Don de jours de repos : qui peut en bénéficier et quelles sont les règles à connaître ?
Un dispositif solidaire progressivement élargi
Instauré par la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, le don de jours de repos avait initialement pour objectif de permettre à un salarié de céder anonymement des jours de repos à un collègue assumant la charge d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade, afin qu'il puisse rester à ses côtés tout en conservant sa rémunération (articles L1225-65-1 et L1225-65-2 du Code du travail).
Depuis, le législateur a étendu ce dispositif à plusieurs situations. Il peut désormais bénéficier notamment :
Aux salariés accompagnant un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap (article L3142-25-1 du Code du travail)
Aux salariés engagés dans la réserve opérationnelle de la défense nationale ou de la police nationale (article L3142-94-1 du Code du travail)
Aux parents ayant perdu un enfant de moins de 25 ans ou une personne de moins de 25 ans dont ils assumaient la charge effective et permanente (article L1225-65-1 du Code du travail)
Aux sapeurs-pompiers volontaires afin de participer aux missions du service d'incendie et de secours (article L723-12-1 du Code de la sécurité intérieure)
À certains organismes éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons, tels que les associations ou fondations reconnues d'utilité publique (article L3142-131 du Code du travail).
Quelles conditions doivent être réunies ?
Le don de jours de repos repose sur trois conditions essentielles :
Un bénéficiaire potentiel, sauf lorsque les jours sont donnés directement à un organisme
Un ou plusieurs salariés souhaitant céder volontairement des jours de repos
L’accord de l'employeur.
Toutefois, la négociation d'un accord peut être utile afin d'encadrer son fonctionnement. Celui-ci peut notamment préciser :
les catégories de jours pouvant être cédés
la procédure de demande
les modalités d'un éventuel abondement par l'employeur
le nombre maximal de jours pouvant être donnés
les modalités de valorisation financière des jours cédés.
Recevez toute l'actualité juridique
Quels jours de repos peuvent être donnés ?
En principe, tous les jours de repos acquis par le salarié, dont il dispose librement et qui ne relèvent pas de dispositions d'ordre public, peuvent être cédés. Les jours n'ont pas besoin d'avoir été placés sur un compte épargne-temps.
Peuvent notamment être donnés :
La cinquième semaine de congés payés
Les congés conventionnels supplémentaires
Les jours de RTT
Les jours de repos des salariés en forfait annuel en jours
Les journées offertes par l'entreprise
Les repos compensateurs ou contreparties en repos liés aux heures supplémentaires aux astreintes, aux déplacements professionnels ou à d'autres sujétions particulières
Les jours de récupération non utilisés.
Il est à noter que la conclusion d'un accord collectif n'est donc obligatoire.Certains jours restent exclus du dispositif
Tous les jours de repos ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'un don.
Sont notamment exclus :
Les 24 jours ouvrables correspondant au congé payé légal minimal
Le 1er mai, les dimanches, les jours fériés collectivement chômés ainsi que les jours de pont ou de fermeture collective de l'entreprise
Les repos hebdomadaires collectifs
Les jours de repos destinés à garantir la santé et la sécurité des salariés, tels que le repos hebdomadaire de 35 heures ou les périodes de suspension du contrat pour raisons médicales ou de sécurité.
Un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur peut également prévoir d'autres exclusions.Une procédure volontaire mais qui mérite d'être formalisée
Le Code du travail n'impose aucune procédure particulière pour effectuer un don de jours de repos. Il est toutefois recommandé de conserver une preuve écrite du don. En pratique, celui-ci peut prendre la forme :
- D’un courrier
- D’une lettre remise en main propre
- D’un courriel
- D’un formulaire interne mis en place par l'entreprise.
Le document devrait préciser au minimum :
- Les jours de repos concernés
- Leur nombre
- La période de référence
- L’identité du salarié
L'employeur peut-il refuser un don ?
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'employeur reste libre d'accepter ou de refuser un don de jours de repos.
Quels sont les droits du salarié bénéficiaire ?
Le principal intérêt du dispositif réside dans le maintien de la rémunération pendant l'absence du salarié bénéficiaire.
