Renouvellement de mandat : pourquoi refaire la formation SSCT ?
La formation SSCT est-elle obligatoire lors d'un renouvellement de mandat ?
Oui. L’article L2315-18 du Code du travail prévoit une formation SSCT obligatoire pour les membres du CSE nouvellement élus et pour ceux bénéficiant d’un renouvellement de mandat.
En pratique, le renouvellement de mandat ne dispense pas de suivre la formation SSCT, même si vous avez déjà été formé lors de votre première élection.Cette règle a été mise en place à cause du rôle important des élus CSE en matière de prévention des risques professionnels. En effet, ils doivent être en mesure de repérer les situation potentiellement dangereuses, d’analyser les conditions de travail et de contribuer aux actions de prévention au sein de l’entreprise.
C’est ainsi que la formation SSCT doit leur permettre d’acquérir les connaissances pour exercer ces missions.
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Nos formations SSCTCombien de jours de formation SSCT faut-il suivre lors d'un renouvellement ?
La durée minimale dépend de votre appartenance ou non à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
En effet, l’article L2315-18 du Code du travail indique :
- 3 jours minimum pour chaque membre élu de la délégation du personnel du CSE dont le mandat est renouvelé, quelle que soit la taille de l’entreprise.
- 5 jours minimum pour les membres de la CSCCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés, lors du renouvellement de mandat.
Pourquoi refaire la formation SSCT lorsqu’on est réélu ?
Après plusieurs années de mandat, il est compréhensible d’avoir l’impression de connaître suffisamment liés à la santé et à la sécurité au travail.
Cependant, la formation de renouvellement ne répète pas la première. Elle sert à :
- Remettre à jour vos connaissances sur la réglementation et vos prérogatives.
- Revenir sur les pratiques terrain (analyse d’accidents, inspections, consultations…).
- Travailler sur des cas concrets qui vous ont potentiellement créé des difficultés lors de votre premier mandat.
- Renforcer vos compétences.
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Que contient une formation SSCT de renouvellement ?
Le contenu de la formation SSCT de renouvellement va permettre d’approfondir certaines connaissances et de développer d’autres compétences. Par exemple, chez Céliade nous développons trois thèmes principaux.
L’inspection des locaux : une démarche de prévention terrain
L'inspection des locaux permet d'observer les conditions de travail, de repérer des situations à risque et de recueillir des éléments utiles à la prévention.
La formation peut notamment aider les élus à préparer une inspection, à organiser leurs observations et à mieux exploiter les constats réalisés sur le terrain.
Le DUERP : document central dans la politique de prévention
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) constitue un outil central de la prévention dans l'entreprise.
Les élus doivent pouvoir comprendre son fonctionnement, analyser les risques identifiés et contribuer aux échanges sur les mesures à mettre en œuvre.
La formation permet de revenir sur la manière dont les risques sont évalués et sur les éléments importants à connaître à propos de ce document.
Le plan d'action de prévention des risques : un complément utile
L’identification du risque n’est que le début, il faut ensuite mettre en place les mesures concrètes pour les réduire ou les supprimer.
Les élus peuvent ainsi approfondir la construction et le suivi des mesures de prévention, en tenant compte des risques repérés et des conditions de travail des salariés.
Les actions de prévention doivent obligatoirement être répertoriées dans le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) pour les entreprises d’au moins 50 salariés (article L4121-3-1 du code du travail) ou directement inscrites dans le DUERP pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Comment choisir sa formation SSCT de renouvellement ?
Plusieurs critères peuvent être pris en compte avant de choisir votre organisme de formation.
Le programme proposé
Vérifiez que les thèmes abordés correspondent à vos missions et permettent d'approfondir les sujets utiles à votre CSE.
L'expérience du formateur
Un intervenant qui connaît le fonctionnement du comité et les problématiques de prévention peut faciliter les échanges sur des situations concrètes.
Les méthodes pédagogiques
Les exercices, les études de cas et les mises en situation permettent de mieux relier les connaissances à la réalité du terrain.
