Usages d'entreprise
Définition des usages d'entreprise
L'usage d'entreprise est un avantage accordé par l'entreprise, de façon libre et répétée aux salariés. Par conséquent, les salariés peuvent bénéficier d'avantages supplémentaire que ce qui est prévu par la loi, leur contrat de travail ou la convention collective.
Néanmoins, il est à noter que certains critères définissent les usages.
Quelles sont les critères ?
L'usage doit être plus favorable que la loi ou la convention collective pour être applicable.
Par ailleurs, il doit également répondre à trois critères :
- Fixité : appliqué avec des règles précises
- Constance : attribué régulièrement
- Généralité : accordé à tous les salariés ou une catégorie du personnel
Est-il possible de supprimer un usage ?
Il est tout à fait possible de supprimer ou modifier un usage. L'employeur n'a pas besoin de justifier son choix.
Néanmoins, l'employeur devra respecter une procédure afin de procéder à la suppression ou à la modification de l'avantage en question.
Conditions pour dénoncer un usage
Pour que l'employeur puisse modifier ou supprimer un usage, il doit respecter une procédure :
- Informer le CSE de l'usage en question
- Informer chaque salarié
- Respecter un délai de prévenance suffisant
Conséquences de suppression ou modification de l'usage
Dans le cas où l'employeur a respecter la procédure pour modifier ou supprimer un usage, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'usage en question accordé par l'entreprise.
A contrario, si la procédure n'est pas respecté, l'usage d'entreprise doit continuer et les salariés peuvent réclamer le maintien de l'avantage à l'employeur.
Néanmoins, ils doivent pouvoir apporter la preuve de l'existence de l'usage.
Il est aussi possible de saisir le conseil de prud'hommes en cas de litige avec l'employeur.
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