Comment lire et analyser les comptes annuels de l’entreprise?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les élus du CSE sont consultés sur la situation économique et financière de l’entreprise (article L.2312-25 du Code du travail). Lors de celle-ci, les élus vont pouvoir examiner les comptes annuels de l’entreprise.
Comment comprendre la présentation des comptes annuels de l’entreprise ? Où les élus peuvent-ils trouver de l’aide pour comprendre les comptes annuels de l’entreprise ? Vous pourrez trouver dans cet article les réponses à vos questions sur la lecture et l’analyse des comptes annuels de l’entreprise par le CSE.
Pourquoi les comptes annuels de l’entreprise sont-ils présentés au CSE ?
La présentation des comptes annuels de l’entreprise a pour but de permettre aux élus de mesurer la performance de l’entreprise et de positionner les résultats de celle-ci dans son contexte économique et social.
Ainsi, elle donne une meilleure compréhension des enjeux et des choix de gestion que l’employeur a pris ou pourrait prendre.
C’est pourquoi cette présentation doit être un moment privilégié de partage entre le CSE et l’employeur. C’est à cette occasion que les élus pourront poser des questions pour obtenir plus de précisions ou encore éclaircir certains points, afin d’écarter des doutes que les élus ou les salariés pourraient avoir.
Qu’est-ce que les comptes annuels de l’entreprise ?
Les comptes annuels se composent de 3 documents comptables :
- le compte de résultat ;
- le bilan comptable ;
- l’annexe comptable (obligatoire selon conditions).
Bon à savoir : Le Code du travail indique que les élus du CSE doivent avoir accès à la même information que les actionnaires de l’entreprise. Si l’employeur omet de transmettre un des documents précédents, il peut être poursuivi pour délit d’entrave.
Qu’est-ce que le compte de résultat ?
Le compte de résultat a pour but de reprendre, pour l’exercice (période prise en compte) :
- Les charges et les produits de l’exercice.
- Les amortissements.
- Les dépréciations.
- Les provisions.
Cela va ainsi permettre d’en dégager un résultat, soit un bénéfice, soit une perte. L’objectif principal du compte de résultat est donc de mesurer l’activité et la rentabilité de l’entreprise sur un exercice. En d’autres termes, il s’agit d’évaluer sa performance, c’est-à-dire la variation du patrimoine perdu (résultat net négatif) ou gagné (bénéfice net).
Attention !Le compte de résultat ne permet pas de mesurer directement l’argent que l’entreprise a gagné ou perdu. En effet, les charges et les produits vont bien avoir une conséquence sur la trésorerie, mais avec un décalage (par exemple avec les modalités de paiement qui peuvent être de 90 jours).
Qu’est-ce que le bilan comptable ?
Le bilan comptable est une synthèse de tout ce que possède l’entreprise et de tout ce qu’elle doit. Il permet de décrire sa santé financière, à un moment donné, généralement à la clôture des comptes annuels.
L’actif représente les possessions de l’entreprise :
- les locaux ;
- le fonds de commerce ;
- le matériel ;
- le stock ;
- les créances clients ;
- la trésorerie…
Le passif représente tout ce que doit l’entreprise, c’est-à-dire les ressources engagées pour financer l’actif :
- le capital social et les réserves ;
- les dettes fournisseurs ;
- les dettes fiscales/sociales ;
- les emprunts bancaires…
Qu’est-ce que l’annexe des comptes ?
L’annexe est un document dont le but est de compléter et de clarifier le bilan comptable et le compte de résultat. Il permet de mieux expliciter les documents précédents. Son contenu dépend de la taille de l’entreprise, mais il reste un document primordial pour une bonne compréhension des comptes annuels.
Comment s’assurer de la véracité ou de l’exactitude des comptes annuels de l’entreprise ?
Afin d’être sûr de l’exactitude des comptes annuels de l’entreprise, il est intéressant d’obtenir de l’employeur le rapport du Commissaire aux Comptes qui va contenir les comptes certifiés de l’entreprise. En effet, lors de son audit, celui-ci vérifie s'ils respectent la loi et les principes comptables.
Bon à savoir :Les comptes certifiés sont des comptes qui sont définitifs et qui ne peuvent plus évoluer.
Dans le contraire, la présentation des comptes non certifiés aux élus du CSE peut les mettre dans des situations difficiles. Par exemple, un employeur transmet les comptes annuels de l’entreprise aux CSE qui permettent d’établir un exercice en bénéfices avec une participation.
Les élus, suite à la présentation, diffusent le PV contenant ces informations. Cependant, plus tard, le Commissaire aux Comptes demande un ajustement à l’employeur sur des créances, qui ont pour conséquence d’obtenir finalement un exercice en perte et donc le non-versement de la participation.
Pour les salariés qui attendaient cette prime, cela peut entraîner une situation délicate et une perte de confiance envers les élus.
Comment trouver de l’aide pour lire et analyser les comptes annuels de l’entreprise ?
Pour aider les élus à lire et analyser les comptes de l’entreprise, plusieurs solutions existent :
- La formation.
- Le recours à un expert-comptable.
Les formations pour comprendre les comptes annuels de l’entreprise
Pour aider les élus dans cette tâche compliquée qu’est la lecture et l’analyse des comptes annuels de l’entreprise, nous proposons plusieurs formations.
La formation Comprendre les documents économiques et financiers de l’entreprise
Plus spécifiquement, chez Céliade, nous vous proposons la formation « Comprendre les documents économiques et financiers de l’entreprise».
Cette formation d’une journée a été conçue afin de vous donner les méthodes pour lire et analyser efficacement les comptes annuels de l’entreprise (bilan, compte de résultat et annexe) et de comprendre les liens entre ces différents documents. Tout cela dans l’optique de vous permettre de faire un bilan en lien avec l'organisation de l’entreprise.
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Selon l’article L.2315-63 du Code du travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du comité bénéficient d’un droit à la formation économique de 5 jours. Lors de celle-ci, de nombreux points sont abordés et peuvent servir à une meilleure compréhension de la situation économique de l’entreprise.
Le recours à un expert-comptable
Selon l’article L.2315-88 du Code du travail, le CSE peut se faire assister par un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. Son coût étant à la charge de l'employeur.
Son rôle est d’apporter une vision objective et documentée sur les éléments financiers en sa possession. Il va ainsi permettre aux élus de comprendre la situation économique et financière de leur entreprise, mais il va également aider le CSE à poser les bonnes questions lors de la consultation.
Bon à savoir : Pour choisir un cabinet d’expertise, les élus doivent tout d’abord le désigner lors d’un vote dans le PV de réunion. Son rapport devra ensuite être présenté aux élus et transmis à la direction. Enfin, il devra être présent lors de la réunion où son rapport sera étudié.
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