LE PROTOCOLE NATIONAL DE DÉCONFINEMENT POUR LES ENTREPRISES (ET LES ASSOCIATIONS) POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS

Afin d’accompagnement au mieux les acteurs sociaux, employeur et représentants du personnel, le gouvernement a publié, le 3 Mai 2020, un protocole national de déconfinement.

Ce protocole de déconfinement est un outil qui vient complémenter les guides métiers déjà disponibles.

Ce protocole permet de préciser « la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place ».

En effet, conformément aux principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et sécurité au travail, la démarche de déconfinement mise en place dans chaque entreprise et établissement doit conduire, par ordre de priorité : (L.4121-2 du Code du travail)

  • à éviter les risques d’exposition au virus ;
  • à évaluer les risques qui ne peuvent être évités ;
  • à privilégier les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.

Ce protocole se décompose en 9 parties :

  • Organisation du travail
  • Les mesures barrières et de distanciation physique
  • Recommandations en termes de jauge par espace ouvert
  • Gestion des flux de personnes
  • Les équipements de protection individuelle (EPI)
  • Les tests de dépistage
  • Le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés
  • La prise de température
  • Le nettoyage et désinfection

L’employeur, avec l’aide des représentants du personnel, doit mettre en place les différentes consignes sanitaires en élaborant un plan de déconfinement de l’entreprise.

Le rôle des représentants du personnel est essentiel. En tant qu’élus, ils sont garants de la santé et de la sécurité des salariés. Ils doivent donc s’assurer que l’employeur respecte parfaitement les différentes préconisations sanitaires.

L’employeur doit consulter le CSE avant la reprise d’activité, notamment sur les diverses mesures de protections mises en place.

ORGANISATION DU TRAVAIL

Le Ministère du travail précise que les mesures de protection collective comprennent en particulier les mesures organisationnelles.

Une des mesures phares est le télétravail. En effet, le télétravail est de nature à éviter le risque en supprimant les circonstances d’exposition.

Le télétravail doit être la règle chaque fois qu’il peut être mis en oeuvre.

Lorsque le télétravail est impossible, le protocole préconise le séquencement des activités et la mise en place d’horaire décalés notamment.

MESURES BARRIERES ET DE DISTANCIATION PHYSIQUE

Socle du déconfinement

Se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon ou avec une solution hydro-alcoolique (SHA) ne pas se sécher les mains avec un dispositif de papier/tissu à usage non unique 

Éviter de se toucher le visage en particulier le nez et la bouche

 Utiliser un mouchoir jetable pour se moucher, tousser, éternuer ou cracher, et le jeter aussitôt

 Tousser et éternuer dans son coude ou dans un mouchoir en papier jetable

 Mettre en oeuvre les mesures de distanciation physique :

– ne pas se serrer les mains ou embrasser pour se saluer, ni d’accolade ;

– distance physique d’au moins 1 mètre (soit 4m² sans contact autour de chaque personne)

 Aérer régulièrement (toutes les 3 heures) les pièces fermées, pendant quinze minutes

 Désinfecter régulièrement les objets manipulés et les surfaces y compris les sanitaires

 

RECOMMANDATIONS EN TERMES DE JAUGE PAR ESPACE OUVERT

Sur la base de l’avis du Haut Conseil de la santé publique, le Gouvernement a choisi de retenir un critère « universel » d’occupation maximale des espaces ouverts au public et en milieu de travail (« jauge »).

> Ce critère est fondé sur l’estimation du nombre de mètres carrés par personne (m²/pers) nécessaire pour permettre à des personnes présentes simultanément dans le même espace (salariés, clients, etc.) d’évoluer dans le respect des règles de distanciation physique.

La jauge retenue est la suivante : 4 mètres carrés par personne.

 

Attention : si la « jauge »  ne peut pas être respectée, l’employeur doit adopter des mesures complémentaires, comme le port du masque par exemple.

Exemple : open-space d’une superficie de 700m²

Sur cette surface sont installés 50 bureaux de 2 mètres carrés de surface chacun, nécessitant chacun 2m² au sol supplémentaires pour que le salarié puisse vaquer normalement à ses occupations. Les armoires/vestiaires et de stockage de dossiers comptent pour 1,5 m² par bureau. Cet open-space a une salle de réunion de 100m² et 3 petites salles d’isolement de 30 m² chacune.

La surface dédiée aux circulations est de 100 m².

La surface résiduelle est donc de : 700 – (4×50) – (50×1,5) – 100 –(3×30) – 100 soit = 135 m². La jauge maximale est donc égale à (Sr/4) : 135 / 4 = 33 personnes.

Le travail devra être organisé pour que les 50 personnes qu’accueillait cet open-space ne soient jamais plus de 33 sur le lieu de travail (ex : 25 salariés présents du lundi au mercredi midi, puis en télétravail le reste de la semaine et inversement pour les 25 autres salariés, cette organisation laissant des marges pour passer de 25 à 33 en fonction des contraintes de transports en commun des salariés par exemple.

Bon à savoir : Pour les établissements d’une surface résiduelle de plus de 40 000 m2, l’ouverture est conditionnée à l’autorisation du préfet.

