La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La CSSCT est-elle obligatoire ?
Les conditions relatives à la mise en place d’une CSSCT sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’il ne peut y être dérogé en aucune manière.
Ainsi, ce sont les articles L2315-36 et L2315-37 du Code du travail qui indique qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire dans :
- Les entreprises d’au moins 300 salariés.
- Les établissements distincts d’au moins 300 salariés.
- Les entreprises ou établissements à risques particuliers.
- Les entreprises de moins de 300 salariés lorsque l’agent de contrôle de l’inspection du travail juge cette mesure nécessaire en raison de la nature de ses activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
Qu’est-ce qu’une entreprise à risque particulier ?Les entreprises qui possèdent :
● Au moins une installation nucléaire de base.
● Des cavités ou formations souterraines pour le stockage de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle.
● Au moins une installation à l’intérieur de laquelle des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités suffisantes pour provoquer un danger important. De plus, la sécurité et la santé de la population voisine et de l’environnement doivent être menacées.
De même, dans les entreprises d’au moins 300 salariés qui comportent au moins deux établissements distincts, une CSSCT centrale doit être mise en place, peu importe que l’effectif de ces établissements soit inférieur, égal ou supérieur à 300 salariés.
Enfin, une CSSCT peut être créée dans toutes les autres entreprises de manière « facultative ».
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
La CSSCT a pour but de récupérer, par délégation, en totalité ou en partie, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (article L2315-38 du Code du travail).
De fait, ces missions vont être très variées, elles peuvent traiter notamment de :
- L'adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées dans le milieu professionnel.
- L’analyse des risques professionnels.
- L’étude des documents soumis à la consultation du CSE.
- L’amélioration de la parité hommes/femmes à tous les emplois.
- La proposition ou la mise en œuvre d’action de prévention dans divers domaines tels que les risques psychosociaux ou le harcèlement sexuel.
- La réalisation d’inspections ou d’enquêtes.
- Le suivi des actions prises par l’employeur.
- Etc.
Quels sont les moyens et les limites de la commission santé, sécurité et conditions de travail ?
Les moyens spécifiques de la commission sont fixés par accord d’entreprise, ou le cas échéant, par le règlement intérieur du CSE.
Cependant, cette commission est confrontée à certaines limites, ainsi elle ne peut pas :
- Recourir à un expert.
- Participer aux consultations.
- Agir en justice, en effet, elle ne dispose pas de la personnalité morale.
Qui sont les membres de la C-SSCT ?
La composition de la CSSCT
La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de :
- L’employeur ou son représentant qui la préside.
- Potentiellement les collaborateurs de l’employeur qui doivent appartenir à l’entreprise, mais ne pas appartenir au CSE. Ensemble, leur nombre ne doit pas être supérieur à celui des représentants titulaires.
- Au minimum 3 membres représentants du personnel (titulaires ou suppléants du CSE), dont au moins un représentant doit appartenir au second collège (ingénieurs, technicien, chefs de service, agent de maîtrise et assimilés), ou le cas échéant un du troisième collège (ingénieurs,chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés) selon l’organisation de l’entreprise.
Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.Les participants externes avec voix consultative de la CSSCT
En plus des membres précédents peuvent être invités aux réunions (article L2314-3 du Code du travail) :
- Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail.
- Le responsable ou l’agent chargé chargé du service de sécurité et des conditions de travail.
- L’agent de contrôle de l’inspection du travail.
- Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
La désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés par les élus du CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents lors du vote.
Ce mandat prend fin avec celui de mandat des membres élus du comité.
Ces conditions de désignation sont les mêmes que la CSSCT soit mise en place par obligation ou par convention (Cass. civile, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 19-14.224)
Comment est mise en place la commission santé, sécurité et conditions de travail ?
En plus, des situations dans lesquelles la création d’une CSSCT est obligatoire, cette commission peut être créée de manière facultative. Il existe ainsi différents moyens de mettre en place une CSSCT en fonction de la situation de l’entreprise, qu’elle soit imposée ou non.
Pour mettre en place une CSSCT, un accord d’entreprise doit être signé entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE. Cet accord va venir fixer les modalités de mise en place de cette commission.
En absence de délégué syndical, ces modalités peuvent être définies par accord entre l’employeur et le CSE. Celui-ci devant être adopté à la majorité des membres titulaires.
À défaut d’accord, l’employeur peut choisir de mettre en place une CSSCT de manière unilatérale, c’est alors le règlement intérieur du CSE qui va déterminer les conditions de mise en place.
En cas de doute sur les conditions de mise en place d’une commission CSSCT ou en cas de difficulté lors de la négociation de l’accord, il est important pour les élus de ne pas hésiter à se faire aider par une Assistance juridique qui saura les conseiller au mieux.Une difficulté dans la mise en place de votre C-SSCT, une question ?
N'hésitez pas à solliciter notre pôle juridique
Que contient l’accord de mise en place de la CSSCT ?
Selon l’article L.2315-41 du Code du travail, l’accord de mise en place de la C-SSCT contient :
- Le nombre de membres de la ou les commissions.
- Les missions déléguées à la commission par le CSE et les modalités d’exercice.
- Les modalités de fonctionnement, avec notamment le nombre d’heures de délégation des membres de la commission pour l’exercice de leurs prérogatives, ainsi que la périodicité et le nombre de réunions annuelles.
- Les modalités de leur formation SSCT.
- Les moyens alloués à la commission (documentation, frais de déplacement, etc.).
- Les conditions et les modalités de la mise en œuvre d’une formation spécifique supplémentaire correspondant aux risques et aux facteurs de risques particuliers liés à l’activité de l’entreprise.
À quelle fréquence les réunions C-SSCT ont-elles lieu ?
La loi ne fixe pas de règle concernant la périodicité des réunions de la commission.
Cependant, il peut être intéressant d’en fixer au minimum quatre dans l’année afin de préparer les quatre réunions obligatoires du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est donc pas déduit des heures de délégation octroyées aux membres titulaires du CSE.La formation des membres de la C-SSCT
Depuis le 31 mars 2022, les membres de la commission peuvent participer à la formation C-SSCT, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Ainsi, selon l’article L2315-18 du Code du travail, la durée minimale est fixée à 5 jours pour un premier mandat.
En cas de renouvellement de mandat, la durée minimale est de :
- 3 jours dans toutes les entreprises.
- 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Le financement de la formation C-SSCT est pris en charge par l’employeur.Formations complèmentaires SSCT
Comme vu précédemment, il est également possible pour les membres de la commission de bénéficier de formation spécifique.
Ces conditions et modalités de mise en œuvre sont définies dans l’accord de mise en place ou le cas échéant dans le règlement intérieur du CSE. Il peut s’agir, par exemple, de formations diverses telles qu’une formation référent harcèlement sexuel, une formation RPS, etc.
Pour conclure...
La commission SSCT est donc un moyen de décharger le CSE d’une partie de ses tâches liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Sa mise en place et ses missions sont très variables et s'adaptent aux spécificités de l’entreprise. Pour aider les élus à exploiter les différentes possibilités qu’elle offre, il est important qu’ils participent à la formation SSCT le plus tôt possible en début de mandat et qu'ils se fassent aider par une assistance juridique dès qu’une question ou une problématique survient.
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