Quel est le contenu du projet d’ordonnance présenté hier en Conseil des Ministres ?

Nouveauté :

Les jours passent et se ressemblent et le gouvernement ne cesse d’apporter de nouvelles précisions concernant les mesures d’urgence sanitaire. 

 

Ce fut encore une fois le cas hier 22 avril 2020 avec la présentation d’un nouveau projet d’ordonnance venant modifier certaines mesures. Décryptage des principaux apports : 

Article 5 – Cotisations et contributions sociales

L’ordonnance du 27 mars 2020 prévoyait que l’intégralité des indemnités d’activité partielle, y compris au-delà des plafonds de 70% et 4,5 SMIC étaient exonérée de cotisations sociales. 

Le nouveau projet prévoit que si l’indemnité d’activité partielle et le cas échéant les indemnités complémentaires (versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale), est supérieure à 3,15 fois le SMIC, la partie excédentaire sera assujettie aux contributions et cotisations sociales

Article 7 – Indemnisations de certaines heures supplémentaires

Les heures supplémentaires issues d’un accord collectif ou d’une convention de forfait seront indemnisés au titre de l’activité partielle. 

 Ainsi les salariés travaillant au-delà de la durée du travail (exemple : forfait 39h) ne se verront plus léser sur ce point. 

 Remarque : A la lecture du texte, il apparait que les heures supplémentaires dites « structurelles », c’est-à-dire non contractualisées et réalisées à la demande de l’employeur, ne soient pas éligibles à l’indemnisation au titre de l’activité partielle. 

Article 8 – Possible recours à l’activité partielle individualisées

Par le biais d’un accord collectif ou à défaut par décision unilatérale après avis favorable du CSE, l’employeur aura la possibilité de placer en activité partielle des salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme au sein d’un même établissement, service ou atelier. 

 Concrètement, cela signifie qu’au sein d’un même service, un salarié pourrait être en placé en activité partielle alors que ce ne serait pas le cas pour son collègue.  

L’exigence d’un accord ou à minima d’un avis favorable du CSE constitue ici un garde-fou important permettant de neutraliser les éventuels abus. 

Article 9 – Délai d’information et de consultation du CSE

Il est prévu qu’un décret viendra prochainement préciser les délais d’information/consultation/expertise du CSE concernant la gestion des conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid 19.  

Dans l’attente des précisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures. Affaire à suivre… 

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Adrien FERNBACH

Adrien FERNBACH

Juriste CELIADE