Indemnisation du congé supplémentaire de naissance
L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance par la Sécurité sociale
Contrairement à certains dispositifs d’absence pouvant prévoir un maintien de salaire par l’employeur, l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance relève exclusivement du régime de Sécurité sociale. L’employeur n’a donc, en principe, aucune obligation légale de rémunérer le salarié pendant cette période ni de compléter les indemnités journalières versées au titre de ce congé, sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorable prévoyant un maintien de rémunération.
Le salarié qui bénéficie d’un congé supplémentaire de naissance peut percevoir, pendant toute la durée de ce congé, des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits prévues par le Code de la sécurité sociale.
Pour être indemnisé, l’assuré doit notamment :
Cesser toute activité salariée pendant la période au titre de laquelle il demande le versement des indemnités journalières ;
Justifier d’une durée minimale d’affiliation de six mois à la Sécurité sociale à la date de début du congé (articles L. 331-8-1 et R. 313-4-1 du Code de la sécurité sociale).
Il doit également remplir une condition d’activité ou de cotisations à la date de début du congé. À ce titre, il doit justifier :
Soit du versement de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sur les rémunérations perçues au cours des six mois civils précédents, pour un montant au moins équivalent aux cotisations dues sur une rémunération correspondant à 1 015 fois le montant du SMIC ;
Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant le début du congé (article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale).
Pour apprécier l’ouverture des droits, les organismes de sécurité sociale prennent en compte l’ensemble des périodes d’affiliation, des cotisations versées et des périodes de travail réalisées par l’assuré, y compris lorsque celles-ci relèvent d’un autre régime relevant du Code de la sécurité sociale ou du Code rural (article L. 172-2 du Code de la sécurité sociale).
Ainsi, l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance repose sur un principe similaire à celui applicable aux autres congés liés à l’arrivée d’un enfant : le salarié doit interrompre son activité et justifier d’une activité professionnelle ou d’une affiliation suffisante pour bénéficier des prestations versées par l’Assurance maladie.
Le calcul des indemnités journalières pendant le congé supplémentaire de naissance
Les indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale pendant le congé supplémentaire de naissance sont calculées selon des règles similaires à celles applicables aux congés de maternité et de paternité.
Toutefois, le montant de l’indemnisation fait l’objet d’une réduction progressive selon la durée du congé :
pendant le premier mois de congé, l’indemnité journalière correspond à 70 % du montant de référence ;
pendant le deuxième mois de congé, lorsque le salarié choisit de prendre deux mois de congé, l’indemnité est réduite à 60 % du montant de référence.
Recevez toute l'actualité juridique !
La méthode de calcul de l’indemnité journalière
Lorsque le salarié perçoit une rémunération mensuelle, l’Assurance maladie détermine l’indemnité journalière à partir des trois derniers salaires bruts précédant l’arrêt de travail.
Ces rémunérations sont prises en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à 4 005 € par mois en 2026.
Le calcul s’effectue en plusieurs étapes :
PREMIERE ETAPE : Détermination du salaire journalier de référence
Les trois derniers salaires bruts sont additionnés, puis divisés par 91,25, correspondant au nombre moyen de jours retenu pour calculer un revenu journalier.
Formule : (Total des 3 derniers salaires bruts retenus) ÷ 91,25 = revenu journalier de référence
SECONDE ETAPE : Application de la déduction forfaitaire
Le montant obtenu est ensuite diminué d’un taux forfaitaire correspondant aux cotisations salariales, fixé à 21 %.
Formule : Revenu journalier de référence × 79 % = montant net de référence
TROISIEME ETAPE : Application du taux d’indemnisation
L’indemnité journalière versée est ensuite calculée en appliquant :
70 % du montant net de référence pendant le premier mois ;
60 % du montant net de référence pendant le deuxième mois, lorsque le salarié bénéficie d’un congé de deux mois.
(Articles R. 323-4, R. 331-5 et R. 331-5-1 du Code de la sécurité sociale)
Contactez nos juristes pour avoir toutes les réponses à vos questions !
en savoir plusLes règles de non-cumul des indemnités journalières du congé supplémentaire de naissance
Les indemnités journalières versées au titre du congé supplémentaire de naissance ont vocation à compenser la perte de revenus liée à l’interruption d’activité du salarié. Elles ne peuvent donc pas être cumulées avec d’autres prestations ayant un objet similaire ou venant indemniser une autre période d’absence.
