Loi anti-fraude : le renforcement des sanctions en matière de santé et sécurité au travail à travers le DUERP et le C2P
La lutte contre la fraude ne se limite plus aux seuls domaines fiscal et social traditionnellement concernés par les contrôles administratifs. Elle s’étend désormais également au champ de la santé et de la sécurité au travail, avec une ambition claire : garantir le respect effectif des obligations imposées aux employeurs et préserver les droits des salariés.
Dans ce cadre, la loi anti-fraude renforce deux dispositifs essentiels de prévention des risques professionnels : le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et le Compte professionnel de prévention (C2P). Ces deux mécanismes reposent sur une même exigence de fiabilité : permettre une identification réelle des risques auxquels les travailleurs sont exposés et assurer une déclaration sincère des situations ouvrant droit à une protection particulière.
La réforme introduit ainsi un durcissement significatif des sanctions applicables aux employeurs. L’absence de DUERP, comme les omissions ou inexactitudes dans les déclarations relatives au C2P, peuvent désormais entraîner des conséquences financières plus importantes.
L’objectif poursuivi par le législateur est de renforcer la prévention des risques professionnels et de lutter contre les pratiques susceptibles de priver les salariés des droits auxquels ils peuvent prétendre.
L’absence de DUERP désormais soumise à une amende administrative renforcée
Le Document unique d’évaluation des risques professionnels constitue l’un des principaux outils de la politique de prévention en entreprise. Obligatoire pour tout employeur, il a pour fonction d’identifier les risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés et de permettre la mise en place d’actions destinées à protéger leur santé et leur sécurité.
Le DUERP ne constitue pas un simple document administratif. Il doit être un véritable outil de pilotage de la prévention, permettant à l’employeur d’analyser les situations de travail, de hiérarchiser les risques identifiés et de définir les mesures correctives nécessaires. Il doit également être régulièrement mis à jour afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation du travail, des équipements utilisés ou encore des nouvelles situations d’exposition.
Malgré cette obligation ancienne, certaines entreprises demeurent encore dépourvues de DUERP ou disposent d’un document incomplet, insuffisamment actualisé ou ne reflétant pas les conditions réelles de travail. Afin de renforcer l’efficacité des contrôles, la loi anti-fraude fait évoluer le régime applicable à ces manquements.
Désormais, l’absence de DUERP entre dans le champ des amendes administratives pouvant être prononcées par l’inspection du travail conformément à l’article L. 8115-3 du Code du travail.
L’amende administrative peut atteindre 4 000 euros par travailleur concerné par le manquement. Le calcul de la sanction dépend donc du nombre de salariés concernés et non d’un montant forfaitaire unique appliqué à l’entreprise. Cette méthode peut conduire à des montants particulièrement élevés pour les structures qui ne respectent pas leurs obligations en matière de prévention.
Par exemple, une entreprise employant plusieurs dizaines de salariés et ne disposant pas d’un DUERP conforme pourrait être exposée à une sanction financière importante, proportionnelle au nombre de travailleurs concernés.
Le dispositif prévoit également une aggravation des sanctions lorsque l’employeur persiste dans son manquement malgré une première intervention de l’administration.
Ainsi, lorsque l’entreprise commet un nouveau manquement de même nature dans un délai de deux ans suivant la notification d’une précédente amende, le plafond de la sanction peut être doublé et atteindre 8 000 euros par travailleur concerné.
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De même, lorsqu’un nouveau manquement intervient dans l’année suivant la notification d’un avertissement relatif à un manquement similaire, le plafond peut être majoré de 50 %, soit jusqu’à 6 000 euros par travailleur concerné.
Cette évolution traduit une volonté de responsabiliser davantage les employeurs. Le DUERP devient ainsi un élément central de conformité en matière de santé et sécurité au travail, dont l’absence ou l’insuffisance peut désormais avoir des conséquences financières significatives.
Les entreprises doivent donc s’assurer que leur DUERP existe, qu’il est régulièrement actualisé et qu’il correspond effectivement aux risques présents dans l’entreprise. Elles doivent également être en mesure de démontrer que cette évaluation débouche sur des actions concrètes de prévention.
Le renforcement des contrôles et des sanctions applicables au C2P
Le second volet important de la loi anti-fraude concerne le Compte professionnel de prévention (C2P).
Le C2P permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels dépassant les seuils réglementaires d’acquérir des droits spécifiques. Ces droits peuvent notamment être utilisés pour financer une formation, réduire leur temps de travail ou anticiper leur départ à la retraite.
Le fonctionnement du dispositif repose largement sur les déclarations effectuées par les employeurs. La fiabilité de ces déclarations est donc essentielle, car une omission ou une erreur peut empêcher un salarié de bénéficier des droits liés à son exposition professionnelle.
Afin de garantir une meilleure sincérité des déclarations, la loi renforce les pouvoirs de contrôle des organismes compétents.
L’article L. 4163-16 du Code du travail précise désormais que les employeurs privés et publics ainsi que les travailleurs indépendants doivent présenter aux agents chargés du contrôle tout document nécessaire à l’exercice de leur mission et leur permettre l’accès aux locaux de l’entreprise.
