Rémunération des astreintes
Il convient bien de distinguer, au cours de l’astreinte, le temps :
– d’astreinte, qui n’est ni du temps de travail effectif, ni du temps de repos
– d’intervention, qui constitue un temps de travail effectif
– de déplacement accompli lors de la période d’astreinte, faisant partie intégrante de l’intervention (Cass., soc., 10 mars 2004, n°01-46.367).
Durant l’astreinte, le salarié n’est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur ; mais doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de son employeur. (C.trav., art. L3121-19).
Comment les heures d'intervention doivent-elles être rémunérées ? en heures "normales" ou en heures supplémentaires ?
Les heures d’intervention constituent des heures de travail effectif, et doivent donc être rémunérées au taux horaire applicable au salarié.
Ces heures d’intervention peuvent avoir une incidence sur les heures supplémentaires. En effet, le fait d’intervenir peut avoir pour conséquence de dépasser la durée légale ou conventionnelle de travail, et donc de déclencher des heures supplémentaires.
- Si les heures d’intervention impliquent la réalisation d’heures supplémentaires, celles-ci doivent être payées et majorées, ou bien compensées en repos majoré.
S’agissant des règles de récupération des repos en cas d’astreinte
D’une part, notez que l’astreinte peut être effectuée durant le repos quotidien et durant le repos hebdomadaire (C.trav., art. L3121-10).
En principe, chaque salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (C.trav., art. L3131-1) et d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives (C.trav., art. L3132-2).
La période d’astreinte entre dans le décompte du temps de repos journalier et hebdomadaire (C.trav., art. 3121-10) : quand le salarié est en astreinte, cela n’est pas décompté du temps de repos, mais le salarié doit bénéficier d’une contrepartie.
Celle-ci peut prendre plusieurs formes : indemnisation forfaitaire, rémunération horaire exprimée en pourcentage du salaire horaire de base, repos compensateur ou avantages en nature (par exemple, mise à disposition d’un logement de fonction).
En revanche, dès lors qu’il y a intervention : les repos sont interrompus. Ainsi, si le salarié intervient pendant la période d’astreinte fixée sur son temps de repos, l’employeur doit lui accorder un nouveau repos, sauf si le salarié a bénéficié intégralement de son repos avant l’intervention.
Nos actualités
L’accord de performance collective, une fragilisation du contrat de travail
Derrière l’apparente modernisation des relations professionnelles, l’accord de performance collective (APC) soulève de nombreuses questions. Présenté comme un outil de souplesse pour les entreprises, il peut pourtant se révéler comme un levier de fragilisation des droits des salariés.
L'activité partielle : présentation et enjeux
Qu’est-ce que l’activité partielle ? Quelles entreprises peuvent y avoir recours et dans quelles situations ? Quelle distinction entre l’activité partielle classique et l’activité partielle longue durée ? Quelles en sont les conséquences pour les salariés en termes de durée du travail, de rémunération, de statut du contrat de travail, de possibilité de refus et de contreparties éventuelles ? Un salarié peut-il être placé seul en activité partielle ? Quel est le délai pendant lequel ce dispositif peut être utilisé ? Quels contrôles s’appliquent aux entreprises ayant recours à l’activité partielle ? Enfin, les élus ont-ils un statut particulier dans ce cadre, et quel rôle jouent-ils ?
Les critères d’ordre de licenciement
Lorsqu’il est annoncé un plan de sauvegarde de l’emploi, un ou plusieurs licenciements pour motif économique, l’employeur devra appliquer des critères d’ordre de licenciement. Derrière ces termes barbares, se cache une réalité : il est impératif d’effectuer un choix parmi les salariés de l’entreprise afin de déterminer lesquels seront effectivement concernés par un licenciement pour motif économique.
Mieux comprendre le « licenciement pour motif économique » : le motif économique, c’est quoi ?
Vous vous interrogez sur ce qu'est le licenciement pour motif économique ? Comprendre ses causes et ses implications est essentiel pour mieux appréhender vos droits. Dans cet article, nous décryptons pour vous ce qu’est réellement un « motif économique » et les situations qui peuvent y mener !
L’évaluation des risques professionnels : rôle du CSE et du CSSCT
Bien que l’évaluation des risques professionnels soit une responsabilité légale de l’employeur, le CSE ou la CSSCT doivent être inclus dans cette démarche à diverses occasions.
● Qu’est-ce que l’évaluation des risques professionnels ?
● Quel est le rôle du CSE et de la CSSCT dans la prévention des risques professionnels ?
