La rupture du contrat pendant la période d’essai
La période d’essai : définition
L’article L.1221-20 du Code du travail définit la période d’essai comme permettant « à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. »
La période d’essai est-elle obligatoire ?
Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.
En revanche, le salarié doit l’effectuer lorsqu’elle est prévue dans son contrat de travail ou dans sa lettre d’engagement.
Qui peut effectuer une période d’essai ?
La période d’essai concerne :
- Les contrats à durée indéterminée (CDI).
- Les contrats à durée déterminée (CDD).
- Les contrats de travail temporaires (ou intérim).
Bon à savoir :Si le salarié a effectué une période d’essai lors de la signature d’un CDD et que celui-ci se transforme en CDI, l’employeur peut également demander au salarié d’en effectuer une supplémentaire à la signature de ce dernier.
Est-il possible de prolonger la période d’essai ?
Oui, la prolongation de la période d’essai est possible lorsque le salarié à été absent durant une partie ou la totalité de sa période d’essai, par exemple, en cas de maladie.
Dans quelles conditions le renouvellement de la période d’essai est-il possible ?
Pour les salariés en CDI ou en intérim, il est possible de renouveler une fois la période d’essai.
À contrario, le renouvellement est impossible pour les CDD.
Le renouvellement est possible lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le possible renouvellement est indiqué dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement.
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai par écrit ou par mail et ce pendant la période d’essai initiale.
- Le renouvellement de la période d’essai initiale est prévu par accord de branche étendu.
Bon à savoir :Pour savoir si l’entreprise du salarié est rattachée à une convention collective permettant le renouvellement de la période d’essai, le gouvernement a mis à disposition du public un simulateur dédié.
Que se passe-t-il à la fin de la période d’essai ?
Lorsque la période d’essai prend fin, sans rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement selon les conditions prévues par le contrat de travail.
Une fois la période d’essai validée, la rupture du contrat ne peut être autorisés que dans les cas autorisés par la loi, notamment par :
- licenciement ;
- démission ;
- rupture conventionnelle individuelle ou collective ;
- prise d’acte ;
- résiliation judiciaire ;
- départ négocié ;
- rupture pour cas de force majeure.
Est-il possible de rompre le contrat de travail pendant la période d’essai ?
Oui, il est possible pour l’employeur ou le salarié de mettre fin à la période d’essai de manière anticipée, librement et sans motif, que le salarié soit en CDD ou en CDI. Cette rupture n’est ni un licenciement, ni une démission.
La procédure de rupture du contrat pendant la période d’essai
Il n’existe pas de formalisme concernant la procédure de rupture du contrat de travail pendant la période d’essai. Cependant, il est conseillé de procéder par écrit (lettre recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge) afin de pouvoir présenter des preuves en cas de litige.
Attention, il existe quelques cas où l’employeur devra respecter une procédure spécifique :
- Lorsque la convention collective prévoit des conditions particulières.
- Lorsque la rupture de la période d’essai du contrat de travail concerne un salarié protégé. Il faudra dès lors obtenir l’autorisation de l’inspection du travail.
- Lorsque la rupture est la conséquence d’une faute du salarié. L’employeur devra alors suivre une procédure de licenciement pour faute.
Dès que la notification de la rupture est connue des deux parties, le salarié doit travailler la durée du délai de prévenance, puis il pourra cesser le travail et percevoir sa rémunération. Aucune indemnité de rupture ne devra être versée par l'employeur, sauf en cas de non-respect du délai de prévenance.
À la rupture du contrat, l‘employeur doit remettre au salarié :
- un reçu pour solde de tout compte ;
- un certificat de travail ;
- une attestation France Travail (ex-Pôle emploi) ;
- un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans des dispositifs de participation, d’intéressement, de plans d’épargne salariale si applicable.
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Cette formation m'intéresse !Le délai de prévenance dans le cadre d’une rupture de période d’essai
Le délai de prévenance est le temps entre la notification d’information de la rupture et sa réalisation effective.
Le délai de prévenance varie selon que la rupture est souhaitée par le salarié ou par l’employeur et concerne les contrats de travail comportant une période d’essai de minimum une semaine.
Le délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai par le salarié
Ce délai dépend du temps passé dans l’entreprise par le salarié :
- Si le salarié est resté dans l’entreprise pendant 1 à 8 jours, il doit respecter un délai de prévenance de 24 heures.
- Si le salarié est resté dans l’entreprise pendant plus de 8 jours, il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures.
Le délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur
De même, le délai de prévenance va également dépendre du temps de présence du salarié dans l’entreprise :
- Pour 1 à 8 jours, le délai de prévenance est de 24 heures.
- Entre 8 jours et 1 mois, il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures.
- Entre 1 mois et 3 mois, le délai de prévenance est de 2 semaines.
- Pour plus de 3 mois, le délai de prévenance à respecter est de 1 mois.
Bon à savoir :Si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance, il devra verser au salarié une indemnité compensatrice.
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Rupture de la période d’essai et chômage
Les droits à l’allocation chômage suite à la rupture de la période d’essai vont dépendre de la personne à l’initiative de celle-ci.
Lorsque la rupture de la période d’essai est du fait du salarié, alors celle-ci s’apparente à une démission. Par conséquent, le salarié n’aura pas droit à l’allocation chômage (sauf cas de démission légitime ou situation particulière).
Si la rupture est à l’initiative de l’employeur, alors le salarié pourra bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (sous conditions).
La rupture abusive de la période d’essai
La rupture de la période d’essai du contrat de travail ne doit pas être abusive. En effet, bien que sans obligation de les mentionner, les motifs doivent être liés à l’insuffisance de compétence du salarié.
Il est en effet interdit de se servir de cette rupture pour pallier des difficultés économiques de l’entreprise ou pour des motifs autres que les qualités professionnelles.
Le salarié qui pense que sa rupture est abusive peut demander le versement de dommages et intérêts pour le préjudice qu’il a subi. Pour cela, il doit saisir le Conseil de Prud’hommes et prouver par divers éléments de preuve que son employeur a commis une faute.
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