Le critère d’ancienneté de 6 mois n'est plus valable !

Pour la Cour de cassation, « l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté ». (L. 2312-78 et R. 2312-35 du Code du travail).

Conformément au Code du travail, la Cour de cassation vient rappeler que les salariés de l’entreprise sont des ayants-droits en matière d’activités sociales et culturelles, peu importe leurs anciennetés. Dès l’instant où ils sont liés par un contrat de travail avec l’entreprise, ils deviennent des bénéficiaires prioritaires.  

Cette décision de la Cour de cassation doit obligatoirement être mise en application par les CSE.

Les CSE doivent, le plus rapidement possible, pour ne pas dire immédiatement, revoir leur politique ASC. Lors d’une réunion CSE, par délibération, les élus vont devoir supprimer le critère d’ancienneté. 

Cette suppression devra être mentionnée dans le PV de réunion qui sera par la suite diffusé aux salariés. Il est important de communiquer auprès des salariés. C’est une information qui les concerne directement.

Les CSE doivent penser à anticiper les éventuelles répercussions budgétaires et donc revoir le budget prévisionnel du CSE

Impact sur le budget des CSE

La suppression du critère d’ancienneté va nécessairement impacter le budget du CSE. En effet, les prestations du CSE vont devoir être accordées à un nombre plus important de salariés. 

Les CSE doivent donc anticiper et agir rapidement afin :

  • de modifier leurs budgets prévisionnels 

  • de rectifier les futures commandes

Et pour les années précédentes ?

De nombreux CSE utilisaient le critère d’ancienneté. En effet, l’URSSAF, dans son GUIDE CSE, précise qu’il est possible de réserver l’accès aux activité sociales et culturelles aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté.

Ce critère d’ancienneté est donc généralisé au sein des CSE. 

A notre sens, des salariés lésés seraient légitimes à saisir le juge. Au regard de cette jurisprudence, il est probable que les juges condamnent le CSE. 

A ce jour l’URSSAF n’a pas modifié son GUIDE CSE. En effet, on peut toujours lire que le bénéfice des activités sociales et culturelles peut être « réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de 6 mois ». 

Il est important de comprendre qu’il s’agit d’une tolérance administrative qui n’a aucune valeur juridique. Ainsi, si d’un point de vue URSSAF cette tolérance existe, on sait aujourd’hui que la Cour de cassation prend une position totalement différente ! Le critère d’ancienneté est illégal et les CSE doivent se fier à cette décision.

L’URSSAF n’a pas encore réagi, mais nous imaginons que le GUIDE CSE va être modifié afin d’y intégrer cette nouvelle jurisprudence.

Besoin d'aide ?

Notre service juridique et notre réseau d'avocats partenaires peuvent vous aider.

contactez nous
Partager

Nos actualités

18 juin 2024

Formation SSCT pour les moins de 50 Salariés

La santé, la sécurité et les conditions de travail sont des préoccupations essentielles pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, bien que la mise en place d'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ne soit pas obligatoire, il est crucial de veiller à ce que ces aspects soient bien pris en compte. C'est ici qu'intervient l'organisme de formation CELIADE, spécialisé dans la formation SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) pour les petites entreprises

12 juin 2024

Partir en vacances pendant un arrêt maladie ?

Un salarié en arrêt maladie dispose de droits et de devoirs. Parmi ceux-ci figurent certaines sorties autorisées.

 

Est-ce qu’un salarié peut partir en vacances pendant son arrêt de travail pour maladie ?

 

Peut-il partir à l’étranger ?

 

Dans cet article, nous vous donnerons toutes les informations à connaître.

06 juin 2024

La RSE pour les CSE: explications et conseils

La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) concerne le monde du travail et le CSE. A qui s'adresse la RSE ? Quels bénéfices pour l'entreprise ?

 

Rédaction PV de réunion CSE
30 mai 2024

Le PV de réunion CSE : mode d'emploi

Après chaque réunion CSE, un PV doit être rédigé afin de retranscrire les échanges qui ont eu lieu.

 

Dans cet article, nous répondons à toutes ces questions et vous offrons des conseils pratiques pour réaliser des PV de réunion CSE de qualité.

 

21 mai 2024

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La CSSCT est-elle obligatoire ?

Quel est son rôle ?

Comment mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail ?

 

Dans cet article, nous vous aiderons à comprendre le fonctionnement et les missions de cette commission.

 

NOS FORMATIONS VOUS INTÉRESSENT ?

Nous sommes là pour vous aider à développer vos compétences et à atteindre vos objectifs professionnels. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos programmes de formation et découvrir comment nous pouvons vous accompagner.

Contactez-nous !

NOS FORMATIONS À LA UNE

Formation Secrétaire CSE

Formation Secrétaire CSE

CSE
Inter
Intra

Découvrir le rôle du secrétaire

  • 7 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.70
La RSE pour le CSE

La RSE pour le CSE

CSE
Inter
Intra
Sur mesure

Découvrez comment le CSE peut jouer un rôle clé dans la mise en œuvre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et contribuer à un développement durable et éthique au sein de votre organisation

  • 7 heures
  • A distance
  • Satisfaction 9.10
Formation SSCT + 50 salariés - 1er mandat

Formation SSCT + 50 salariés - 1er mandat

SSCT
Inter
Intra

Formation obligatoire SSCT pour les plus de 50 salariés

  • 35 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.50
Référent harcèlement sexuel

Référent harcèlement sexuel

SSCT
Inter
Intra

Comprendre le rôle essentiel du référent harcèlement sexuel

  • 7 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.50

EN APPRENDRE PLUSsur l'ensemble de nos formations

Comment se déroule une formation CSE avec CELIADE ?
A qui s'adressent nos formations économique ?
Qui finance la formation SSCT ?
Combien de temps dure la formation SSCT ?

Rechercher

Formation Secrétaire CSEFormation SSCT + 50 salariés - 1er mandatRéférent harcèlement sexuelLa RSE pour le CSEFormation Trésorier CSEFormation bases droit du travail