Lorsque le salarié bénéficiait initialement d'une autorisation d'absence non rémunérée, les jours donnés viennent s'imputer sur cette période. Le maintien de salaire est alors assuré dans la limite du nombre de jours cédés ou, lorsque les jours font l'objet d'une valorisation, dans la limite de leur valeur.
Le salarié peut également choisir de prolonger son absence. Dans ce cas, seule la période supplémentaire correspondant aux jours donnés est rémunérée.
Par ailleurs, l'employeur peut décider d'abonder les jours donnés afin d'augmenter le nombre de jours dont bénéficie le salarié. Lorsqu'un accord collectif encadre le dispositif, il est recommandé qu'il précise les modalités de cet abondement.
À retenir
Le don de jours de repos permet à un salarié de céder volontairement certains jours de repos à un collègue confronté à une situation prévue par la loi ou, dans certains cas, à un organisme d'intérêt général.
Le dispositif est applicable dans toutes les entreprises et ne nécessite pas la conclusion d'un accord collectif, même si celui-ci est recommandé.
Tous les jours de repos ne peuvent pas être donnés : le congé payé légal minimal, les repos hebdomadaires et certains jours protégés restent exclus.
L'employeur doit donner son accord et peut refuser un don, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération pendant son absence et cette période est prise en compte pour le calcul de son ancienneté.
Nos actualités
Formation SSCT et CSSCT : quelles différences ?
SSCT et CSSCT sont deux abréviations que les élus du CSE rencontrent régulièrement. Mais bien que proches, ils ne désignent pas la même chose. Cette similarité peut d’ailleurs amener à se demander s’il faut suivre une formation SSCT ou CSSCT.
Dans les faits, ces deux formations ne se remplacent pas l’une l’autre. La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est la formation obligatoire prévue pour les membres du CSE. Alors que la formation CSSCT vient, elle, la compléter lorsque les élus exercent en plus une mission au sein d’une commission de santé, sécurité et conditions de travail.
Congés supplémentaires de fractionnement
1 ou 2 jours ouvrables supplémentaires selon les cas, renonciation individuelle et expresse obligatoire, clause de renonciation anticipée dans le contrat de travail invalide, note de service insuffisante... Les règles encadrant les congés de fractionnement sont bien plus strictes que beaucoup d'employeurs ne le pensent. En tant qu'élu CSE, vérifier que les renonciations recueillies dans votre entreprise sont réellement valables — et alerter quand elles ne le sont pas — fait pleinement partie de votre mission de protection des droits des salariés.
Renouvellement de mandat : pourquoi refaire la formation SSCT ?
Vous êtes réélu au CSE et connaissez donc déjà le fonctionnement du comité. Alors faut-il suivre à nouveau la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ?
La réponse est oui. En effet, le renouvellement du mandat s'accompagne d'une nouvelle formation SSCT obligatoire, même lorsque l'élu possède plusieurs années d'expérience. Heureusement, cette obligation ne sert pas à simplement répéter les connaissances acquises lors du premier mandat. Elle va permettre de consolider ses compétences, d'actualiser ses pratiques et d'approfondir certains sujets essentiels.
Durée, contenu, financement : nous vous donnons toutes les informations sur la formation SSCT lors d'un renouvellement de mandat.
Indemnisation du congé supplémentaire de naissance
70 % du montant de référence le premier mois, 60 % le second, conditions d'affiliation, règles de non-cumul avec le congé maternité, paternité, l'AJPP ou encore les allocations chômage... L'indemnisation du congé supplémentaire de naissance repose sur des mécanismes précis que peu de salariés maîtrisent vraiment. En tant qu'élu CSE, être capable d'expliquer ces règles de calcul et d'identifier les situations de non-cumul, c'est permettre aux salariés de faire valoir leurs droits sans mauvaise surprise.
Petite entreprise : l'élu CSE doit-il suivre la formation SSCT ?
La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est prévue pour les membres du CSE par l'article L.2315-18 du Code du travail, et la taille de l'entreprise n'en change pas la durée, soit 5 jours au premier mandat et 3 jours au renouvellement. Ce qui varie sous 50 salariés, c'est tout le reste : pas de commission SSCT, un financement possible par l'OPCO, et une absence qui se remarque dans une petite équipe.
