Plan national d'action 2026-2029 de l'inspection du travail : ce que les élus du CSE doivent absolument connaître
Le ministère du Travail a présenté son nouveau Plan national d’action (PNA) 2026-2029 de l’inspection du travail, un document stratégique qui fixe les grandes orientations des services de contrôle pour les quatre prochaines années. Ce plan constitue une véritable feuille de route pour les agents de l’inspection du travail, en définissant les secteurs, les pratiques et les situations qui feront l’objet d’une attention particulière.
Contrairement à certaines idées reçues, le Plan national d’action ne crée pas de nouvelles obligations pour les entreprises. Il ne remplace pas le Code du travail et ne modifie pas les règles applicables aux employeurs. Les obligations légales demeurent donc inchangées.
En revanche, ce document présente un intérêt majeur pour les entreprises et pour les représentants du personnel, car il permet d’identifier les domaines dans lesquels l’administration entend concentrer ses moyens de contrôle. Pour les élus du comité social et économique, il représente un véritable outil d’anticipation permettant de mieux orienter leurs actions en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail et de respect des droits des salariés.
À travers ce nouveau plan, l’inspection du travail confirme une évolution importante : elle souhaite intervenir davantage en prévention, être plus présente sur le terrain et cibler plus efficacement les situations présentant les risques les plus importants.
Une inspection du travail davantage tournée vers la prévention et l’analyse des risques
L’une des orientations majeures du PNA 2026-2029 concerne le renforcement de la présence des agents de contrôle dans les entreprises.
Pendant longtemps, l’image de l’inspection du travail a été associée à une intervention principalement déclenchée par une plainte d’un salarié, un accident du travail grave ou un signalement particulier. Le nouveau plan confirme une approche plus proactive : les contrôles pourront également être déclenchés à partir d’une analyse globale des risques.
Cette évolution signifie que les entreprises ne doivent plus attendre un événement particulier pour vérifier leur niveau de conformité. La prévention devient un enjeu permanent.
Pour les élus du CSE, cette nouvelle orientation est particulièrement importante. Leur rôle ne consiste pas uniquement à intervenir après un accident ou une difficulté grave.
Ils disposent également d’une mission d’alerte, de surveillance et de proposition afin d’améliorer durablement les conditions de travail.
La prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : une priorité absolue
La première grande priorité du Plan national d’action concerne naturellement la lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le diagnostic réalisé met en évidence une situation contrastée en matière de santé et de sécurité au travail.
Si le nombre global d’accidents du travail connaît une légère diminution, cette évolution ne se retrouve pas concernant les accidents du travail mortels. Leur niveau demeure préoccupant et ne connaît pas de baisse significative. Au-delà des décès liés aux malaises ou aux accidents de la route dans le cadre professionnel, les principales causes identifiées restent les manutentions manuelles, les chutes de hauteur et les accidents liés à certaines situations de travail particulièrement exposées.
Les accidents mortels concernent plus fréquemment certaines catégories de travailleurs considérées comme plus vulnérables, notamment les salariés de moins de 25 ans, les nouveaux embauchés, les travailleurs intérimaires ou encore les personnes découvrant un nouvel environnement professionnel. Ces situations rappellent l’importance de l’accueil, de la formation à la sécurité et de l’accompagnement des salariés lors de leur prise de poste.
Le constat est également préoccupant concernant les maladies professionnelles reconnues. En 2024, leur nombre augmente de 6,7 % par rapport à l’année précédente, tandis que les décès liés à ces pathologies connaissent eux aussi une progression.
