FORMATION

Le rôle du CSE dans une opération de restructuration

accompagnement juridique des élus

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Programme

Tous nos programmes sont modulables selon les spécificités de votre entreprise. N’hésitez pas à nous précisez vos éléments sur notre formulaire de demandes.

inter
  • Les opérations envisagées
  • Le contenu des informations transmises au CSE en cas de restructuration
  • La date de l’information du CSE en cas de projet de restructuration
  • Le délai d’examen par le CSE en cas de projet de restructuration
  • Le recours à une expertise lors de la consultation sur un projet de restructuration
  • Les sanctions de l’absence de consultation
  • Le principe de maintien du CSE en cas de persistance de l’autonomie juridique ou de fait
  • Transfert des mandats : exigence d’un transfert des contrats de travail
  • Le sort du CSE lorsque l’entité reprise garde sa qualité d’entité autonome
  • L’entité reprise perdant son autonomie : cas visésLe transfert partiel d’entreprise
  • Les conséquences d’une disparition du CSE lors d’une modificationdans la situation juridique de l’employeur
  • Le principe de l’article L1224-1 du code de Travail
  • Une entité conservant son identité dont l’activité est poursuivie ou reprise
  • Les conséquences du transfert d’entreprise sur les contrats de travail
  • Le sort des sources normatives
  • Les accords de transition, d’adaptation et de substitution
  • Le sort des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques

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