Mag AJ juin 2021
16 juin 2021
Refus vaccination
2 septembre 2021
Nouveau dispositif pour la formation SSCT
Le comité social et économique est un acteur majeur au sein de l’entreprise.
- Ses membres exercent des missions à la fois dans le domaine économique mais aussi dans celui de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
A ce titre, les élus du CSE disposent d’un droit à formation afin de monter, voire de se maintenir, en compétences sur l’ensemble de ces sujets.
L’ensemble des élus (titulaires et suppléants) bénéficient actuellement d’un droit à formation dans ce domaine (Art. L. 2315-18 et L. 2315-40 du Code du travail)
- Lorsqu’il existe une CSSCT, la durée de cette formation varie en fonction de l’effectif de l’entreprise ;
- Ainsi, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la durée de la formation est de 5 jours. A l’inverse dans les entreprises de moins de 300 salariés la durée est portée à 3 jours ;
- En l’absence de CSSCT ou pour les autres élus, la durée ne semble pas fixée et le gouvernement invite les employeurs à s’aligner sur les durées visées ci-dessus (Q/R, n°83, le CSE en 117 questions/réponses).
Toutefois, la loi du 2 aout 2021, n°2021-1018 est venue apporter des modifications concernant la formation santé, sécurité et conditions de travail (Art. L. 2315-18 en vigueur au 31 mars 2022).
Ainsi, à compter du 31 mars 2022 :
La formation est d’une durée de cinq jours lors du premier mandat CSE quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
En cas de renouvellement du mandat, celle-ci est portée à :
- 3 jours pour l’ensemble des élus du CSE, et ce, peu importe la taille de l’entreprise,
- 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
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