Fusion des CSE ?
Il n’est pas possible légalement de faire fusionner deux CSE existants, appartenant à deux entreprises juridiquement autonomes, en maintenant dans leur mandat les membres élus des deux entreprises.
En revanche, la fusion-absorption entre deux sociétés juridiquement distinctes peut entrainer des conséquences sur l’organisation de leur CSE (1). De même, il est possible de reconnaitre uneUnité Economique et Sociale (UES) entre plusieurs sociétés juridiquement distinctes, laquelle va alors constituer le cadre commun de la représentation élue (un CSE unique) des entreprises qui la composent (2).
1. Dans l’hypothèse d’une fusion-absorption entre deux sociétés autonomes
En cas de modification dans la situation juridique de l'entreprise, le mandat des élus du CSE subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique (art. L. 2314-35 CT). Cette règle signifie en fait que le CSE va continuer à exister si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies, à savoir le transfert d'une entité économique autonome, conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Sur le plan juridique, les juges considèrent qu'il importe peu que l'entreprise ait perdu son autonomie juridique si elle conserve en fait son autonomie, c’est-à-dire des moyens spécifiques et une autonomie de gestion (Cass. Soc. 10 oct. 2000).
- L'entreprise absorbée devient un établissement distinct : le CSE devient CSE d'établissement Si l'entreprise ayant fait l'objet de la modification devient un établissement distinct de l'entreprise d'accueil, le CSE devient CSE d'établissement. Les mandats des élus doivent alors se poursuivre normalement au niveau de l’établissement. Pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par voie d'accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans les établissements absorbés, ou à défaut, les membres du CSE concernés (art. L. 2314-35 CT).
- L’entreprise absorbée perd son autonomie : le CSE disparaît Si l'entreprise perd son autonomie à l'occasion de la fusion, le CSE est supprimé et les mandats cessent immédiatement. Ils pourront alors se présenter à nouveau aux élections à l’issu des mandats de la société absorbante.
2. Dans l’hypothèse de la reconnaissance d’une UES entre sociétés autonomes
Une Unité Économique et Sociale (UES) est un ensemble composé de plusieurs entreprises juridiquement distinctes qui ont entre elles des liens si étroits qu'on considère qu'il n'y a qu'une seule entreprise pour l'application de la loisur la représentation du personnel. Ainsi, lorsqu'une UES regroupe au moins 11 salariés, la mise en place d'un CSE commun est obligatoire (art. L. 2313-8 CT).
Une UES peut être reconnue entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes par accord passé entre les partenaires sociaux des différentes sociétés concernées. Si les employeurs et syndicats ne parviennent pas à un accord, il est possible de demander en justice la reconnaissance de l'UES. Le juge compétent est le tribunal judiciaire. Cela étant, la reconnaissance d’une UES nécessitera d’organiser de nouvelles élections professionnelles afin de désigner les membres CSE du périmètre de l’UES (un CSE commun à plusieurs sociétés). Il n’est pas possible de conserver vos mandats actuels une fois l’UES reconnue.
Notre service juridique et notre réseau d'avocats partenaires peuvent vous aider.
PRENDRE CONTACTNos actualités
Le Compte Professionnel de Prévention en 2023 : Une application inégale de la protection contre la pénibilité
Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) est un dispositif clé destiné à protéger les salariés exposés à des conditions de travail pénibles, en leur ouvrant des droits à la formation, à un aménagement de fin de carrière ou à un départ anticipé à la retraite. Pourtant, malgré ces objectifs, une étude récente de la DARES met en évidence une application encore inégale du dispositif en 2023. Quels sont les constats de cette étude et quelles implications pour les employeurs, les représentants du personnel et les salariés concernés ?
Assurance chômage : vers une réduction de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle
La réforme de l’assurance chômage en France pourrait bientôt modifier en profondeur les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Un projet de loi, actuellement en cours de discussion, prévoit notamment de réduire la durée d’indemnisation pour les salariés ayant quitté leur poste dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Cette évolution majeure introduit un nouveau critère dans le calcul des droits : le mode de rupture du contrat de travail. Quels sont les changements envisagés ? Qui sera concerné ? Et quelles conséquences pour les salariés ?
Les durées maximales du travail
En France, la durée du travail est strictement encadrée par le Code du travail afin de protéger la santé et la sécurité des salariés. Si la durée légale est fixée à 35 heures par semaine, la réalité est souvent différente, avec un recours fréquent aux heures supplémentaires. Face à cette situation, le respect des durées maximales de travail — quotidiennes et hebdomadaires — constitue un enjeu majeur pour les employeurs comme pour les représentants du personnel. Quelles sont les limites légales à ne pas dépasser ? Quelles dérogations existent ? Et quels sont les risques liés à un temps de travail excessif ?
Le protocole d'accord préelectoral : un document de cadrage déterminant des élections professionnelles
Dans le cadre des élections professionnelles, le protocole d’accord préélectoral (PAP) constitue une étape incontournable et hautement stratégique. Véritable pierre angulaire du processus électoral, ce document encadre avec précision l’organisation du scrutin, depuis la répartition des collèges jusqu’aux modalités de vote. Sa négociation, strictement encadrée par le Code du travail, garantit à la fois la régularité des élections et l’égalité de représentation des salariés. Décryptage complet d’un dispositif déterminant pour la validité des élections professionnelles.
Salariée enceinte : tout ce que vous devez savoir
La grossesse soulève souvent de nombreuses questions dans la vie professionnelle : absences pour les examens médicaux, aménagement du poste de travail, protection contre le licenciement ou encore conditions de reprise après le congé maternité. Pour protéger la santé de la salariée et de l’enfant à naître, le Code du travail prévoit un ensemble de droits et de garanties spécifiques. Encore faut-il les connaître. Tour d’horizon des principales règles applicables aux salariées enceintes.