Les exclusions de cumul peuvent être regroupées par grandes catégories :
Les prestations liées à un arrêt de travail ou à une interruption d’activité l
Les indemnités journalières du congé supplémentaire de naissance ne peuvent pas être perçues en même temps que :
les indemnités journalières maladie versées en cas d’arrêt de travail pour raison médicale
les indemnités journalières versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
le congé de maternité
le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
le congé d’adoption
le congé en cas de décès d’un enfant ou congé de deuil
Les revenus de remplacement liés à la perte ou à l’absence d’activité professionnelle
Les indemnités du congé supplémentaire de naissance ne sont pas cumulables avec :
les allocations d’assurance chômage
les allocations relevant du régime de solidarité
Découvrez notre formation dédiée aux bases du droit du travail !
Je me forme !Les allocations destinées à accompagner une situation familiale particulière
Le cumul est également exclu avec certaines prestations familiales ou sociales répondant à d’autres situations d’accompagnement :
l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), versée lorsque le salarié doit interrompre son activité pour s’occuper d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé
l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
l’allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Les prestations liées à l’éducation ou à la garde de l’enfant
Le congé supplémentaire de naissance n’est, en principe, pas cumulable avec :
le complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé pour le même enfant
la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Toutefois, le CMG fait l’objet d’une exception temporaire : certains parents prenant leur congé supplémentaire de naissance à compter du 1er juillet 2026 peuvent exceptionnellement cumuler l’indemnisation du congé avec le CMG pour un enfant né ou adopté entre le 1er janvier et le 30 juin 2026. Cette possibilité concerne également les enfants nés prématurément dont la date prévue de naissance était fixée à compter du 1er janvier 2026.
Concernant la PreParE, les deux dispositifs ne peuvent pas être perçus simultanément, mais ils peuvent se succéder : un parent peut ainsi prendre son congé supplémentaire de naissance puis demander une PreParE s’il remplit les conditions prévues.
Bon à savoir : Les indemnités journalières versées pendant le congé supplémentaire de naissance sont prises en compte dans les ressources retenues pour le calcul de certaines prestations sociales, notamment la prime d’activité et le revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er juillet 2026.Nos actualités
Petite entreprise : l'élu CSE doit-il suivre la formation SSCT ?
La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est prévue pour les membres du CSE par l'article L.2315-18 du Code du travail, et la taille de l'entreprise n'en change pas la durée, soit 5 jours au premier mandat et 3 jours au renouvellement. Ce qui varie sous 50 salariés, c'est tout le reste : pas de commission SSCT, un financement possible par l'OPCO, et une absence qui se remarque dans une petite équipe.
Congé supplémentaire de naissance
Afin de mieux accompagner les parents à l’arrivée d’un enfant et de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, la législation française a instauré un congé supplémentaire de naissance venant compléter les dispositifs existants que sont le congé de maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que le congé parental d’éducation.
Fraude aux IJSS : l'employeur peut désormais suspendre le maintien de salaire légal
Fraude avérée aux indemnités journalières, information transmise par la Sécurité sociale : l'employeur peut désormais suspendre le versement du complément de salaire légal. La loi anti-fraude du 25 juin 2026 met fin à une anomalie qui obligeait l'employeur à continuer de payer alors même que l'Assurance maladie avait déjà suspendu ses propres versements. En tant qu'élu CSE, comprendre les contours exacts de cette mesure — ce qu'elle permet, ce qu'elle ne permet pas, et les droits qui restent garantis par la convention collective — est indispensable pour accompagner les salariés concernés.
Loi anti-fraude : le renforcement des sanctions en matière de santé et sécurité au travail à travers le DUERP et le C2P
DUERP absent ou incomplet : jusqu'à 8 000 € d'amende par salarié concerné en cas de récidive. Déclarations C2P inexactes ou volontairement minorées : des pénalités renforcées et dissuasives. La loi anti-fraude du 25 juin 2026 durcit significativement les sanctions applicables aux employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail. En tant qu'élu CSE, vous avez précisément les prérogatives pour vérifier l'existence, la mise à jour et la cohérence du DUERP et pour alerter quand les déclarations d'exposition ne reflètent pas la réalité du terrain.
Décret du 13 août 2026 : focus sur certaines procédures de dérogation à la durée du travail
Élus du CSE : le décret n° 2026-775 du 13 août 2026 change la donne sur les délais de l'Inspection du travail en matière de durée du travail. Un point vous concerne directement : la mise en place d'horaires individualisés, soumise à votre avis conforme, voit le délai de réponse de l'administration passer de deux mois à 30 jours en cas de silence gardé. Idem pour les dépassements de durée hebdomadaire et les dérogations au travail de nuit des jeunes et des apprentis, désormais calés sur ce même délai raccourci.
