Procédure de révocation d'un élu de CSE
Notez à titre préalable qu’il convient de faire la distinction entre la révocation d’un membre du bureau et la révocation d’un membre du CSE qui n’obéissent pas aux mêmes règles juridiques.
La révocation d’un membre du bureau du CSE
La révocation d’un élu peut signifier deux choses bien différentes. En effet, il faut bien distinguer la révocation d’un membre du bureau et la révocation d’un membre du CSE qui n’obéissent pas aux mêmes règles juridiques.
- Quelle est la procédure pour révoquer un membre élu du bureau CSE ?
- Peut-on révoquer un trésorier CSE ?
- Tous les élus du CSE obéissent-ils aux mêmes règles ?
- Existe-t-il réellement un moyen de contraindre un élu de CSE à quitter son siège?
La révocation d’un membre du CSE
La révocation d’un membre du bureau du CSE correspond à la révocation d’une fonction d’un élu.
Il peut s’agir par exemple du secrétaire ou du trésorier lorsque ces derniers n’effectuent pas leurs missions comme ils le devraient. Par exemple, en cas d’erreur de retranscription fréquente dans les PV ou encore dans la gestion des comptes du CSE.
Le CSE peut décider à tout moment de révoquer un membre du bureau. En pratique, il convient de vérifier au sein du règlement intérieur du CSE si des modalités particulières sont prévues dans cette hypothèse. En l’absence de dispositions au sein du règlement intérieur, la décision de révoquer l’un des membres du bureau doit se faire au cours d’une réunion du CSE par le biais d’un vote des élus.
En pratique, le secrétaire devra donc inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion la révocation ainsi que la nouvelle désignation (selon les conditions habituelles) si la révocation est votée.
Lors de cette réunion, il faudra laisser l’opportunité au membre dont les élus souhaitent la révocation de s’exprimer à ce sujet avant de passer au vote (CA, Dijon, 13 septembre 2005, n°05/00389).
Bon à savoir : La révocation d’un membre du bureau ne signifie absolument pas la révocation du mandat d’un élu. Ainsi, même une fois révoqué, l’ex-membre du bureau reste tout de même membre du CSE.La révocation d’un membre du CSE est possible, notamment sous condition d’appartenance syndicale ou pas.
La révocation d’un élu CSE avec appartenance syndicale
Selon l’article L.2314-36 du Code du travail, un élu ne peut être révoqué que si :
- Il fait partie d’une organisation syndicale.
- Et il est révoqué à l’initiative du syndicat qui l’a présenté lors du premier tour des élections du CSE.
- Et la révocation est approuvée à la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Ainsi, la loi indique clairement qu’il est impossible pour les élus de décider eux-mêmes d’exclure l’un de leur membre.
Par conséquent, lorsque les élus veulent révoquer l’un de leur membre, il faut dans un premier temps qu’ils contactent le syndicat dont dépend l’élu afin de leur expliquer la situation et de faire part des motifs qui ont poussé à cette décision.
Par la suite, si le syndicat trouve les arguments des élus justifiés, il va demander à l’employeur d’organiser un vote à bulletin secret. Comme vu précédemment, seuls les électeurs du même collège électoral pourront alors voter.
Enfin, la révocation sera approuvée si elle obtient la majorité du collège électoral et ne prend effet qu’après cette ratification (Cass. soc., 18 juillet 1978, n°78-60.593).
Bon à savoir : En cas de contestation du résultat, c’est le tribunal de grande instance qui devra statuer sur cette décision.
La révocation d’un élu CSE sans appartenance syndicale
La révocation d’un élu CSE sans appartenance syndicale est impossible.
Par conséquent, il s’agit dans ce cas d’attendre les prochaines élections en espérant une issue différente des votes.
Bon à savoir : En aucun cas, l’employeur ne peut révoquer seul un élu de CSE. Il ne peut pas non plus dissoudre le CSE en cours de mandat.Notre service juridique ou notre réseau d'avocats partenaires peut vous aider en cas de difficultés.
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