Lorsque le CSE est informé et consulté sur les thèmes récurrents ou ponctuels prévus par la loi il doit rendre son avis dans un délai qui varie entre un et trois mois selon qu’il fait appel à une expertise ou non.
Ce délai débute à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail ou leur mise à disposition dans la BDES (Base de données économiques et sociales). L’information doit permettre au CSE d’apprécier les conséquences du projet pour pouvoir rendre un avis éclairé (Cass.soc.7-5-2014, n° 13-13.307). Pour ce faire elle doit donc être utile et loyale (Cass. soc. 10-7-2013, n° 12-14.629).
Si le CSE estime ne pas disposer d’éléments suffisants, il peut saisir le Tribunal judiciaire (ex Tribunal de Grande Instance) en urgence. Celui-ci pourra ordonner la communication des informations manquantes.
Mais cette saisine ne suspend pas le délai dont le CSE dispose pour rendre son avis ! Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations, le juge peut décider la prolongation de ce délai (article L. 2312-15 du Code du travail).
L’action en justice du CSE était donc devenue difficile : il devait saisir le juge avant l’expiration du délai de consultation, lequel devait rendre sa décision avant l’expiration du délai de consultation.
Les décisions de la Cour de cassation du 26 février 2020(no 18-22759) et du 27 mai 2020(n° 18-26483) précisent que dès lors que le juge est saisi avant l’expiration des délais de consultation il peut ordonner :
– la production d’éléments complémentaires,
– prolonger ou fixer un nouveau délai de consultation à compter de la communication des éléments manquants,
– interdire la mise en œuvre du projet (voire le suspendre) même s’il a commencé à être mis en œuvre.
C’est dire l’importance de ces décisions, puisque le CSE retrouve ainsi une capacité d’agir pour d’obtenir des informations qu’il estime indispensables !
Les élus doivent retenir les éléments suivants :
