Enregistrement clandestin et harcèlement : un nouveau moyen de preuve pour la victime
PRINCIPE DE LOYAUTÉ ET DROIT DE LA PREUVE FACE AU CADRE RIGIDE DES JUGES : 1-0
Si la question de la méthode employée pour obtenir une preuve au pénal ne pose pas de difficulté, celle-ci est plus délicate en matière civile. Ainsi, devant le conseil des prud’hommes, la preuve est guidée par le principe de loyauté. Elle ne pouvait pas être exploitée si elle avait été obtenue à l’insu de la personne concernée.
C’est face à cet obstacle que se trouve le salarié victime de harcèlement. La discrétion de la personne « harceleur » et l’absence d’écrit peuvent conduire à écarter la reconnaissance du harcèlement devant les juges. Si l’enregistrement à l’insu de l’auteur des faits peut être une solution miracle, ce mode de preuve était automatiquement écarté par les juges, conduits par le respect du principe de loyauté.
PRINCIPE DE LOYAUTÉ ET DROIT DE LA PREUVE FACE À UN ASSOUPLISSEMENT DES JUGES : 1-1
Position constante des juges, ces derniers sont venus le 22 décembre 2023, assouplir cette dernière en acceptant désormais qu’une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale puisse être exploitée en justice (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n°20-20.648).
Cette nouvelle opportunité repose néanmoins sur deux conditions précises :
Elle doit être indispensable à l’exercice du droit à la preuve. En d’autres termes, le juge doit vérifier qu’il n’existe pas d’autres moyens de preuve moins intrusifs.
Ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux intérêts de la partie adverse.
Là où auparavant le juge écartait systématiquement une preuve obtenue de manière déloyale ou illicite, désormais il sera tenu par une balance entre droit de la preuve et atteinte à un droit fondamental. Dans le cadre d’un enregistrement à l’insu d’une personne, le juge devra vérifier s’il n’existe pas d’autres moyens de preuve, notamment écrit ou encore des témoignages, et de vérifier que l’enregistrement ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au respect du droit à la vie privée.
Enquêtes et accidents du travail en 2 pages : outils SSCT du CSE, méthode d'enquête, droit d'alerte, droit de retrait, harcèlement et check-list après un accident.
Recevoir la ficheENREGISTREMENT CLANDESTIN FACE AU HARCÈLEMENT MORAL ET SEXUEL : UN MOYEN DE PREUVE PAS AUTOMATIQUE
S’il s’agit d’une véritable avancée pour le salarié victime de harcèlement, qui désormais, pourra utiliser un enregistrement clandestin pour démontrer les agissements de l’auteur des faits, celui-ci ne sera pas systématiquement accepté par le juge.
C’est dans ce contexte qu’un responsable commercial avait saisi les juges s’estimant victime de harcèlement moral. Pour apporter les éléments laissant supposer l’existence d’un harcèlement il avait notamment utilisé un enregistrement clandestin de son audition par des membres du CHSCT chargés d’une enquête (Cass. Soc., 17 janvier 2024, n°22-17.474).
Bon à savoir : La charge de la preuve en matière de harcèlement moral et sexuel est allégée pour la victime. Celle-ci devant rapporter des éléments laissant supposer un harcèlement moral ou sexuel et non pas des éléments prouvant ces derniers.
Dans cette situation, le juge a fait pencher la balance vers le respect de la vie privée en estimant que les autres moyens de preuve apportés permettaient de laisser supposer l’existence d’une situation de harcèlement sans avoir besoin d’utiliser l’enregistrement.
Ce changement de position appelle à la plus grande vigilance : s’il apparaît comme une véritable avancée en matière de harcèlement, le principe peut vite se retourner contre le salarié. C’est ainsi que le contenu d’une clé USB appartenant au salarié (personnelle) alors même que celle-ci n’était pas branchée à l’ordinateur professionnel a pu être exploitée par l’employeur à son encontre pour prouver une faute grave (Cass. Soc., 25 septembre 2024, n°23-13.992).
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EN SAVOIR PLUSParmi les missions confiées aux élus du CSE la lutte contre le harcèlement est l’une des plus complexes. Ces derniers se retrouvent vite décontenancés face à ce genre de situation souvent par peur de mal faire. Qu’est-ce que le harcèlement ? comment l’identifier ? comment sensibiliser pour une prévention maîtrisée ? Dépassé par le sujet, ne restez pas dans l’inconnu, venez suivre un parcours de formation sur mesure pour obtenir toutes les clefs et faire du CSE une force en la matière.
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