Droit syndical

Découvrez la signification du droit syndical, son application et son utilité pour mener efficacement votre rôle d’élu. 

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Droit syndical

Droit syndical

Définition du droit syndical

Le droit syndical est un droit à valeur constitutionnelle (préambule de la Constitution de 1946) qui garantit la possibilité à tout salarié d'intégrer un syndicat ou d'en créer un au sein de son entreprise pour défendre les droits des travailleurs.

L'employeur ne peut s'opposer à la création d'un syndicat ni de discriminer les salariés ayant une appartenance syndicale.

Ce droit implique 3 principes :

  • Le droit de créer ou d'adhérer libre à un syndicat
  • Le droit de se syndiquer pour TOUS les salariés, quels que soient l'ancienneté, le statut etc.
  • Le droit d'adhérer à n'importe quel syndicat, qu'il soit représentatif ou non

L'employeur est tenu de respecter certaines obligations liées au droit syndical. Nous pouvons notamment citer le fait que :

  • L'employeur ne peut en aucun cas exercer une pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale
  • Il ne peut tenir compte des activités syndicales d'un salarié pour prendre des décisions à son égard, comme par exemple sur son salaire, la formation, la mutation, la qualification etc.

 

Sinon l'employeur peut s'exposer à des sanctions pénales.

Tout salarié peut adhérer à un syndicat. L'adhésion ne peut être refusée pour motif d'âge, de statut, d'ancienneté etc.

Le salarié peut aussi se retirer à tout moment de son syndicat.

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Le droit à l'action syndicale

Le droit à l'action syndicale se réfère à la capacité des syndicats de participer aux négociations entre salariés et employeurs dans le cadre du dialogue social ou pour mener des actions (grèves, manifestations etc) dans le but de défendre les droits et intérêts individuels et collectifs des salariés.

 

Il découle donc du droit syndical et de l'article L2131-1 du Code du travail "Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux". Néanmoins, il existe certaines restrictions. En outre, il est interdit aux fonctionnaires de police, surveillants de prisons ou encore aux magistrats judiciaires par exemple de cesser leur activité.

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