L'ouverture des négociations annuelles obligatoires (NAO) relève, en principe, de la responsabilité de l'employeur. C'est à lui qu'il appartient d'engager les négociations dans les délais prévus par le Code du travail, de convoquer les organisations syndicales représentatives et de créer les conditions d'un dialogue social régulier au sein de l'entreprise.

Cette obligation participe de la volonté du législateur de faire de la négociation collective un véritable outil de régulation des relations de travail. Elle permet aux partenaires sociaux d'échanger périodiquement sur les principales questions relatives à la rémunération, au temps de travail, à l'égalité professionnelle, aux conditions de travail ou encore à la gestion des emplois.

Toutefois, le législateur a également souhaité éviter qu'une absence d'initiative de l'employeur ne conduise à paralyser le dialogue social. C'est pourquoi l'article L. 2242-13 du Code du travail reconnaît aux organisations syndicales représentatives un droit d'initiative leur permettant de provoquer l'ouverture des négociations lorsque l'employeur ne respecte pas les délais légaux.

Cette disposition constitue une véritable garantie pour les organisations syndicales et, plus largement, pour les salariés, en empêchant qu'un employeur puisse retarder indéfiniment les négociations obligatoires.

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Le principe : l'employeur doit prendre l'initiative des négociations

En principe, il appartient à l'employeur d'organiser les négociations obligatoires selon la périodicité prévue par le Code du travail ou, le cas échéant, par un accord collectif ayant aménagé cette périodicité.

Concrètement, l'employeur doit :

  • identifier l'échéance des différentes négociations obligatoires ;

  • convoquer les organisations syndicales représentatives ;

  • fixer les dates des réunions ;

  • communiquer les informations nécessaires à la préparation des échanges ;

  • participer de bonne foi aux discussions.

Cette initiative ne dépend pas d'une demande préalable des organisations syndicales. L'employeur doit être en mesure d'anticiper les échéances afin d'assurer la continuité du dialogue social.

L'absence d'initiative de l'employeur : un droit d'action reconnu aux organisations syndicales

Si l'employeur ne prend pas l'initiative d'ouvrir les négociations dans les délais prévus par la loi ou l’accord collectif, une organisation syndicale représentative peut demander leur ouverture.

L'article L. 2242-13 du Code du travail prévoit ainsi qu'à défaut d'initiative de l'employeur :

  • depuis plus de douze mois pour chacune des deux négociations annuelles ;

  • depuis plus de trente-six mois pour les négociations triennales dans les entreprises d’au moins 300 salariés,

la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative.

Autrement dit, une fois les délais légaux dépassés, les organisations syndicales disposent d'un véritable pouvoir d'initiative. L'employeur ne peut plus différer l'ouverture des discussions.

Exemple : Une entreprise est soumise aux négociations annuelles obligatoires en présence de délégués syndicaux.

La dernière négociation sur les rémunérations s'est tenue au mois de mars 2025.

En avril 2026, aucune nouvelle négociation n'a été engagée par l'employeur.

Une organisation syndicale représentative peut alors lui adresser une demande officielle afin que les négociations soient ouvertes. À compter de cette demande, l'employeur est tenu de respecter les délais fixés par le Code du travail.

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Une demande qui produit immédiatement des effets

La demande formulée par une organisation syndicale n'est pas une simple invitation à négocier.

Elle déclenche plusieurs obligations légales auxquelles l'employeur doit se conformer dans des délais particulièrement courts.

Le législateur a ainsi souhaité éviter que l'employeur ne laisse cette demande sans réponse ou ne retarde encore l'ouverture des négociations.

 

  • Première obligation : informer les autres organisations syndicales représentatives

Lorsqu'il reçoit une demande d'ouverture des négociations, l'employeur ne peut pas la traiter uniquement avec l'organisation syndicale qui en est à l'origine.

L'article L. 2242-13 du Code du travail lui impose de transmettre cette demande aux autres organisations syndicales représentatives dans un délai de huit jours.

Cette obligation poursuit plusieurs objectifs.

Elle garantit d'abord l'égalité de traitement entre les organisations syndicales en permettant à chacune d'être informée de l'ouverture prochaine des négociations.

Elle permet également d'assurer le caractère collectif de la négociation, les négociations obligatoires ayant vocation à réunir l'ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l'entreprise.

Enfin, cette information favorise la transparence des relations sociales en évitant qu'une organisation syndicale soit tenue à l'écart d'une négociation qui la concerne directement.

Exemple : Dans une entreprise, trois organisations syndicales sont représentatives.

L'une d'entre elles demande officiellement l'ouverture des négociations annuelles.

L'employeur devra transmettre cette demande aux deux autres organisations syndicales dans les huit jours suivant sa réception afin qu'elles puissent participer aux discussions dans les mêmes conditions.

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  • Deuxième obligation : convoquer les partenaires sociaux dans les quinze jours

L'information des autres organisations syndicales ne suffit pas.

Le Code du travail impose également à l'employeur de passer rapidement à l'étape suivante en organisant concrètement les négociations.

Ainsi, dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l'employeur doit convoquer l'ensemble des parties à la négociation.

Cette convocation constitue l'acte qui marque officiellement l'ouverture des négociations.

Elle doit permettre aux organisations syndicales de préparer les discussions et de disposer d'un délai raisonnable pour élaborer leurs revendications.

En pratique, la convocation précise généralement :

  • la date de la première réunion ;

  • le lieu des négociations ;

  • les thèmes qui seront abordés ;

  • les documents mis à disposition des organisations syndicales.

Conformément à l’article L. 2242-14 du Code du travail : Lors de la première réunion sont précisés :

1° Le lieu et le calendrier de la ou des réunions ;

2° Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise.

À retenir

L'article L. 2242-13 du Code du travail offre aux organisations syndicales représentatives un véritable pouvoir d'initiative lorsque l'employeur n'a pas engagé les négociations obligatoires dans les délais légaux.

À compter de leur demande :

  • l'employeur dispose de huit jours pour informer les autres organisations syndicales représentatives ;

  • il doit convoquer les parties à la négociation dans les quinze jours suivant cette demande.

Ce mécanisme garantit que le dialogue social ne puisse être interrompu par l'inaction de l'employeur et assure aux organisations syndicales les moyens d'exercer pleinement leur rôle dans la négociation collective.

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