SSCT 2026 : tout savoir sur la mise à jour du ministère du Travail
Afin de pouvoir prendre pleinement en compte ces mises à jour, il est important de faire un point sur les questions que se posent les élus comme :
- La CSSCT est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ?
- Qui doit suivre une formation SSCT et combien de jours doit-elle durer ?
- Quel est le rôle des élus en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ?
Dans cet article, nous répondrons à vos interrogations tout en partageant avec vous les dernières informations de 2026 sur la SSCT.
Pourquoi la SSCT revient-elle au cœur de l’actualité sociale ?
Intelligence artificielle, canicule à répétition, risques psychosociaux, télétravail, transformation des métiers, maintien dans l’emploi… sont autant de sujets sur lesquels les élus du CSE vont devoir se positionner dès maintenant et dans les prochaines années. Dans ce contexte, les représentants du personnel et la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) confortent leur place centrale dans le dialogue social.
De plus, trois évènements récents remettent la SSCT sur le devant de la scène :
- Le 11 février 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la contestation de la désignation des membres d’une CSSCT.
- Le 23 février 2026, le ministère du Travail a publié une version actualisée de sa fiche pratique sur la commission SSCT, précisant ainsi ses conditions de mise en place.
- Le 5 juin 2026, la parution du Plan Santé au Travail 2026-2030.
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Qui est concerné par la commission SSCT en 2026 ?
| Situation | Commission SSCT | Base légale |
|---|---|---|
| Entreprises ou établissements distincts ≥ 300 salariés | Obligatoire | Seuil légal général |
| Entreprises ou établissements présentant des risques particuliers | Obligatoire, quel que soit l'effectif | Nature de l'activité/du site |
| Entreprises ou établissements < 300 salariés, sur décision de l'inspection du travail | Obligatoire | Imposée par l'inspection du travail |
| Entreprises ou établissements < 300 salariés, hors décision de l'inspection du travail | Facultative, par accord collectif, ou à défaut par le règlement intérieur du CSE | Démarche volontaire |
Les changements apportés par la mise à jour de la fiche pratique sur la commission SSCT du 23 février 2026
La mise à jour de la fiche pratique sur la commission SSCT du 23 février ne contient en réalité aucun changement d’un point de vue juridique. En fait, elle insiste principalement sur deux points que les entreprises comprennent mal.
1er point : Le seuil de 300 salariés reste la règle pour l’obligation de créer une commission SSCT, sauf dans les établissements exposés à des risques particuliers ou sur demande de l’inspection du travail, où aucun effectif minimal n'est exigé.
2nd point : Rien n'empêche une entreprise plus petite de créer sa propre commission, par accord collectif, sans attendre de franchir le seuil légal. En effet, cette option reste peu utilisée, mais le ministère souhaite que les entreprises qui veulent avancer sur leur démarche de prévention la considèrent comme une excellente solution à mettre en place.
Quelle composition pour la commission SSCT ?
La commission SSCT doit comprendre au minimum trois représentants du personnel, dont au moins un membre issu du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège, lorsque ces collèges existent dans l'entreprise.
Ces règles de composition ont toute leur importance, en effet, la désignation de la commission peut être contestée, comme le rappelle l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 février 2026 sur ce sujet précis.
Il est ainsi très important pour les élus de posséder une bonne maîtrise du cadre juridique afin d’éviter d’éventuelles tensions et remises en cause ultérieures.
Quelles nouveautés pour le PST 2026-2030 ?
Le PST 2026-2030 n’impose rien de nouveau. En effet, c’est un document d’orientation nationale et non pas un texte de loi. Il s'appuie sur le bilan du précédent plan (le PST 4, 2021-2025) et fusionne avec le plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels, jusqu'ici distinct. Cependant, il permet de connaître la manière dont les politiques de prévention des risques évolueront dans les années à venir. Ainsi, il permet aux élus du CSE d’anticiper les sujets SSCT sur lesquels ils vont devoir être vigilants.
Pour ce PST 2026-2030, cinq grands axes ressortent :
- Les accidents de travail graves et mortels.
- La santé mentale et les risques psychosociaux.
- Les risques émergents comme le climat et les conduites addictives.
- La santé des femmes au travail.
- L’absentéisme
Que retenir de ces actualités en lien avec la SSCT ?
Les problématiques liées aux risques psychosociaux, aux effets du télétravail hybride, aux enjeux de santé mentale ou encore aux effets du changement climatique ne se posent pas en fonction de la taille de l’entreprise, mais bien de son organisation. Ainsi, attendre le seuil de 300 salariés pour structurer sa démarche SSCT peut revenir à agir trop tard.
