CPF : fraude, contrôles, sanctions… ce qui change avec la loi du 25 juin 2026
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les règles encadrant l'utilisation du compte personnel de formation (CPF). Elle accorde de nouveaux pouvoirs de contrôle à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), durcit les sanctions en cas d'utilisation irrégulière des droits et conditionne désormais certaines prises en charge à la participation effective du titulaire aux évaluations et examens.
La Caisse des dépôts dispose de nouveaux moyens pour détecter les fraudes
La loi du 25 juin 2026 complète les dispositions du Code du travail destinées à prévenir les fraudes au CPF.
En tant qu'organisme gestionnaire du CPF, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) bénéficie désormais de pouvoirs de contrôle renforcés ainsi que de nouveaux moyens de recouvrement.
Dans le cadre des contrôles du CPF, du service dématérialisé et des traitements automatisés qui y sont associés, la CDC peut notamment recourir à une identité d'emprunt afin de détecter d'éventuelles fraudes (article L6333-7-3 du Code du travail).
Utilisation irrégulière du CPF : des pénalités financières renforcées
Lorsque la CDC constate que des droits ont été mobilisés à tort ou en violation des règles applicables, elle peut récupérer les sommes concernées en procédant à une retenue sur les droits déjà inscrits ou qui seront ultérieurement crédités sur le CPF du titulaire (article L6323-45 du Code du travail).
La loi prévoit également (article L6323-45-1 du Code du travail) :
Une majoration de 10 % lorsque les sommes réclamées ne sont pas réglées à leur date d'exigibilité
La possibilité d'obtenir une remise gracieuse totale ou partielle de cette majoration, sur demande adressée à la CDC
Une majoration pouvant atteindre 50 % lorsque les sommes ont été versées ou utilisées à la suite de manœuvres frauduleuses
Absence aux examens : le financement de la formation peut être refusé
La loi instaure une nouvelle condition pour bénéficier du financement d'une formation par le CPF.
Désormais, le titulaire du compte qui ne se présente pas aux évaluations ou aux épreuves d'examen prévues ne peut plus utiliser ses droits pour régler l'organisme de formation.
Une exception demeure en cas de motif légitime, dont les modalités d'appréciation seront fixées par décret.
Lorsque les droits ont déjà été mobilisés, la CDC peut en demander le remboursement.
Impossible de financer deux fois la même certification
Les droits inscrits sur le CPF ne peuvent plus être mobilisés pour financer une formation conduisant à une certification ou à un bloc de compétences déjà obtenu.
Une exception est toutefois prévue pour les certifications permettant d'atteindre un niveau de connaissance d'une langue (article L6323-6 du Code du travail).
Recevez toute l'actualité juridique !
Depuis quand ces nouvelles règles s'appliquent-elles ?
Sous réserve des dispositions nécessitant un décret d'application, ces mesures sont entrées en vigueur le 27 juin 2026, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
À retenir
La loi du 25 juin 2026 renforce les pouvoirs de contrôle de la Caisse des dépôts pour lutter contre les fraudes au CPF.
La CDC peut recourir à une identité d'emprunt lors de ses contrôles et récupérer les sommes indûment mobilisées (articles L6333-7-3 et L6323-45 du Code du travail).
Les sommes réclamées peuvent être majorées de 10 %, voire jusqu'à 50 % en cas de fraude (articles L6323-45 et L6323-45-1 du Code du travail).
L'absence aux évaluations ou aux examens peut entraîner la perte du financement de la formation, sauf motif légitime.
Une certification ou un bloc de compétences déjà obtenu ne peut plus être financé une seconde fois par le CPF, sauf pour certaines certifications en langues (article L6323-6 du Code du travail).
Nos actualités
Renouvellement de mandat : pourquoi refaire la formation SSCT ?
Vous êtes réélu au CSE et connaissez donc déjà le fonctionnement du comité. Alors faut-il suivre à nouveau la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ?
La réponse est oui. En effet, le renouvellement du mandat s'accompagne d'une nouvelle formation SSCT obligatoire, même lorsque l'élu possède plusieurs années d'expérience. Heureusement, cette obligation ne sert pas à simplement répéter les connaissances acquises lors du premier mandat. Elle va permettre de consolider ses compétences, d'actualiser ses pratiques et d'approfondir certains sujets essentiels.
Durée, contenu, financement : nous vous donnons toutes les informations sur la formation SSCT lors d'un renouvellement de mandat.
Indemnisation du congé supplémentaire de naissance
70 % du montant de référence le premier mois, 60 % le second, conditions d'affiliation, règles de non-cumul avec le congé maternité, paternité, l'AJPP ou encore les allocations chômage... L'indemnisation du congé supplémentaire de naissance repose sur des mécanismes précis que peu de salariés maîtrisent vraiment. En tant qu'élu CSE, être capable d'expliquer ces règles de calcul et d'identifier les situations de non-cumul, c'est permettre aux salariés de faire valoir leurs droits sans mauvaise surprise.
Petite entreprise : l'élu CSE doit-il suivre la formation SSCT ?
La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est prévue pour les membres du CSE par l'article L.2315-18 du Code du travail, et la taille de l'entreprise n'en change pas la durée, soit 5 jours au premier mandat et 3 jours au renouvellement. Ce qui varie sous 50 salariés, c'est tout le reste : pas de commission SSCT, un financement possible par l'OPCO, et une absence qui se remarque dans une petite équipe.
Congé supplémentaire de naissance
Afin de mieux accompagner les parents à l’arrivée d’un enfant et de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, la législation française a instauré un congé supplémentaire de naissance venant compléter les dispositifs existants que sont le congé de maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que le congé parental d’éducation.
Fraude aux IJSS : l'employeur peut désormais suspendre le maintien de salaire légal
Fraude avérée aux indemnités journalières, information transmise par la Sécurité sociale : l'employeur peut désormais suspendre le versement du complément de salaire légal. La loi anti-fraude du 25 juin 2026 met fin à une anomalie qui obligeait l'employeur à continuer de payer alors même que l'Assurance maladie avait déjà suspendu ses propres versements. En tant qu'élu CSE, comprendre les contours exacts de cette mesure — ce qu'elle permet, ce qu'elle ne permet pas, et les droits qui restent garantis par la convention collective — est indispensable pour accompagner les salariés concernés.
