Le rôle du CSE dans une opération de restructuration

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Programme

Tous nos programmes sont modulables selon les spécificités de votre entreprise. N’hésitez pas à nous précisez vos éléments sur notre formulaire de demandes.

Cadre juridique et compétence du CSE en cas de restructuration de l'entreprise envisagée

Les opérations envisagées
Le contenu des informations transmises au CSE en cas de restructuration
La date de l’information du CSE en cas de projet de restructuration
Le délai d’examen par le CSE en cas de projet de restructuration
Le recours à une expertise lors de la consultation sur un projet de restructuration
Les sanctions de l’absence de consultation

Effets d'une restructuration de l'entreprise sur le CSE

Le principe de maintien du CSE en cas de persistance de l’autonomie juridique ou de fait
Transfert des mandats : exigence d’un transfert des contrats de travail
Le sort du CSE lorsque l’entité reprise garde sa qualité d’entité autonome
L’entité reprise perdant son autonomie : cas visésLe transfert partiel d’entreprise
Les conséquences d’une disparition du CSE lors d’une modificationdans la situation juridique de l’employeur

Transfert des contrats de travail et effets sur le statut individuel

Le principe de l’article L1224-1 du code de Travail
Une entité conservant son identité dont l’activité est poursuivie ou reprise
Les conséquences du transfert d’entreprise sur les contrats de travail

Effets du transfert sur le statut collectif des salariés

Le sort des sources normatives
Les accords de transition, d’adaptation et de substitution
Le sort des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques

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