Ces agents disposent ainsi de moyens renforcés pour vérifier la réalité des expositions déclarées. Ils peuvent contrôler l’exactitude des déclarations, des attestations et des justificatifs fournis par l’employeur.
Leurs constatations font foi jusqu’à preuve du contraire, notamment lorsqu’elles mettent en évidence des abus, des fautes ou des fraudes ayant pour effet de méconnaître les obligations relatives au C2P ou de réduire les droits des salariés.
Cette évolution marque un renforcement important du contrôle administratif. Les employeurs doivent désormais être capables de justifier précisément les déclarations réalisées et de démontrer leur cohérence avec les conditions réelles de travail.
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Ca m'intéresseDepuis le 27 juin 2026, la pénalité prononcée par le directeur de l’organisme gestionnaire ne pourra pas être inférieure à 1,25 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Elle restera toutefois plafonnée à 50 % du PMSS pour chaque salarié ou assimilé concerné.
En cas de récidive, dans les conditions qui seront précisées par voie réglementaire, le montant de cette pénalité pourra être doublé.
Cette modification répond à la volonté du législateur de rendre les sanctions réellement dissuasives. Jusqu’à présent, le montant minimal applicable pouvait être considéré comme trop faible pour inciter certains employeurs à respecter pleinement leurs obligations déclaratives.
Désormais, les omissions ou déclarations inexactes pourront entraîner une conséquence financière plus significative, notamment lorsque plusieurs salariés sont concernés.
La loi anti-fraude vise également les comportements frauduleux ou les pratiques destinées à diminuer artificiellement les droits des travailleurs.
Sont notamment concernés les cas dans lesquels un employeur omet volontairement de déclarer une exposition professionnelle, minimise l’intensité ou la durée d’une exposition ou transmet des informations inexactes afin d’éviter l’attribution de droits au titre du C2P.
La pénalité pouvant être appliquée pour chaque salarié concerné, les conséquences financières peuvent rapidement devenir importantes pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations.
Cette approche confirme que les déclarations relatives au C2P ne constituent pas une simple formalité administrative. Elles participent directement à la reconnaissance de la pénibilité et à la protection sociale des salariés exposés.
À travers le renforcement des sanctions relatives au DUERP et au C2P, la loi anti-fraude poursuit un objectif commun : améliorer la fiabilité des informations liées à la santé et à la sécurité au travail et garantir l’effectivité des droits des salariés.
Le DUERP et le C2P deviennent ainsi deux dispositifs soumis à une exigence renforcée de transparence et de traçabilité.
Les employeurs doivent désormais porter une attention particulière à la cohérence entre leur évaluation des risques professionnels, leurs actions de prévention et leurs déclarations d’exposition.
La mise à jour régulière du DUERP, la conservation des justificatifs, l’analyse précise des situations de travail et la déclaration fidèle des expositions professionnelles deviennent des éléments essentiels de conformité.
Les obligations de prévention ne sont plus seulement des principes généraux imposés aux employeurs, mais des exigences concrètes dont le non-respect peut désormais entraîner des sanctions financières significatives.
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Vous êtes réélu au CSE et connaissez donc déjà le fonctionnement du comité. Alors faut-il suivre à nouveau la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ?
La réponse est oui. En effet, le renouvellement du mandat s'accompagne d'une nouvelle formation SSCT obligatoire, même lorsque l'élu possède plusieurs années d'expérience. Heureusement, cette obligation ne sert pas à simplement répéter les connaissances acquises lors du premier mandat. Elle va permettre de consolider ses compétences, d'actualiser ses pratiques et d'approfondir certains sujets essentiels.
Durée, contenu, financement : nous vous donnons toutes les informations sur la formation SSCT lors d'un renouvellement de mandat.
Indemnisation du congé supplémentaire de naissance
70 % du montant de référence le premier mois, 60 % le second, conditions d'affiliation, règles de non-cumul avec le congé maternité, paternité, l'AJPP ou encore les allocations chômage... L'indemnisation du congé supplémentaire de naissance repose sur des mécanismes précis que peu de salariés maîtrisent vraiment. En tant qu'élu CSE, être capable d'expliquer ces règles de calcul et d'identifier les situations de non-cumul, c'est permettre aux salariés de faire valoir leurs droits sans mauvaise surprise.
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Congé supplémentaire de naissance
Afin de mieux accompagner les parents à l’arrivée d’un enfant et de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, la législation française a instauré un congé supplémentaire de naissance venant compléter les dispositifs existants que sont le congé de maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que le congé parental d’éducation.
Fraude aux IJSS : l'employeur peut désormais suspendre le maintien de salaire légal
Fraude avérée aux indemnités journalières, information transmise par la Sécurité sociale : l'employeur peut désormais suspendre le versement du complément de salaire légal. La loi anti-fraude du 25 juin 2026 met fin à une anomalie qui obligeait l'employeur à continuer de payer alors même que l'Assurance maladie avait déjà suspendu ses propres versements. En tant qu'élu CSE, comprendre les contours exacts de cette mesure — ce qu'elle permet, ce qu'elle ne permet pas, et les droits qui restent garantis par la convention collective — est indispensable pour accompagner les salariés concernés.
