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DROIT DU TRAVAIL

La hausse du montant des bons et cadeaux remis aux salariés.

La hausse du montant des bons et cadeaux remis aux salariés.
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La hausse du montant concernant les bons et cadeaux remis aux salariés en fin d’année

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Les fêtes de fin d’année approchent à grand pas et s’accompagnent traditionnellement de cadeaux. Le rôle du père noël est souvent confié au CSE qui se charge de déposer des cartes et bons cadeaux sous le pied du sapin.
S’il est vrai que toutes les activités sociales et culturelles doivent être considérées comme des avantages en nature, l’URSSAF admet des tolérances concernant les cadeaux et bons cadeaux.
La tolérance se traduit par une limite qui ne doit pas être dépassée par le CSE afin de pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations sociales.
Cette limite correspond à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 171 euros pour l’année 2021. Celle-ci s’apprécie par an et par salarié.
Le gouvernement, au regard de la période actuelle, et dans un souci d’améliorer le pouvoir d’achat, décide, comme il avait pu le faire l’année dernière, d’augmenter ce plafond. Ainsi, au sein d’un communiqué de presse du 24 novembre 2021, il est précisé que le montant concernant les bons et cadeaux remis aux salariés en fin d’année sera porté à 250 euros

Par conséquent, si l’ensemble des cadeaux et bons cadeaux que touche un salarié sur une année ne dépasse pas 250 euros, le CSE sera exonéré de cotisations sociales.

Toutefois, en cas de dépassement, le CSE bénéficiera toujours des exonérations, si chaque cadeau et bon cadeau distribué dans l’année remplit les trois conditions cumulatives suivantes :

  • Relever d’un évènement Urssaf ;
  • Être en lien avec l’évènement (un cadeau de noël ne peut être distribué en mars) ;
  • Ne pas dépasser les 171 euros.

Si l’un des cadeaux ne remplit pas l’une de ces conditions, le CSE sera tenu à un redressement sur la totalité du bon ou du cadeau et ce dès le 1er euro.

Dans le présent cas, et seulement concernant l’évènement noël, le montant pourra être porté à 250 euros.

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A titre d’exemple, sur l’année 2021, un salarié bénéficie de :

  • 100 euros distribués à la naissance :

Evènement Urssaf (ok), bien en lien avec l’évènement (ok), ne dépasse pas les 171 euros

  • 171 euros versés lors de son mariage :

Evènement Urssaf (ok), bien en lien avec l’évènement (ok), ne dépasse pas les 171 euros

  • 250 euros pour le noël du salarié :

Evènement Urssaf (ok), bien en lien avec l’évènement (ok), ne dépasse pas les 250 euros, limite exceptionnelle qui fait l’objet du communiqué

Dans cette situation, le CSE n’a pas à payer de cotisation URSSAF.

Enfin, concernant cette limite, le noël des enfants ne semble pas visé, il peut être préférable d’appliquer cette limite uniquement au noël du salarié. Notez qu’il ne s’agit, à l’heure actuelle que d’un communiqué n’ayant aucune valeur juridique. Il convient d’être vigilant ces prochains jours sur la parution d’un texte précisant les modalités de cette exonération.

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Les conséquences de la mauvaise utilisation du budget de fonctionnement

Les conséquences de la mauvaise utilisation du budget de fonctionnement
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Les conséquences de la mauvaise utilisation du budget de fonctionnement CSE

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Le budget de fonctionnement du CSE est destiné à couvrir tous les frais liés à l’activité économique du CSE. Malheureusement il n’existe pas, dans le Code du travail, de liste des dépenses autorisées.

Pourtant, si vous utilisez ce budget à mauvais escient, notamment pour le financement d’activités sociales et culturelles, cela n’est pas sans conséquences…

 

En effet, l’utilisation des budgets du CSE est régit par le principe légal de dualité des budgets. C’est-à-dire que le budget de fonctionnement ne peut pas servir à financer des ASC et inversement.

Si vous ne respectez pas ce principe, et que vous n’utilisez pas correctement la subvention de fonctionnement, voici ce qui peut se passer :

1-Une action en justice contre le CSE :

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Un membre du CSE, un salarié ou l’employeur peuvent saisir le Tribunal judiciaire

-pour demander l’annulation de la décision par laquelle le CSE a décidé d’affecter une partie de son budget de fonctionnement à une ASC ;

-pour faire interdire au comité d’engager la dépense litigieuse, voire de faire ordonner la réintégration des sommes dans le budget de fonctionnement si la dépense a déjà été engagée.

Un membre du CSE ou l’employeur peuvent porter plainte au Commissariat ou à la Gendarmerie ou saisir directement le Procureur de la République du Tribunal judicaire. (Cette action n’est en revanche pas ouverte aux salariés).

En effet, cette mauvaise utilisation peut également constituer un délit d’abus de confiance, délit condamné par l’article 314-1 du code pénal, soit 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Cela a déjà été le cas pour deux élus qui avaient fait prendre en charge par le budget de fonctionnement du comité leurs frais de voyage au Canada et qui s’étaient fait rembourser leurs frais personnels de restaurant sur les fonds du CSE.

GENDARMERIE

2-Un redressement Urssaf :

Des dépenses ASC qui auraient été financées par le budget de fonctionnement restent des dépenses ASC ! 
Par exemple si vous achetez avec le budget de fonctionnement des agendas, des clefs USB, des gourdes…en tant que cadeaux de communication, l’Urssaf redressera au motif que ces cadeaux publicitaires entrent dans le calcul global des bons d’achat et cadeaux au titre des ASC.

Peu importe que ces cadeaux soient financés par la subvention de fonctionnement ou figurent sur un compte AEP « publicité ». Ils seront réintégrés dans l’assiette de calcul des cotisations et un redressement sera effectué sur cette part supplémentaire.

L’employeur pourrait ensuite vous demander de rembourser le montant du redressement, qui devra être supporté par le budget ASC…

URSAFF

Vous l’aurez compris, à l’approche des fêtes de fins d’année, les offres commerciales sont à examiner avec précaution quant à leur mode de financement.


Les arguments commerciaux sont parfois bien formulés pour vous laissez penser que le budget « communication » (qui n’est légalement pas une catégorie) ou « fonctionnement » sert à financer toute sorte de cadeau à l’ensemble des salariés de votre entreprise.

Le redressement URSSAF n’est pas le seul risque encouru.

Elu(e)s du CSE restez vigilants!