Congé de proche aidant : qui peut en bénéficier, comment le prendre et quels sont les droits du salarié ?
Le congé de proche aidant permet à un salarié de suspendre temporairement son activité professionnelle afin d'accompagner un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Conditions d'accès, durée, renouvellement, temps partiel, fractionnement ou encore formalités à accomplir : le Code du travail encadre précisément ce dispositif, tout en laissant une place importante à la négociation collective.
Qui peut bénéficier d'un congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant est ouvert au salarié qui souhaite interrompre son activité afin d'accompagner un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie (article L3142-16 du Code du travail).
Quels sont les proches pouvant être accompagnés ?
Le congé peut être demandé pour accompagner notamment :
le conjoint
le concubin
le partenaire lié par un Pacs
un ascendant ou un descendant
un enfant à charge au sens de l'article L512-1 du Code de la sécurité sociale
un collatéral jusqu'au quatrième degré
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs
une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, à laquelle il apporte une aide régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de manière stable et régulière (article L3142-17 du Code du travail).
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En savoir plusLa convention collective peut aménager les modalités du congé
Le Code du travail laisse une large place à la négociation collective pour organiser le congé de proche aidant.
Ainsi, une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise peut fixer notamment :
la durée maximale du congé ;
le nombre de renouvellements autorisés ;
les délais de prévenance à respecter par le salarié ;
les modalités de retour anticipé ;
les conditions de fractionnement du congé ou de sa transformation en activité à temps partiel
Point de vigilance : lorsque ces règles sont définies par un accord de branche, un accord d'entreprise ne peut pas y déroger sur ces points. À défaut de dispositions conventionnelles, ce sont les règles supplétives prévues par le Code du travail qui s'appliquent (article L3142-27 du Code du travail).Quelle est la durée du congé ?
Le congé est accordé à l'initiative du salarié (article L3142-19 du Code du travail). Sa durée maximale et le nombre de renouvellements peuvent être fixés par accord collectif.
À défaut de dispositions conventionnelles (articles L3142-19 et L3142-27 du Code du travail) :
le congé est accordé pour une durée maximale de trois mois ;
il peut être renouvelé ;
sa durée totale ne peut toutefois excéder un an sur l'ensemble de la carrière du salarié
Ces durées constituent un minimum légal. Des accords collectifs peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
Le congé peut être pris à temps partiel ou fractionné
Afin de mieux répondre aux besoins des proches aidants, le congé peut être aménagé. Avec l'accord de l'employeur, il peut être :
Transformé en période d'activité à temps partiel
Fractionné en plusieurs périodes de congé.
En cas de fractionnement, chaque période de congé doit durer au moins une journée (article D3142-9 du Code du travail).Quelles démarches le salarié doit-il effectuer ?
La demande initiale
À défaut d'accord prévoyant d'autres modalités, le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé, sauf en cas d'urgence.
La demande peut être adressée par tout moyen conférant date certaine. Elle doit préciser la date de début du congé et être accompagnée des justificatifs prévus par l'article D3142-8 du Code du travail (article D3142-11 du Code du travail).
Le renouvellement
En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, le salarié souhaitant renouveler son congé ou poursuivre son activité à temps partiel doit en informer son employeur au moins quinze jours avant la fin du congé en cours.
Lorsque le renouvellement n'est pas immédiat, le délai applicable redevient celui de la demande initiale, soit un mois (article D3142-12 du Code du travail).
Le congé à temps partiel ou fractionné
Lorsque le salarié souhaite transformer son congé en activité à temps partiel ou le fractionner, il doit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ou situation d'urgence, présenter sa demande un mois à l'avance.
Si l'employeur accepte, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé. Il doit alors prévenir son employeur au moins 48 heures avant chaque période de congé (article L3142-20 du Code du travail).
L'urgence permet de déroger aux délais habituels
Le salarié peut bénéficier du congé, le renouveler, le fractionner ou le transformer en activité à temps partiel sans respecter les délais de prévenance lorsque survient l'une des situations suivantes (articles L3142-19 et L3142-20 du Code du travail) :
Une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ;
Une situation de crise nécessitant l'intervention urgente du proche aidant ;
La cessation brutale de l'hébergement de la personne aidée dans un établissement
Ces situations permettent une prise du congé immédiate afin de répondre aux besoins urgents de la personne accompagnée.
