Rupture conventionnelle collective : tout savoir
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle collective ?
La rupture conventionnelle collective est une rupture d’un commun accord du contrat de travail entre plusieurs salariés en contrat à durée indéterminée et un employeur.
Bon à savoir :La RCC ne s'applique pas aux salariés en :
● contrat à durée déterminée ;
● contrat de travail temporaire ;
● contrat d’apprentissage.
Elle permet de rompre le contrat de travail de plusieurs salariés de l’entreprise de façon amiable, en respectant les conditions définies dans un accord collectif, sans avoir à recourir aux licenciements et sans que l’entreprise soit en difficulté économique.
La RCC peut ainsi avoir lieu dans le cadre d’un changement d’activité de l’entreprise ou encore pour modifier l’organisation des compétences de ses salariés.
Bon à savoir :La rupture conventionnelle collective ne peut pas avoir lieu en cas de fermeture de l’entreprise, car dans ce cas le salarié n’est pas libre de consentir à la RCC puisque s’il refuse il sera licencié.
La rupture conventionnelle collective : mise en place
Pour mettre en place une rupture conventionnelle collective, l’employeur doit obligatoirement négocier un accord collectif d’entreprise.
Dans ce cadre, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), doit être informée de l’ouverture de cette négociation.
Que contient obligatoirement l’accord portant sur la rupture conventionnelle collective ?
Selon l’article L.1237-19-1 du Code du travail, l’accord collectif de rupture conventionnelle doit obligatoirement contenir :
- Les modalités et conditions d'information du comité social et économique.
- Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en place de la rupture conventionnelle collective.
- Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier.
- Les modalités permettant l’examen des candidatures des salariés volontaires au départ, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif.
- Les conditions de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties.
- Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié.
- Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ.
- Des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (congé de mobilité, actions de formations, validation des acquis de l’expérience, actions de reconversion, actions de soutien à la création d’activités ou à la reprise d’activités existantes, etc.).
- Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant sur la RCC.
Quelle est la procédure pour un accord de rupture conventionnelle collective ?
Une fois l’accord transmis à la Dreets, celle-ci doit se prononcer sur sa validation dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
Validation de l’accord par la Dreets
Lorsque la Dreets valide l'accord portant sur la rupture conventionnelle collective, l’employeur doit en informer les salariés par voie d’affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
L’absence de réponse de la Dreets
L’absence de réponse de la Dreets à la fin du délai des 15 jours équivaut à la validation de la RCC.
L’employeur doit en informer les salariés en portant à leur connaissance, une copie de la demande d’accord et de l’accusé de réception de la Dreets par voie d’affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
Le refus de validation par la Dreets
Si la Dreets refuse l’accord, alors un nouvel accord peut être négocié qui devra tenir compte des motif qui ont accompagné le refus. Dans ce cas, le CSE est informé de la reprise des négociations et le nouvel accord devra être transmis de la même manière que précédemment.
Le dépôt et l’examen des candidatures
Une fois l’accord validé par la Dreets et selon ses conditions, les salariés répondant aux critères peuvent déposer leur candidature écrite pour obtenir une rupture amiable de leur contrat.
Si le nombre de candidats est supérieur au nombre maximal de départs envisagés, alors les candidats vont être départagés en fonction des critères fixés dans l’accord de RCC.
Bon à savoir :L’employeur peut refuser la candidature d’un salarié si :
● Il ne remplit pas les conditions fixées dans l’accord.
● Le nombre de salariés qui demandent une rupture est supérieur au nombre de départ maximum prévu.
La rupture du contrat de travail
La procédure de rupture du contrat de travail va différer selon que le salarié est protégé ou pas.
Dans le cas d’un salarié non protégé, la candidature validée du salarié va entraîner la rupture du contrat de travail d’un commun accord entre les parties. Le salarié va donc pouvoir signer une convention individuelle de rupture.
Dans le cas du salarié protégé, sa candidature pour être validée va devoir être soumise à l’autorisation de l'inspection du travail. Cette demande doit s’effectuer de la même façon que dans le cadre d’un licenciement d’un salarié protégé.
Bon à savoir :Le salarié et l’employeur disposent d’un droit de rétraction dans les conditions fixées par l’accord sur la rupture conventionnelle collective.
Les indemnités suite à une rupture conventionnelle collective
Suite à une rupture conventionnelle collective, le salarié bénéficie de :
- Une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement et dont le montant varie en fonction de l’ancienneté et de la rémunération du salarié, et dont le calcul est précisé dans l’accord de rupture conventionnelle.
- Une indemnité compensatrice de congés payés.
- Les sommes éventuellement dues en cas de rupture de contrat (primes, épargne salariale, etc.).
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En savoir plusBon à savoir :L’indemnité de rupture est exonérée d’impôt sur le revenu, mais aussi de cotisations et contributions sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Quels documents sont remis au salarié à la fin du contrat de travail ?
À la fin du contrat, l’employeur doit remettre au salarié :
- Un reçu pour solde de tout compte.
- Un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans des dispositifs de participation, d’intéressement, de plans d’épargne salariale.
- Un certificat de travail.
- Une attestation France Travail (ex-Pôle emploi) pour faire valoir ses droits au chômage.
Bon à savoir :Suite à la rupture du contrat, le salarié, sous conditions, peut percevoir une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Le salarié peut-il contester la rupture de son contrat ?
Oui, le salarié a 12 mois à partir de la rupture de son contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective pour saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
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