Fraude aux IJSS : l'employeur peut désormais suspendre le maintien de salaire légal
La loi anti-fraude du 25 juin 2026 modifie les règles applicables au maintien de salaire en cas d'arrêt de travail. Désormais, lorsqu'une fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est établie et portée à la connaissance de l'employeur, celui-ci peut suspendre le versement des indemnités complémentaires légales. Une mesure destinée à mettre fin à la différence de traitement qui existait jusqu'à présent entre la Sécurité sociale et l'employeur.
En cas de fraude aux IJSS, le maintien de salaire légal peut être suspendu
L'article L1226-1 du Code du travail prévoit qu'un salarié justifiant d'au moins un an d'ancienneté bénéficie, sous certaines conditions, d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en cas d'absence pour maladie ou accident, à condition que son incapacité soit constatée par certificat médical et, le cas échéant, par une contre-visite.
La loi modifie cet article afin de préciser que ce maintien de salaire légal ne s'applique plus lorsqu'une fraude du salarié aux IJSS maladie ou accident du travail/maladie professionnelle est avérée et que l'employeur en a été informé par un organisme de sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L114-9 du Code de la sécurité sociale (article L1226-1 du Code du travail).
Une mesure qui met fin à une différence de traitement
Jusqu'à présent, l'Assurance maladie pouvait suspendre le versement des indemnités après avoir établi l'existence d'une fraude, tandis que l'employeur restait tenu de verser le complément de salaire légal.
Une suspension limitée au maintien de salaire prévu par la loi
La possibilité de suspendre le versement du complément de salaire concerne uniquement le maintien de salaire légal prévu par l'article L1226-1 du Code du travail. Le texte ne vise pas le maintien de salaire prévu par une convention collective.
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L'employeur devra transmettre les informations à l'organisme complémentaire
Lorsqu'il est informé par un organisme de sécurité sociale d'une fraude avérée aux IJSS maladie ou AT/MP, l'employeur devra transmettre à l'organisme de protection sociale complémentaire auquel le salarié est affilié l'ensemble des renseignements et documents caractérisant cette fraude, reçus de l'organisme de sécurité sociale (article L114-9 du Code de la sécurité sociale). Les modalités de cette transmission seront fixées par décret.
Quelles sont les dates d'entrée en vigueur ?
En l'absence de dispositions particulières, la possibilité pour l'employeur de suspendre le maintien de salaire légal est entrée en vigueur le 27 juin 2026, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
À retenir
En cas de fraude avérée aux IJSS maladie ou AT/MP, l'employeur peut désormais suspendre le maintien de salaire légal (article L1226-1 du Code du travail).
Cette possibilité est subordonnée à une information transmise à l'employeur par un organisme de sécurité sociale, dans les conditions prévues par l'article L114-9 du Code de la sécurité sociale.
La réforme met fin à la situation dans laquelle l'Assurance maladie pouvait suspendre les IJSS tandis que l'employeur restait tenu de verser le complément de salaire.
La mesure ne concerne que le maintien de salaire légal, le maintien conventionnel n'est pas visé par le texte.
La suspension du maintien de salaire est applicable depuis le 27 juin 2026.
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