Frais de déplacement
Aucune perte de rémunération
Concernant le licenciement, la Cour de cassation a posé en principe que « le droit, reconnu au salarié […]de se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement par un autre salarié de l’entreprise implique que ce dernier ne doit, du fait de l’assistance qu’il prête, subir aucune perte de rémunération » (Cass. soc., 12 févr. 1991, n° 87-45.259, n° 548 P + F : Bull. civ. V, n° 61).
Autrement dit, l’assistant ne doit subir aucune perte de rémunération.Remboursement également prévu pour l'assistant du salarié
Par ailleurs, et concernant plus précisément les frais occasionnés par l’assistant du salarié, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que l’employeur est tenu de rembourser les frais (déplacement, repas) exposés par l’assistant du salarié, peu importe la qualité de délégué syndicalde ce dernier (Cass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-42.260 Cass. soc., 3 mars 2004, n° 01-43.579)
Les frais de déplacements sont donc à la charge de l’employeur.
Les frais de déplacements des représentants du personnel (délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du CSEetc.) sont à la charge de l’employeur car ils sont liés à l’exercice de leurs missions. L’employeur doit donc couvrir les frais de déplacement (train, avion, indemnités kilométriques etc) ainsi que les frais de repas ou d’hébergement si nécessaire.
Toutefois, les modalités de remboursement peuvent varier en fonction des accords d’entreprise ou de branche. Il convient donc de se renseigner au préalable pour connaître les règles spécifiques applicables dans votre entreprise ou secteur d’activité.
Notre service juridique et notre réseau d'avocats partenaires peuvent vous aider.
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