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DROIT DU TRAVAIL

PRIME INFLATION – CE QU’IL FAUT SAVOIR

PRIME INFLATION – CE QU’IL FAUT SAVOIR
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PRIME INFLATION – CE QU’IL FAUT SAVOIR

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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA – suite à la crise des gilets jaunes) ; augmentation exceptionnelle du plafond des chèques-cadeaux (voir notre article du 29 novembre 2021) … la fin d’année est souvent l’occasion pour le gouvernement de, lui aussi, participer aux festivités en accordant des « cadeaux » aux français.
Stratégie électorale ou non, une nouvelle indemnité vient de voir le jour. En effet, d’abord annoncé par Jean Castex lors d’une intervention télévisée en date du 21 octobre 2021, le texte concernant la prime inflation est enfin paru au JO.
A cet égard, la loi de finances rectificative n° 2021-15 49 du 1er décembre 2021 prévoit la mise en place d’une indemnité de 100 €, qui bénéficiera aux personnes d’au moins de 16 ans sous condition de ressources.

Zoom sur les conditions d’éligibilité et de versement de cette indemnité :

Revenu de référence

Cette indemnité, qui sera versée à 38 millions de français, s’adresse à tous ceux dont les revenus sont inférieurs à 2 000 € nets par mois avant impôt sur le revenu (somme correspondant à une rémunération mensuelle brute inférieure à environ 2 600 €). Pour les salariés et agents publics, le revenu de référence est calculé du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure), indique le gouvernement dans une foire aux questions relatives aux conditions d’attribution de l’indemnité.
Précisons ici que la condition de revenus est identique que l’on soit à temps partiel ou non. Par ailleurs, cette indemnité n’est pas réduite en cas d’absence au cours de la période de référence.

revenu
calendrier

Conditions de versement et calendrier de versement

Son versement est unique, individualisé et non cumulable, même pour une personne qui serait éligible à plusieurs titres. Comme l’indique le gouvernement son site « les salariés du secteur privé, les travailleurs non-salariés (indépendants, agriculteurs, professions libérales) et les étudiants boursiers vont recevoir cette aide dans le courant du mois de décembre […] ». En revanche, cette somme sera versée sur les mois de janvier et février pour certaines personnes, notamment pour les agents publics, les demandeurs d’emploi et les retraités.

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