Bénéficiaires des ASC : critère d'ancienneté ou non ?
Le critère d’ancienneté de 6 mois n'est plus valable !
Pour la Cour de cassation, « l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté ». (L. 2312-78 et R. 2312-35 du Code du travail).
Conformément au Code du travail, la Cour de cassation vient rappeler que les salariés de l’entreprise sont des ayants-droits en matière d’activités sociales et culturelles, peu importe leurs anciennetés. Dès l’instant où ils sont liés par un contrat de travail avec l’entreprise, ils deviennent des bénéficiaires prioritaires.
Cette décision de la Cour de cassation doit obligatoirement être mise en application par les CSE.
Les CSE doivent, le plus rapidement possible, pour ne pas dire immédiatement, revoir leur politique ASC. Lors d’une réunion CSE, par délibération, les élus vont devoir supprimer le critère d’ancienneté.
Cette suppression devra être mentionnée dans le PV de réunion qui sera par la suite diffusé aux salariés. Il est important de communiquer auprès des salariés. C’est une information qui les concerne directement.
Les CSE doivent penser à anticiper les éventuelles répercussions budgétaires et donc revoir le budget prévisionnel du CSEImpact sur le budget des CSE
La suppression du critère d’ancienneté va nécessairement impacter le budget du CSE. En effet, les prestations du CSE vont devoir être accordées à un nombre plus important de salariés.
Les CSE doivent donc anticiper et agir rapidement afin :
de modifier leurs budgets prévisionnels
de rectifier les futures commandes
Et pour les années précédentes ?
De nombreux CSE utilisaient le critère d’ancienneté. En effet, l’URSSAF, dans son GUIDE CSE, précise qu’il est possible de réserver l’accès aux activité sociales et culturelles aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté.
Ce critère d’ancienneté est donc généralisé au sein des CSE.
A notre sens, des salariés lésés seraient légitimes à saisir le juge. Au regard de cette jurisprudence, il est probable que les juges condamnent le CSE.
A ce jour l’URSSAF n’a pas modifié son GUIDE CSE. En effet, on peut toujours lire que le bénéfice des activités sociales et culturelles peut être « réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de 6 mois ».
Il est important de comprendre qu’il s’agit d’une tolérance administrative qui n’a aucune valeur juridique. Ainsi, si d’un point de vue URSSAF cette tolérance existe, on sait aujourd’hui que la Cour de cassation prend une position totalement différente ! Le critère d’ancienneté est illégal et les CSE doivent se fier à cette décision.
L’URSSAF n’a pas encore réagi, mais nous imaginons que le GUIDE CSE va être modifié afin d’y intégrer cette nouvelle jurisprudence.
Notre service juridique et notre réseau d'avocats partenaires peuvent vous aider.
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