LA GESTION DES FLUX DE PERSONNES

L’employeur doit nécessairement mettre en place des plans de circulation afin de fluidifier au maximum les flux de personnes (sens unique de circulation avec des marquages lisibles au sol, plan de nettoyage des rampes d’escalier, une entrée et une sortie différentes…)

L’employeur doit prévenir les zones à forte influence (parking, vestiaires, salle de pause…)

L’employeur doit également prévoir les circonstances particulières de circulation dans les locaux comme :

  • Les interventions de dépannages
  • Réception dans les services
  • Locaux communs : les horaires de pause doivent être échelonnés pour éviter les regroupements, il faut privilégier une personne par bureau, laisser les portes ouvertes pour éviter les contacts…)

LES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI)

Il est préconisé d’utiliser les EPI en dernier recours.

Les EPI sont utilisés lorsqu’il est impossible de recourir :

  • à une solution de protection collective de nature technique (écrans physiques, espacement des postes de travail, etc.)
  • ou organisationnelle (décalage des horaires, dédoublement des équipes, etc.)
  • ou lorsque cette dernière ne suffit pas à elle seule pour protéger le travailleur.

Les EPI sont là pour compléter les mesures de protection collective et ne peuvent en aucun cas s’y substituer.

Bon à savoir : Le port du masque est facultatif, toutefois, il devient obligatoire si le respect de la distanciation physique d’un mètre entre deux personnes ne peut être garanti.

Cependant, dans le cas du COVID-19, l’employeur peut décider de généraliser le port collectif du masque « grand public » au sein de l’entreprise. Lorsque les gestes barrières peuvent être respectés, le port généralisé du masque est une possibilité, et non une obligation.

Les autres EPI (gants, lunettes, sur blouses, charlottes…) obéissent aux mêmes règles d’utilisation que les masques : ils doivent être utilisés en cas d’impossibilité de mettre en oeuvre de façon permanente les gestes barrières, d’utilisation des équipements de protection collective ou lorsque l’activité le nécessite.

Bon à savoir : Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, le ministère des solidarités et de la santé recommande, en population générale, d’éviter de porter des gants car ils donnent un faux sentiment de protection. Les gants deviennent eux-mêmes des vecteurs de transmission, le risque de porter les mains au visage est le même que sans gant, le risque de contamination est donc égal voire supérieur.

TESTS DE DÉPISTAGES

Les campagnes de dépistage organisées par les entreprises pour leurs salariés ne sont pas autorisées.

Le Ministère précise qu’aucune organisation par les employeurs de prélèvements en vue d’un dépistage virologique ne saurait s’inscrire dans la stratégie nationale de dépistage.

LE PROTOCOLE DE PRISE EN CHARGE D’UNE PERSONNE SYMPTOMATIQUE ET DE SES CONTACTS RAPPROCHÉS

L’employeur et le cas échéant le médecin du travail, doivent rédiger préventivement une procédure ad hoc de prise en charge sans délai des personnes symptomatiques afin de les isoler rapidement dans une pièce dédiée et de les inviter à rentrer chez eux et contacter leur médecin traitant.

En présence d’une personne symptomatique, la prise en charge repose sur :

  • l’isolement ;
  • la protection ;
  • la recherche de signes de gravité.

LA PRISE DE TEMPÉRATURE

Un contrôle de température à l’entrée des établissements/structures est déconseillé.

Toutefois, les entreprises, dans le cadre d’un ensemble de mesures de précaution, peuvent organiser un contrôle de la température des personnes entrant sur leur site.

La prise de température doit faire l’objet de la procédure relative à l’élaboration des notes de service valant adjonction au règlement intérieur prévue à l’article L. 1321-5 du code du travail. Cette procédure d’urgence autorise une application immédiate des obligations relatives à la santé et à la sécurité avec communication simultanée au secrétaire du comité social et économique, ainsi qu’à l’inspection du travail.

Cette mesure doit être proportionnée au but recherché et offrir toutes les garanties requises aux salariés concernés tant en matière :

  • d’information préalable
  • d’absence de conservation des données
  • des conséquences à tirer pour l’accès au site.

Le Ministère du travail précise que le salarié est en droit de refuser le contrôle. Si l’employeur, devant ce refus, ne laisse pas le salarié accéder à son poste, il peut être tenu de lui verser le salaire correspondant à la journée de travail perdue.

NETTOYAGE ET DÉSINFECTION

Le protocole précise les fréquences de nettoyage :

  • Nettoyage fréquent des surfaces et des objets qui sont fréquemment touchés
  • Nettoyage journalier des sols
  • Nettoyage journalier des matériels roulants, infrastructure de transport, aéronefs.

Le protocole précise également les produits ménagers qui doivent être utilisés pour nettoyer les locaux

L’employeur doit distinguer deux situations avant la reprise :

  • Si les lieux n’ont pas été fréquentés dans les 5 derniers jours, le protocole habituel de nettoyage suffit. Aucune mesure spécifique de désinfection n’est nécessaire.
  • Si les lieux ont été fréquentés dans les 5 derniers jours, même partiellement, par précaution, un nettoyage habituel avec un produit actif sur ce virus doit avoir lieu.

 

Vous pouvez retrouvez le Protocole complet :

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Marie TIMMONIER

Marie TIMMONIER

Juriste CELIADE