C’est pourquoi, nous vous conseillons d’agir en :
- Vérifiant l’exposition aux risques et en faisant un état des lieux de l’organisation actuelle en lien avec la SSCT.
- Suivant des formations en rapport avec les enjeux actuels (SSCT, risques psycho-sociaux, qualité de vie au travail…).
- Sécurisant juridiquement la mise en place ou le fonctionnement de la commission.
Que peut apporter une formation en SSCT ?
Que la commission soit obligatoire ou créée volontairement, la formation des élus CSE reste l'un des leviers les plus concrets pour transformer une obligation réglementaire en démarche de prévention réellement efficace.
En effet, elle va permettre notamment aux membres du comité de :
- Identifier et évaluer les risques professionnels.
- Analyser des situations de travail concrètes.
- Comprendre les mécanismes des risques psychosociaux.
- Exploiter les informations du DUERP.
- Participer efficacement aux enquêtes après accident.
Comment Céliade peut vous aider à faire face à ces évolutions ?
Céliade vous propose une offre de formations pensée pour répondre concrètement aux besoins des CSE. Que vous souhaitiez participer à la formation obligatoire SSCT ou monter en compétences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (QVT, harcèlement, RPS…), vous trouverez une formation adaptée à votre situation et à vos besoins. Grâce à une offre complète, une véritable expertise CSE et des formateurs expérimentés, nous vous donnons les moyens d'atteindre vos objectifs.
Découvrez toutes nos formations dédiées aux élus de CSE !
Ca m'intéresse !| Sources |
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Articles L2315-36 et L2315-37 du Code du travail. Article L.2315-39 du Code du travail. Article L2315-41 du Code du travail. Fiche pratique sur Les commissions de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE. |
N'hésitez pas à contacter notre service juridique pour avoir toutes les réponses à vos questions !
En savoir plusNos actualités
Renouvellement de mandat : pourquoi refaire la formation SSCT ?
Vous êtes réélu au CSE et connaissez donc déjà le fonctionnement du comité. Alors faut-il suivre à nouveau la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ?
La réponse est oui. En effet, le renouvellement du mandat s'accompagne d'une nouvelle formation SSCT obligatoire, même lorsque l'élu possède plusieurs années d'expérience. Heureusement, cette obligation ne sert pas à simplement répéter les connaissances acquises lors du premier mandat. Elle va permettre de consolider ses compétences, d'actualiser ses pratiques et d'approfondir certains sujets essentiels.
Durée, contenu, financement : nous vous donnons toutes les informations sur la formation SSCT lors d'un renouvellement de mandat.
Indemnisation du congé supplémentaire de naissance
70 % du montant de référence le premier mois, 60 % le second, conditions d'affiliation, règles de non-cumul avec le congé maternité, paternité, l'AJPP ou encore les allocations chômage... L'indemnisation du congé supplémentaire de naissance repose sur des mécanismes précis que peu de salariés maîtrisent vraiment. En tant qu'élu CSE, être capable d'expliquer ces règles de calcul et d'identifier les situations de non-cumul, c'est permettre aux salariés de faire valoir leurs droits sans mauvaise surprise.
Petite entreprise : l'élu CSE doit-il suivre la formation SSCT ?
La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est prévue pour les membres du CSE par l'article L.2315-18 du Code du travail, et la taille de l'entreprise n'en change pas la durée, soit 5 jours au premier mandat et 3 jours au renouvellement. Ce qui varie sous 50 salariés, c'est tout le reste : pas de commission SSCT, un financement possible par l'OPCO, et une absence qui se remarque dans une petite équipe.
Congé supplémentaire de naissance
Afin de mieux accompagner les parents à l’arrivée d’un enfant et de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, la législation française a instauré un congé supplémentaire de naissance venant compléter les dispositifs existants que sont le congé de maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que le congé parental d’éducation.
Fraude aux IJSS : l'employeur peut désormais suspendre le maintien de salaire légal
Fraude avérée aux indemnités journalières, information transmise par la Sécurité sociale : l'employeur peut désormais suspendre le versement du complément de salaire légal. La loi anti-fraude du 25 juin 2026 met fin à une anomalie qui obligeait l'employeur à continuer de payer alors même que l'Assurance maladie avait déjà suspendu ses propres versements. En tant qu'élu CSE, comprendre les contours exacts de cette mesure — ce qu'elle permet, ce qu'elle ne permet pas, et les droits qui restent garantis par la convention collective — est indispensable pour accompagner les salariés concernés.