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Les principales causes identifiées sont :
Les troubles musculosquelettiques (TMS), qui demeurent la première cause de reconnaissance des maladies professionnelles
Les pathologies liées à l’exposition aux poussières d’amiante
Les affections psychiques en lien avec le travail, dont la prise en compte progresse
Au-delà du renforcement des contrôles, l’enjeu consiste également à améliorer l’efficacité globale des actions menées en matière de santé et de sécurité au travail. Cette ambition repose notamment sur un axe majeur : développer une véritable culture de la prévention dans les entreprises
L’inspection du travail entend poursuivre ses actions visant à faire progresser la culture de la prévention, en cohérence avec les orientations fixées par le Plan santé au travail (PST) et les Plans régionaux de santé au travail (PRST).
Cette démarche repose sur une combinaison d’actions d’information, de sensibilisation et de contrôle préventif. Elle vise à permettre aux employeurs comme aux salariés de mieux identifier les risques professionnels et de mettre en place, en amont, les mesures nécessaires pour éviter les accidents et les atteintes à la santé.
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Ca m'intéresse !L’inspection du travail poursuivra également ses démarches de contrôle préventif, qu’elles soient réalisées dans le cadre de campagnes collectives ou d’interventions ciblées auprès d’entreprises identifiées comme présentant des risques particuliers.
Une attention spécifique sera portée à la qualité de l’évaluation des risques professionnels. Les agents de contrôle veilleront notamment à ce que l’employeur réalise une analyse complète et actualisée des risques auxquels sont exposés les salariés et que les résultats de cette évaluation soient correctement intégrés dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
L’objectif est de faire du DUERP un véritable outil de pilotage de la prévention et non un simple document administratif.
Le développement d’une culture de la prévention ne repose pas uniquement sur les actions de l’employeur ou les contrôles de l’administration. Les représentants du personnel jouent un rôle essentiel pour faire de la santé et de la sécurité au travail une préoccupation collective et quotidienne.
Les élus du CSE disposent de nombreux moyens pour agir avant qu’un accident ne survienne.
Ils peuvent notamment examiner régulièrement :
La mise à jour du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
La pertinence des risques identifiés dans ce document
L’établissement du PAPRIPACT
La réalisation effective des actions de prévention prévues
L’organisation des formations à la sécurité
La conformité des équipements de protection individuelle
Le suivi des contrôles périodiques des machines, installations et équipements
Le respect des procédures de sécurité
Les inspections réalisées par les membres du CSE constituent également un outil particulièrement efficace. Elles permettent de comparer les procédures prévues par l’entreprise avec les conditions réelles de travail.
De plus, cette présence sur le terrain permet aussi d’échanger directement avec les salariés et de recueillir leurs difficultés, leurs propositions ou leurs alertes.
Une véritable culture de prévention suppose que les salariés puissent signaler facilement les risques rencontrés sans craindre d’être jugés ou sanctionnés. Le CSE peut contribuer à instaurer cette dynamique en encourageant :
La déclaration des situations dangereuses
Le signalement des « presque accidents »
La remontée des difficultés liées à l’organisation du travail
Les propositions d’amélioration formulées par les équipes.
Les élus peuvent également rappeler que la prévention ne consiste pas uniquement à réagir après un accident, mais surtout à identifier les situations susceptibles d’en provoquer un. En effet, un incident sans conséquence immédiate peut en effet révéler un risque plus profond qu’il convient de traiter avant qu’un accident grave ne survienne.
Un autre point mérite une attention particulière : l’analyse des accidents du travail et des incidents évités de peu. Chaque accident du travail doit être considéré comme une occasion d’améliorer la prévention. Les « presque accidents » constituent souvent des signaux permettant d’identifier un risque avant qu’il ne provoque un dommage plus grave.
L’objectif n’est pas de rechercher un responsable, mais de comprendre les causes de l’événement :
L’organisation du travail était-elle adaptée ?
Les consignes étaient-elles suffisamment claires ?
La formation était-elle appropriée ?
Le matériel utilisé était-il adapté ?
Les EPI étaient-ils suffisants ?
Les EPI étaient-ils portés ?
Des signaux d’alerte avaient-ils déjà été identifiés ?
Cette approche permet de passer d’une logique de correction ponctuelle à une démarche durable d’amélioration.
