Enregistrement clandestin et harcèlement : un nouveau moyen de preuve pour la victime 

PRINCIPE DE LOYAUTÉ ET DROIT DE LA PREUVE FACE AU CADRE RIGIDE DES JUGES : 1-0  

Si la question de la méthode employée pour obtenir une preuve au pénale ne pose pas de difficulté, celle-ci est plus délicate en matière civile. Ainsi, devant le conseil des prud’hommes, la preuve est guidée par le principe de loyauté. Elle ne peut pas être exploitée si elle est obtenue sans l’accord de la personne concernée.  

C’est face à cet obstacle que se trouve le salarié victime de harcèlement. La discrétion de la personne « harceleur » et l’absence d’écrit peuvent conduire à écarter la reconnaissance du harcèlement devant les juges. Si l’enregistrement à l’insu de l’auteur des faits peut être une solution miracle, ce mode de preuve sera automatiquement écarté par les juges conduit par le respect du principe de loyauté.  

PRINCIPE DE LOYAUTÉ ET DROIT DE LA PREUVE FACE À UN ASSOUPLISSEMENT DES JUGES : 1-1 

Position constante des juges, ces derniers sont venus le 22 décembre 2023, assouplir cette dernière en acceptant désormais qu’une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale puisse être exploitée en justice (Cass. Soc., 22 décembre 2023, n°20-20.648). 

 Cette nouvelle opportunité repose néanmoins sur deux conditions précises :  

• Elle doit être indispensable au droit de la défense. En d’autres termes, le juge doit vérifier qu’il n’existe pas d’autres moyens de preuve moins intrusifs.  

• Ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux intérêts de la partie adverse.  

Là ou auparavant le juge écartait systématique une preuve obtenue de manière déloyale ou illicite, désormais il sera tenu par une balance entre droit de la preuve et atteinte à un droit fondamental. Dans le cadre d’un enregistrement à l’insu d’une personne, le juge devra vérifier s’il n’existe pas d’autres moyens de preuve, notamment écrit ou encore des témoignages, et de vérifier que l’enregistrement ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au respect du droit à la vie privée.  

ENREGISTREMENT CLANDESTIN FACE AU HARCÈLEMENT MORAL ET SEXUEL : UN MOYEN DE PREUVE PAS AUTOMATIQUE

S’il s’agit d’une véritable avancée pour le salarié victime de harcèlement, qui désormais, pourra utiliser un enregistrement clandestin pour démontrer les agissements de l’auteur des faits, celui-ci ne sera pas systématiquement accepté par le juge.  

 C’est dans ce contexte qu’un responsable commercial avait saisi les juges s’estimant victime de harcèlement moral. Pour apporter les éléments laissant supposer l’existence d’un harcèlement il avait notamment utiliser un enregistrement clandestin de son audition devant le CHSCT (Cass. Soc., 17 janvier 2024, n°22-17.474).