Les modalités de formation
Selon les organismes, la formation peut être proposée en présentiel, à distance, en inter-entreprises ou en intra-entreprise. Le choix dépend de vos contraintes et de vos objectifs.
Céliade propose des formations SSCT de renouvellement pour les entreprises de moins de 50 salariés et celles de 50 salariés et plus, avec différentes modalités d'organisation.
Qui finance la formation SSCT lors du renouvellement du mandat ?
Le financement de la formation SSCT est encadré par le Code du travail. En application de l'article L. 2315-18, les frais liés à cette formation sont pris en charge par l'employeur dans les conditions prévues par les textes.
Comme pour la formation initiale, sa durée est prise sur le temps de travail et la rémunération doit être maintenue. Attention, ce temps de formation ne doit pas être déduit des heures de délégation.
Pour organiser votre départ en formation, rappelez-vous que vous devez présenter votre demande de congé de formation au moins 30 jours avant le début du stage, en précisant notamment la date, la durée, le prix et le nom de l'organisme.
Renouvellement de mandat : une occasion de renforcer ses compétences
En conclusion, être réélu au CSE, c'est pouvoir s'appuyer sur l'expérience acquise lors de son premier mandat. Mais les habitudes ne suffisent pas toujours pour faire face aux nouveaux enjeux de santé et de sécurité au travail. La formation SSCT renouvellement permet de prendre du recul, d'approfondir ses connaissances et de trouver des réponses aux problématiques rencontrées sur le terrain.
Le renouvellement du mandat est donc le bon moment pour actualiser ses pratiques et continuer à progresser dans son rôle d'élu.
Nos actualités
Indemnisation du congé supplémentaire de naissance
70 % du montant de référence le premier mois, 60 % le second, conditions d'affiliation, règles de non-cumul avec le congé maternité, paternité, l'AJPP ou encore les allocations chômage... L'indemnisation du congé supplémentaire de naissance repose sur des mécanismes précis que peu de salariés maîtrisent vraiment. En tant qu'élu CSE, être capable d'expliquer ces règles de calcul et d'identifier les situations de non-cumul, c'est permettre aux salariés de faire valoir leurs droits sans mauvaise surprise.
Petite entreprise : l'élu CSE doit-il suivre la formation SSCT ?
La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est prévue pour les membres du CSE par l'article L.2315-18 du Code du travail, et la taille de l'entreprise n'en change pas la durée, soit 5 jours au premier mandat et 3 jours au renouvellement. Ce qui varie sous 50 salariés, c'est tout le reste : pas de commission SSCT, un financement possible par l'OPCO, et une absence qui se remarque dans une petite équipe.
Congé supplémentaire de naissance
Afin de mieux accompagner les parents à l’arrivée d’un enfant et de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, la législation française a instauré un congé supplémentaire de naissance venant compléter les dispositifs existants que sont le congé de maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que le congé parental d’éducation.
Fraude aux IJSS : l'employeur peut désormais suspendre le maintien de salaire légal
Fraude avérée aux indemnités journalières, information transmise par la Sécurité sociale : l'employeur peut désormais suspendre le versement du complément de salaire légal. La loi anti-fraude du 25 juin 2026 met fin à une anomalie qui obligeait l'employeur à continuer de payer alors même que l'Assurance maladie avait déjà suspendu ses propres versements. En tant qu'élu CSE, comprendre les contours exacts de cette mesure — ce qu'elle permet, ce qu'elle ne permet pas, et les droits qui restent garantis par la convention collective — est indispensable pour accompagner les salariés concernés.
Loi anti-fraude : le renforcement des sanctions en matière de santé et sécurité au travail à travers le DUERP et le C2P
DUERP absent ou incomplet : jusqu'à 8 000 € d'amende par salarié concerné en cas de récidive. Déclarations C2P inexactes ou volontairement minorées : des pénalités renforcées et dissuasives. La loi anti-fraude du 25 juin 2026 durcit significativement les sanctions applicables aux employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail. En tant qu'élu CSE, vous avez précisément les prérogatives pour vérifier l'existence, la mise à jour et la cohérence du DUERP et pour alerter quand les déclarations d'exposition ne reflètent pas la réalité du terrain.