Le congé est en principe non rémunéré… mais une allocation peut être versée
Le congé de proche aidant est, par principe, non rémunéré.
Toutefois, le salarié peut bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) pendant la durée de son congé, dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale (article L168-8 du Code de la sécurité sociale).Le salarié ne peut pas exercer une autre activité professionnelle
Pendant son congé, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. Une seule exception est prévue : lorsque le congé est transformé, avec l'accord de l'employeur, en activité à temps partiel.
Le salarié peut mettre fin au congé avant son terme dans certains cas
Le salarié peut décider d'interrompre son congé de proche aidant ou y renoncer de manière anticipée dans les situations suivantes (article L3142-19 du Code du travail) :
- Décès de la personne aidée
- Admission de la personne aidée dans un établissement
- Diminution importante des ressources du salarié
- Recours à un service d'aide à domicile pour accompagner la personne aidée
- Prise d'un congé de proche aidant par un autre membre de la famille.
Un délai de prévenance doit être respecté pour reprendre le travail
Les modalités de retour anticipé peuvent être fixées par la convention ou un accord d'entreprise.
À défaut de dispositions conventionnelles (article D3142-13 du Code du travail) :
Le salarié doit adresser à son employeur une demande motivée au moins un mois avant la date envisagée de reprise
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est réduit à deux semaines.
La demande peut être transmise par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine
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Je me formeUn entretien professionnel avant et après le congé
Afin de préparer son départ puis son retour dans l'entreprise, le salarié bénéficie d'un entretien de parcours professionnel (article L3142-23 du Code du travail) :
Avant le début du congé
À l'issue du congé de proche aidant.
Le salarié retrouve son emploi à son retour
À l'issue du congé de proche aidant ou de la période d'activité à temps partiel, le salarié retrouve (article L3142-22 du Code du travail) :
Son emploi
Ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente
À retenir
Le congé de proche aidant est en principe non rémunéré, mais le salarié peut percevoir l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) (article L168-8 du Code de la sécurité sociale).
Pendant le congé, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, sauf lorsque le congé est transformé en activité à temps partiel (article L3142-18 du Code du travail).
Le congé peut prendre fin de manière anticipée dans plusieurs situations prévues par la loi, notamment en cas de décès de la personne aidée, de son admission en établissement ou de difficultés financières du salarié (article L3142-19 du Code du travail).
Le salarié bénéficie d'un entretien de parcours professionnel avant son départ et à son retour dans l'entreprise (article L3142-23 du Code du travail).
À l'issue du congé, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (article L3142-22 du Code du travail).
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Dans les faits, ces deux formations ne se remplacent pas l’une l’autre. La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est la formation obligatoire prévue pour les membres du CSE. Alors que la formation CSSCT vient, elle, la compléter lorsque les élus exercent en plus une mission au sein d’une commission de santé, sécurité et conditions de travail.
Congés supplémentaires de fractionnement
1 ou 2 jours ouvrables supplémentaires selon les cas, renonciation individuelle et expresse obligatoire, clause de renonciation anticipée dans le contrat de travail invalide, note de service insuffisante... Les règles encadrant les congés de fractionnement sont bien plus strictes que beaucoup d'employeurs ne le pensent. En tant qu'élu CSE, vérifier que les renonciations recueillies dans votre entreprise sont réellement valables — et alerter quand elles ne le sont pas — fait pleinement partie de votre mission de protection des droits des salariés.
Renouvellement de mandat : pourquoi refaire la formation SSCT ?
Vous êtes réélu au CSE et connaissez donc déjà le fonctionnement du comité. Alors faut-il suivre à nouveau la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ?
La réponse est oui. En effet, le renouvellement du mandat s'accompagne d'une nouvelle formation SSCT obligatoire, même lorsque l'élu possède plusieurs années d'expérience. Heureusement, cette obligation ne sert pas à simplement répéter les connaissances acquises lors du premier mandat. Elle va permettre de consolider ses compétences, d'actualiser ses pratiques et d'approfondir certains sujets essentiels.
Durée, contenu, financement : nous vous donnons toutes les informations sur la formation SSCT lors d'un renouvellement de mandat.
