorsque ce dernier n’est pas pris immédiatement après le congé maternité.
La durée du congé parental et ses éventuels renouvellements
Il convient de rappeler que le congé parental ou la période d'activité à temps partiel prend fin au plus tard au 3ème anniversaire de l'enfant
En cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, le congé parental prend fin à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.
Le congé parental (qu’il soit total ou partiel) doit d'abord comprendre une phase initiale d'une durée d'un an maximum.
A la suite de cette période initiale, le congé peut être prolongé deux fois (article L1225-48 du Code du travail). Il est à noter que chaque prolongation du congé parental peut avoir une durée différente de celle de la phase initiale (plus longue ou plus courte).
Bon à savoir : Lors de chaque renouvellement, le salarié a la possibilité soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l’activité à temps partiel en congé parental total (article L1225- 51 du Code du travail).
Ainsi, à l’issue de la période initiale, le salarié peut :
- Reprendre son activité antérieure
- Rester à temps partiel ou en congé parental total
- Transformer son congé parental total en activité à temps partiel
- Transformer son temps partiel en congé parental total
Le congé, prolongations comprises, prend fin au plus tard au 3e anniversaire de l’enfant. En cas de naissances multiples, il peut être prolongé jusqu’à l’entrée des enfants à l’école maternelle et, pour au moins trois enfants nés en même temps, prolongé cinq fois jusqu’à leur 6e anniversaire (article L1225-48 du Code du travail).
En cas de maladie, d’accident ou de handicap graves de l’enfant, la loi permet en outre de prolonger le congé d’un an (article L1225-48 du Code du travail).
A l'issue du congé parental, le salarié bénéficie d'un droit à réintégration dans son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (article L1225-55 du Code du travail).
L’indemnisation du congé parental
Que cela soit un congé parental total ou à temps partiel, l’employeur n’est pas dans l’obligation de combler la perte de salaire du salarié. Toutefois, des dispositions plus favorables peuvent exister au sein de votre convention collective ou de vos accords internes, pensez à les consulter !
L’employeur ne compensant pas la perte de salaire, le salarié peut toutefois solliciter la CAF pour bénéficier (article L531-1 et L531-4 du Code de la sécurité sociale)
Soit de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréPare)
Soit de la prestation partagée d'éducation de l'enfant majorée (PréPare majorée).
Le congé supplémentaire de naissance depuis le 1er juillet 2026
Le congé supplémentaire de naissance est entré en vigueur le 1er juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Il s’ajoute au congé parental d’éducation, qui est maintenu.
Ses principales caractéristiques :
La durée : chaque parent peut prendre un ou deux mois, en une fois ou en deux périodes d’un mois, dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Les deux parents peuvent le prendre en même temps ou en alternance.
L’indemnisation : la Sécurité sociale verse des indemnités journalières égales à 70 % du salaire le premier mois et à 60 % le second mois, le salaire étant retenu dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (4 005 euros en 2026). L’employeur n’est pas tenu de compléter cette indemnisation, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
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Durée, contenu, financement : nous vous donnons toutes les informations sur la formation SSCT lors d'un renouvellement de mandat.
