Fusion des CSE ?
Il n’est pas possible légalement de faire fusionner deux CSE existants, appartenant à deux entreprises juridiquement autonomes, en maintenant dans leur mandat les membres élus des deux entreprises.
En revanche, la fusion-absorption entre deux sociétés juridiquement distinctes peut entrainer des conséquences sur l’organisation de leur CSE (1). De même, il est possible de reconnaitre uneUnité Economique et Sociale (UES) entre plusieurs sociétés juridiquement distinctes, laquelle va alors constituer le cadre commun de la représentation élue (un CSE unique) des entreprises qui la composent (2).
1. Dans l’hypothèse d’une fusion-absorption entre deux sociétés autonomes
En cas de modification dans la situation juridique de l'entreprise, le mandat des élus du CSE subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique (art. L. 2314-35 CT). Cette règle signifie en fait que le CSE va continuer à exister si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies, à savoir le transfert d'une entité économique autonome, conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Sur le plan juridique, les juges considèrent qu'il importe peu que l'entreprise ait perdu son autonomie juridique si elle conserve en fait son autonomie, c’est-à-dire des moyens spécifiques et une autonomie de gestion (Cass. Soc. 10 oct. 2000).
- L'entreprise absorbée devient un établissement distinct : le CSE devient CSE d'établissement Si l'entreprise ayant fait l'objet de la modification devient un établissement distinct de l'entreprise d'accueil, le CSE devient CSE d'établissement. Les mandats des élus doivent alors se poursuivre normalement au niveau de l’établissement. Pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par voie d'accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans les établissements absorbés, ou à défaut, les membres du CSE concernés (art. L. 2314-35 CT).
- L’entreprise absorbée perd son autonomie : le CSE disparaît Si l'entreprise perd son autonomie à l'occasion de la fusion, le CSE est supprimé et les mandats cessent immédiatement. Ils pourront alors se présenter à nouveau aux élections à l’issu des mandats de la société absorbante.
2. Dans l’hypothèse de la reconnaissance d’une UES entre sociétés autonomes
Une Unité Économique et Sociale (UES) est un ensemble composé de plusieurs entreprises juridiquement distinctes qui ont entre elles des liens si étroits qu'on considère qu'il n'y a qu'une seule entreprise pour l'application de la loisur la représentation du personnel. Ainsi, lorsqu'une UES regroupe au moins 11 salariés, la mise en place d'un CSE commun est obligatoire (art. L. 2313-8 CT).
Une UES peut être reconnue entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes par accord passé entre les partenaires sociaux des différentes sociétés concernées. Si les employeurs et syndicats ne parviennent pas à un accord, il est possible de demander en justice la reconnaissance de l'UES. Le juge compétent est le tribunal judiciaire. Cela étant, la reconnaissance d’une UES nécessitera d’organiser de nouvelles élections professionnelles afin de désigner les membres CSE du périmètre de l’UES (un CSE commun à plusieurs sociétés). Il n’est pas possible de conserver vos mandats actuels une fois l’UES reconnue.
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