Rémunération des astreintes
Il convient bien de distinguer, au cours de l’astreinte, le temps :
– d’astreinte, qui n’est ni du temps de travail effectif, ni du temps de repos
– d’intervention, qui constitue un temps de travail effectif
– de déplacement accompli lors de la période d’astreinte, faisant partie intégrante de l’intervention (Cass., soc., 10 mars 2004, n°01-46.367).
Durant l’astreinte, le salarié n’est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur ; mais doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de son employeur. (C.trav., art. L3121-19).
Comment les heures d'intervention doivent-elles être rémunérées ? en heures "normales" ou en heures supplémentaires ?
Les heures d’intervention constituent des heures de travail effectif, et doivent donc être rémunérées au taux horaire applicable au salarié.
Ces heures d’intervention peuvent avoir une incidence sur les heures supplémentaires. En effet, le fait d’intervenir peut avoir pour conséquence de dépasser la durée légale ou conventionnelle de travail, et donc de déclencher des heures supplémentaires.
- Si les heures d’intervention impliquent la réalisation d’heures supplémentaires, celles-ci doivent être payées et majorées, ou bien compensées en repos majoré.
S’agissant des règles de récupération des repos en cas d’astreinte
D’une part, notez que l’astreinte peut être effectuée durant le repos quotidien et durant le repos hebdomadaire (C.trav., art. L3121-10).
En principe, chaque salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (C.trav., art. L3131-1) et d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives (C.trav., art. L3132-2).
La période d’astreinte entre dans le décompte du temps de repos journalier et hebdomadaire (C.trav., art. 3121-10) : quand le salarié est en astreinte, cela n’est pas décompté du temps de repos, mais le salarié doit bénéficier d’une contrepartie.
Celle-ci peut prendre plusieurs formes : indemnisation forfaitaire, rémunération horaire exprimée en pourcentage du salaire horaire de base, repos compensateur ou avantages en nature (par exemple, mise à disposition d’un logement de fonction).
En revanche, dès lors qu’il y a intervention : les repos sont interrompus. Ainsi, si le salarié intervient pendant la période d’astreinte fixée sur son temps de repos, l’employeur doit lui accorder un nouveau repos, sauf si le salarié a bénéficié intégralement de son repos avant l’intervention.
Nos actualités
La contre-visite médicale : règles et décret
Lors d’un arrêt maladie du salarié, si l’employeur verse une indemnité complémentaire à celle de l’Assurance-maladie, alors ce dernier est en droit de demander une contre-visite médicale.
Le décret du 5 juillet 2024 et les nouveaux articles du Code du travail sont venus encadrer cette contre-visite.
Dans cet article, nous ferons le point sur toutes les informations disponibles sur la contre-visite médicale à l’initiative de l’employeur.
Départ négocié dans un contexte de difficultés économiques
Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques, l’employeur peut proposer à un ou plusieurs salariés une rupture négociée du contrat de travail.
Dans cet article, nous ferons le point sur les informations à connaître sur le départ négocié du salarié.
La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié
Quand un salarié estime que son employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, il peut demander la résiliation judiciaire de son contrat.
Dans cet article, nous ferons le point sur les informations à connaître sur la résiliation judiciaire du contrat de travail.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est une façon d’arrêter la relation contractuelle entre un salarié et son employeur.
Dans cet article, nous ferons le point sur les informations à connaître sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail du salarié.
Démission d’un salarié : tout comprendre
Lorsqu’un salarié en CDI souhaite quitter son entreprise, il peut poser une démission.
Qu’est-ce que la démission ?
Comment cela se passe-t-il ?
Dans cet article, nous faisons le point sur la réglementation liée à la démission.