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En savoir plusEnfin, le CSE peut contribuer à diffuser les messages de prévention auprès des salariés. Les élus peuvent notamment :
Relayer les campagnes nationales de prévention
Communiquer sur les bonnes pratiques
Rappeler les droits et obligations en matière de santé et sécurité
Encourager la participation des salariés aux démarches de prévention
Valoriser les initiatives permettant d’améliorer les conditions de travail
La prévention devient plus efficace lorsque chaque salarié se sent acteur de sa propre sécurité et de celle de ses collègues.
La culture de la prévention ne se décrète pas : elle se construit dans le temps, grâce à l’implication de tous les acteurs de l’entreprise.
Par son rôle d’observation, d’alerte, de proposition et de dialogue, le CSE contribue directement à transformer la prévention en une démarche quotidienne.
En s’appuyant sur les réalités du terrain, en donnant la parole aux salariés et en suivant concrètement les actions engagées par l’employeur, il participe à un objectif essentiel : éviter les accidents, préserver la santé des travailleurs et améliorer durablement les conditions de travail.
La lutte contre les fraudes qui portent préjudice aux travailleurs
Le deuxième axe majeur du PNA concerne la lutte contre les différentes formes de fraude en matière de travail.
L’objectif de l’administration est de protéger les salariés contre les situations dans lesquelles les règles du droit du travail sont contournées afin de réduire artificiellement les coûts ou les obligations de l’employeur.
Pour mémoire, les élus du CSE dispose notamment d’un droit d’alerte social. Ils peuvent interroger l’employeur sur l’utilisation importante de contrats temporaires ou d’intérim et vérifier que ces salariés bénéficient bien des mêmes garanties en matière de santé et de sécurité.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : un enjeu majeur de mobilisation de l’inspection du travail
Malgré les avancées enregistrées ces dernières années, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes demeurent encore importants et leur réduction progresse trop lentement.
Face à ce constat l’objectif est clair : faire de la lutte contre les inégalités salariales une priorité d’action et inciter les entreprises à agir concrètement sur l’ensemble des facteurs qui contribuent aux écarts de traitement entre les femmes et les hommes.
La négociation d’entreprise constitue le premier outil permettant de faire progresser l’égalité professionnelle.
À ce titre, le respect des obligations de négociation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes devra faire l’objet d’une vigilance particulière lors des contrôles réalisés par l’inspection du travail auprès des entreprises concernées.
Les organisations syndicales, les représentants du personnel et les employeurs doivent être davantage accompagnés afin de faire de la négociation sur l’égalité professionnelle un véritable outil de transformation des pratiques.
L’objectif n’est pas seulement de parvenir à la conclusion d’accords conformes aux obligations légales, mais de favoriser la mise en place d’accords réellement opérationnels, comportant des objectifs précis, des indicateurs de suivi et des mesures permettant de réduire durablement les inégalités.
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Ca m'intéresseDans cette démarche, le CSE occupe une place centrale. Les élus disposent en effet de prérogatives importantes pour analyser la situation de l’entreprise, suivre les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle et interpeller l’employeur sur les actions nécessaires.
À partir de 2027, la mise en œuvre du nouveau cadre législatif issu de la transposition de la directive européenne relative à la transparence salariale constituera une étape importante dans la lutte contre les inégalités de rémunération.
Pour les élus du CSE, ces orientations renforcent leur rôle dans le suivi et la promotion de l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. Ils peuvent s’appuyer sur les données sociales disponibles pour identifier les écarts entre les femmes et les hommes, suivre les indicateurs de l’index égalité professionnelle, interroger l’employeur sur les mesures correctives engagées et veiller à leur mise en œuvre effective.
Les représentants du personnel jouent également un rôle essentiel dans la prévention des discriminations et des violences sexistes et sexuelles, en étant un relais d’alerte auprès des salariés.
