Enquêtes du CSE : quels pouvoirs pour l'élu ?
Quels types d’enquête les élus peuvent-ils mener ? Quels sont leurs moyens ? Quelles en sont les conséquences ?
Dans cet article, nous ferons le point sur les informations utiles à connaître sur les enquêtes du CSE.
Les types d’enquête du CSE : plusieurs motifs
Une enquête doit obligatoirement être déclenchée suite à un accident du travail (AT), une maladie professionnelle (MP) ou à caractère professionnel, quelle qu’en soit la gravité.
De plus, différents cas peuvent également conduire le CSE à mener une enquête, notamment :
- Le constat de faits de harcèlement moral ou sexuel, en particulier lors d’un signalement de la part d’un salarié.
- Des incidents répétés qui démontrent l’existence d’un risque grave ou qui révèlent une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
- La survenue d’un suicide ou d’une tentative de suicide d’un salarié.
- Le signalement ou l’observation de situations pouvant aboutir à l’émergence de risques psychosociaux (RPS).
De quels moyens disposent les élus ?
Les élus CSE disposent de différents moyens pour réaliser une enquête.
L’examen des documents
Dans le cadre de leurs enquêtes, les élus ont accès à un certain nombre de documents concernant l’hygiène, la prévention et les conditions de travail. Il peut s’agir notamment de :
- Factures, qui prouvent que des actions conformes ont bien été menées (par exemple, les factures des équipements de protection qui permettent de vérifier ou non qu’ils sont adaptés).
- Rapports techniques de mise en service, de contrôles et de vérification de machines, d’installations électriques, etc.
- Certificats de formation à l’utilisation de machines ou de produits chimiques par exemple.
- Document unique de l’évaluation des risques professionnels…
L’interview des salariés en cas d’enquête
La délégation d’enquêteurs va mener des interviews des salariés concernés directement (victimes) ou indirectement (témoins…) par le risque ou l’accident.
Bon à savoir : Mener un entretien n’est pas une chose facile, il va falloir que les élus parviennent à se focaliser sur les éléments factuels et écarter tout ce qui relève de l’opinion, du jugement ou de l'interprétation.
L’analyse des indicateurs santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) et RH
Les élus peuvent trouver des informations utiles dans l’analyse des différents indicateurs. En effet, leur lecture permet de repérer d’éventuelles actions à mettre en avant ou de détecter des populations à risque.
Bon à savoir : Les indicateurs SSCT traitent de taux de fréquence d’accidents, de taux de gravité, etc., alors que les indicateurs RH mettent en avant le turn-over, le taux d’absentéisme, etc.
La prise de photographies
Prendre des photographies permet aux enquêteurs de prouver les causes matérielles à l’origine d’une situation.
L’étude de l’organisation du travail
L’étude de l’organisation de travail peut permettre lors d’une enquête d’éclairer certaines situations par une compréhension globale. Par exemple, une entreprise mettant en place une augmentation de la charge de travail sans moyens supplémentaires peut avoir généré une situation ayant entraîné un accident dû à une plus grande fatigue, une augmentation du stress, etc.
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CONTACTQuelle limite pour l’élu qui mène une enquête ?
L’article L.2315-11 du Code du travail stipule que le temps passé pour mener une enquête suite à un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave n’est pas déduit des heures de délégation.
Cependant, aucune mention n’est faite pour les enquêtes que le CSE souhaiterait pouvoir mener pour d’autres raisons. Ce type de tâche prenant de nombreuses heures, il est nécessaire de bien pouvoir l’anticiper.
Bon à savoir : Le règlement intérieur du CSE peut prévoir l’organisation des enquêtes en y précisant :
- les moyens
- les principes
- l’organisation
- les méthodes utilisées.
Quelles sont les finalités de l’enquête CSE ?
L’enquête du CSE a pour but de :
- Déterminer les causes à l’origine de l’évènement.
- Définir les mesures de prévention à mettre en place afin d’éviter que les évènements (AT, MP, harcèlement, etc.) ne se reproduisent.
Que se passe-t-il suite à l’enquête du CSE ?
Suite à l’enquête menée par les élus, plusieurs étapes vont être à respecter.
L’analyse de la situation
Une fois les différents éléments factuels recueillis, la commission d’enquête va se réunir afin d’examiner les causes à l’origine de l’évènement. Ils vont également réfléchir à des propositions de mesures de prévention.
Suite à cela, un rapport d’enquête va être rédigé.
La restitution de l’enquête
Généralement, les enquêteurs restituent leurs conclusions et recommandations au CSE lors d’une réunion extraordinaire. Lors de celle-ci, les élus vont décider de :
- Valider les conclusions de l’enquête.
- De clarifier ou de compléter certains points avec un complément d’enquête.
Bon à savoir : Lors de cette réunion CSE, il est possible que l’employeur et les élus ne soient pas d’accord sur les conclusions. Dans ce cas, il est important que ce désaccord soit inscrit dans le procès-verbal de la réunion.
La communication des résultats de l’enquête à la DREETS
L’arrêté du 8 août 1986 portant application de l'article R. 236-12 du Code du travail prévoit que dans un délai de 15 jours suivant l’enquête, une fiche de renseignement doit être adressée à l’inspection du travail. Celle-ci doit être signée par l’employeur (ou son représentant) et par un membre du CSE.
Bon à savoir : La fiche de renseignement doit contenir les informations précisées dans les Cerfas suivants :
Enquête du CHSCT relative à un accident du travail grave (Cerfa 12758*01).
Enquête du CHSCT relative à une situation de travail relevant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (Cerfa 12760*01).
Enquête du CHSCT relative à des situations de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave (Cerfa 12766*01).
Quelles conséquences peut avoir l’enquête du CSE ?
Les conséquences liées à l’enquête du CSE peuvent être multiples, elles entraînent notamment :
- La protection des salariés en souffrance.
- La résolution des problématiques sources de tension et l’évitement des conflits.
- La mise en place de mesures de prévention.
- L’amélioration des conditions de travail et des relations sociales au sein de l’entreprise.
De plus, il est important pour les élus de garder en mémoire que leur rapport d’enquête peut éventuellement être utilisé en justice, notamment devant le conseil des prud’hommes, afin d’aider les victimes. C’est pourquoi il doit particulièrement :
- Se concentrer sur l’appréciation des faits.
- Être rédigé de façon objective.
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