Ainsi, l’égalité professionnelle ne doit pas être envisagée comme une simple obligation déclarative ou une contrainte administrative supplémentaire. Elle constitue un véritable levier d’amélioration du dialogue social, de prévention des risques professionnels et de promotion de meilleures conditions de travail pour l’ensemble des salariés.
Une attention particulière portée aux travailleurs vulnérables
Le PNA 2026-2029 accorde également une place importante à la protection des salariés considérés comme plus exposés aux risques professionnels ou davantage susceptibles de rencontrer des difficultés dans l’accès à leurs droits.
Sont notamment concernés : les jeunes travailleurs, les apprentis, les salariés étrangers, les travailleurs saisonniers, les salariés en contrat précaire, les personnes occupant des postes particulièrement exposés ect,.
L’objectif est de garantir que ces salariés bénéficient d’une protection équivalente à celle des autres travailleurs.
Les élus peuvent notamment vérifier que :
Les jeunes salariés bénéficient d’un accompagnement adapté
Les apprentis disposent d’un encadrement réel
Les intérimaires reçoivent les formations nécessaires
Les salariés étrangers connaissent leurs droits
Les salariés précaires ne soient pas systématiquement orientés vers les postes les plus dangereux
Une vigilance particulière doit également être portée aux salariés isolés, qui peuvent rencontrer davantage de difficultés pour signaler une situation problématique.
Le dialogue social devient lui-même un sujet de contrôle
Le Plan national d’action rappelle également que le fonctionnement des institutions représentatives du personnel constitue un élément essentiel de prévention.
Garantir à chaque travailleur le droit de participer, par l’intermédiaire de ses représentants, à la détermination collective de ses conditions de travail et à la gestion de l’entreprise constitue un principe à valeur constitutionnelle. À ce titre, le développement et la préservation d’un dialogue social de qualité représentent un objectif transversal majeur.
La présence d’instances représentatives, et notamment du comité social et économique permet d’organiser un dialogue structuré entre l’employeur et les salariés. Ces échanges contribuent à garantir le respect des règles relatives à la santé et à la sécurité au travail, à l’égalité professionnelle, aux conditions de travail et plus largement aux droits collectifs des travailleurs.
Dans le cadre du Plan national d’action 2026-2029, le dialogue social est identifié comme un axe transversal. Il est considéré à la fois comme un objectif en lui-même et comme un outil permettant d’améliorer durablement les conditions de travail et de favoriser une meilleure régulation des relations professionnelles.
Le bon fonctionnement du CSE, l’accès des élus aux informations nécessaires, le respect de leurs prérogatives et la qualité des consultations constituent des conditions essentielles pour permettre aux représentants du personnel d’exercer pleinement leur rôle.
Lorsque le dialogue social fonctionne correctement, il devient un véritable outil de prévention et d’amélioration continue. Il permet notamment de faire émerger les difficultés rencontrées par les salariés, d’identifier les risques professionnels et de construire des solutions collectives adaptées.
Pour conclure
Le Plan national d’action 2026-2029 de l’inspection du travail ne modifie pas les règles du droit du travail. Il ne crée pas de nouvelles obligations pour les entreprises.
En revanche, il donne une vision claire des priorités de l’administration pour les années à venir.
Pour les élus du CSE, ce document constitue une opportunité de renforcer leur action quotidienne. En s’appuyant sur les thèmes mis en avant par l’inspection du travail, ils peuvent mieux orienter leurs inspections, leurs questions en réunion et leurs propositions d’amélioration.
Prévention des accidents, lutte contre les fraudes, protection des salariés vulnérables, lutte contre les inégalités entres les femmes et les hommes, amélioration du dialogue social : autant de domaines dans lesquels le CSE joue un rôle déterminant.
Le meilleur moyen de préparer un éventuel contrôle de l’inspection du travail reste finalement d’exercer pleinement les missions confiées aux représentants du personnel : observer, alerter, proposer et contribuer activement à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
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